ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - PPV

(Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV))

ENTRE :

LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES – ASA

SAS au capital social de 150 000 €, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 452 847 841 ayant son siège social à CALAIS (62100), 396 Quai de la Loire, représentée par……………………., ayant pouvoir à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE ASA :

- Membre du CSE titulaire

Ci-après le « CSE »

D’AUTRE PART.

Ci-après désignés ensemble, les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été transformée en prime de partage de la valeur (PPV) par la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté le 03/08/2022.

Compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2022 et des circonstances particulières de travail soutenu auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés de la société ASA durant cette année, l’entreprise a décidé de mettre en place la prime PPV.

A cet effet, il a été décidé en accord avec le CSE et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :

• les salariés concernés ;

• le montant de la prime ;

• les critères de modulation du montant de la prime

• la date de versement.

Article 1 – Bénéficiaires :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la PPV soit le 15 décembre 2022 (versé sous forme d’acompte) et régularisé sur le bulletin de paie de décembre 2022.

Article 2 – Montant de la prime :

Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents en intégralité sur la période du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale de 2100 euros.

Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée hors absences assimilées à des périodes de présence effective (les congés de maternité, de paternité, les congés pour accueil ou adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant ou de présence parentale) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 – Principe de non-substitution :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime :

La prime de partage de la valeur est versée au mois de décembre 2022 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime :

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation¹, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC² correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 décembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 01 janvier 2023.

Article 7 – Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au CSE.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.

Fait à Calais, le 30 novembre 2022

M……………….

Le Comité Social et Economique de la société ASA représenté par,

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