Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel" chez LANXESS SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre

- La société LANXESS SAS

Le Doublon A

11 Avenue Dubonnet

92407 Courbevoie Cedex (France)

N° SIRET : 452 956 337 00052

représentée par,

agissant en qualité de,

D'une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

C.F.T.C représentée par

UNSA représentée par

D'autre part.

Préambule

La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel au sein de LANXESS SAS a été fixée à 3 ans par accord collectif d’entreprise du 15 septembre 2011.

En application de cet accord, les mandats des membres de la délégation unique du personnel (ensemble ci-après dénommés les Représentants du personnel) devaient, par principe, arriver à expiration en date du 7 mai 2018.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, deux mois avant l’expiration des mandats en cours, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral le 22 mars 2018.

Cependant, le 21 mars 2018, les représentants du personnel ont considéré que l’organisation des nouvelles élections selon les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, s’avérait complexe et ont demandé à la Direction un report des élections en fin d’année 2018.

Dans ce contexte, la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral qui devait se tenir le 22 mars 2018 n’a pas pu aboutir. En l’absence de signature du protocole préélectoral, les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de conclure un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel, de façon à permettre à ces derniers de s’approprier la nouvelle règlementation en matière de représentation du personnel et de comité social et économique.

C’est pourquoi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats des Représentants du personnel pour une durée de 6 mois.

Ainsi, les mandats des membres des Représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 7 novembre 2018.

Ensuite, les parties s’engagent à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que ses formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il est précisé que la délégation unique du personnel en a été informée avant sa signature par les parties.

Article 3. Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera adressé aux Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, afin de se conformer aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail et du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera versée à la Base de données nationale en ligne des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 12 avril 2018,

En cinq exemplaires originaux

Pour LANXESS SAS

Les Délégués Syndicaux