Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au comité social et économique" chez LANXESS SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société LANXESS SAS, dont le siège social est situé sis, Immeuble Le Doublon A - 11, avenue Dubonnet – 92407 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 452 956 337, représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

PREAMBULE :

La société LANXESS SAS emploie au 24 septembre 2018 35 salariés et il est constant que le seuil d’effectif de 50 salariés n’a plus été atteint depuis 2008, cette baisse d’effectif ayant entraîné la disparition de l’obligation légale de mise en place d’un comité d’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction avaient néanmoins mis en place, par accord collectif du 15 septembre 2011, un comité d’entreprise conventionnel disposant de l’ensemble des droits et attributions prévus par les dispositions des articles L.2323-1 et suivants du Code du Travail.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué un Comité Social et Economique (ci-après CSE) en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT).

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a également pour conséquence de rendre caducs les accords d’entreprise relatifs aux instances représentatives du personnel à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Ainsi, l’accord précité du 15 septembre 2011 cessera de produire effet à la date du premier tour des élections du CSE, prévues le 6 novembre 2018.

Les parties souhaitant maintenir le budget des activités sociales et culturelles et en confier la gestion au CSE à élire, de même qu’accorder certains droits aux membres du CSE à élire, ont convenu ce qui suit.

Objet

Le présent accord a pour objet de :

• confier la gestion des activités sociales et culturelles au CSE à élire le 6 novembre 2018

• fixer le budget des activités sociales et culturelles

• régler le sort du budget de fonctionnement de l’actuel CE de LANXESS

• prévoir la présence d’un suppléant aux réunions du CSE

• fixer le volume d’heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE

• instaurer un droit à la formation des membres titulaires et suppléants du CSE.

1. Attribution au CSE de la gestion des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de confier au CSE la gestion des activités sociales et culturelles habituellement dévolues au CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus.

Les parties rappellent que les modalités et les choix de gestion des activités sociales et culturelles devront répondre aux exigences légales et réglementaires.

2. Financement des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de fixer à 0,7 % de la masse salariale brute le budget annuel des activités sociales et culturelles.

3. Budget de fonctionnement

Les parties rappellent que, tant que les effectifs de la Société restent inférieurs à 50, aucune subvention de fonctionnement n’est due au CSE.

Les parties conviennent toutefois que le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement constitué du reliquat du budget de fonctionnement du CE conventionnel institué par accord du 15 septembre 2011.

Le CSE pourra disposer de ce budget dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, jusqu’à épuisement des sommes correspondantes. Au-delà, aucun budget de fonctionnement ne sera alloué au CSE, sauf dans le cas où les effectifs de l’entreprise venaient à dépasser le seuil de 50 salariés.

Toutefois, les parties s’accordent à ouvrir de nouvelles discussions sur cette clause au présent accord.

4. Personnalité civile du CSE

Du fait des attributions qui lui sont conférées par le présent accord, le CSE est doté de la personnalité civile et gère conformément à la législation en vigueur les budgets qui lui sont alloués.

Il est ainsi responsable civilement et pénalement des conséquences dommageables de sa gestion.

5. Présence d’un suppléant aux réunions du CSE

Les parties conviennent qu’outre les membres titulaires, un membre suppléant pourra assister, avec voix consultative, aux réunions du CSE.

6. Volume d’heures individuelles de délégation des membres du cse

Dans les conditions prévues à l’article L.2314-7, les parties conviennent d’allouer aux membres titulaires 15 heures de délégation par mois, et d’allouer aux membres suppléants 10 heures de délégation par mois.

7. Formation des membres du CSE

Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient d'une formation en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d'une durée maximale de 4 jours par mandat, dont le financement est pris en charge par le CSE pour la formation économique, et par l’employeur pour la formation santé, sécurité et conditions de travail.

8. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE de LANXESS SAS à élire le 6 novembre 2018.

9. Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en 1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune de ses parties signataires.

Fait à Courbevoie, le 24 septembre 2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour LANXESS SAS

Les Délégués Syndicaux