Accord d'entreprise "avenant n° 2 à l'accord d'harmonisation sociale" chez POLYCLINIQUE DE LIMOGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE

ENTRE :

La SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES dont le siège social est situé 18, rue du Général CATROUX – 87039 LIMOGES, représentée par XXX, Directeurs, ayant reçu pouvoir aux fins de régularisation du présent Accord ;

D’une part ;

ET

• La délégation syndicale CGT, représentée par XXX

• La délégation syndicale FO, représentée par XXX

D’autre part ;

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

La POLYCLINIQUE DE LIMOGES a décidé de dénoncer le contrat de prestation qui la liait à la société SODEXO au titre de réalisation du bio-nettoyage.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des personnels affectés à l’exécution de ce contrat, à l’exception notable du nettoyage des cabinets médicaux indépendants et de la restauration, seront repris dans les effectifs de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES à compter du 1^er janvier 2018.

Le Comité d’entreprise de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES, conformément aux dispositions légales a fait l’objet d’une première information sur le projet de ré internalisation du personnel le 29 juin 2017 et d’une consultation le 28 septembre 2017 au cours de laquelle il a émis un avis favorable.

La reprise du personnel concerne 77 salariés, représentant 69,56 E.T.P. dont la liste nominative est annexée au présent Accord.

Les Délégués syndicaux ont été avisés postérieurement à l’avis du Comité d’entreprise et des négociations ont été entreprises sur les modalités pratiques d’intégration du personnel dans l’effectif de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES.

Le présent AVENANT a pour objet de prendre acte des conséquences juridiques qui découlent de cette opération de reprise des contrats de travail et de définir les modalités pratiques de mise en œuvre des règles de droit applicables.

Article 1 – Dispositions générales.

L’ensemble du personnel SODEXO qui était affecté à l’exécution du contrat de prestation de bio-nettoyage médical des locaux exploités par la POLYCLINIQUE DE LIMOGES sera repris à compter du 1^er janvier 2018 00 h 00.

Sont exclus de cette reprise, les salariés SODEXO affectés à l’exécution du contrat de restauration collective et les salariés affectés au nettoyage des cabinets médicaux indépendants faisant l’objet d’un contrat de prestation distinct.

Le transfert s’effectue par application automatique des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Une liste nominative du personnel concerné est annexée au présent avenant.

Article 2 – Convention collective et accords d’entreprise applicables.

A compter du 1^er janvier 2018, les salariés se verront appliquer les dispositions de la Convention collective applicable au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES, soit la Convention collective de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 (brochure 3307).

Les personnels concernés se verront également appliquer l’ensemble des dispositions des Accords collectifs en vigueur au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES.

La POLYCLINIQUE DE LIMOGES communiquera par tous moyens aux salariés concernés par la reprise les dispositions du règlement intérieur en vigueur qui leur sera désormais opposable.

Aucun salarié transféré ne pourra revendiquer à partir du 1^er janvier 2018 les dispositions de la Convention collective en vigueur au sein de la société SODEXO ainsi que les dispositions d’aucun accord collectif en vigueur au sein de cette société sauf à s’adresser directement à la société SODEXO pour des demandes relatives à l’exécution du contrat de travail antérieure au transfert.

Le présent ACCORD vaut également dénonciation de tous les usages et autres avantages dont auraient pu bénéficier les salariés transférés au sein de la société SODEXO.

Article 3 – Ancienneté.

Les contrats de travail seront repris avec l’ancienneté acquise au moment du transfert.

L’ancienneté s’entend de l’exécution continue d’un contrat de travail pour le compte de la société SODEXO ou pour le compte d’une autre société ayant précédé la société SODEXO dans le cadre d’un transfert conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 4 – Qualification.

Chaque salarié repris par la POLYCLINIQUE DE LIMOGES se verra affecté à un poste équivalent à celui qu’il occupait au sein de la société SODEXO.

Chaque salarié concerné se verra attribuer une qualification conforme à la Convention collective de la FHP.

Les ASH seront classés en EA et les ASH Chef de groupe en EB.

Article 5 – Rémunérations.

Les salariés concernés par le transfert se verront appliquer, à compter du 1^er janvier 2018, les règles en vigueur au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES au titre de la rémunération.

Ils relèveront donc des dispositions de la Convention collective de la FHP et des Accords collectifs d’entreprise régularisés avec les Institutions Représentatives du personnel.

A ce titre, une nouvelle grille de primes dites « PRIME POLYCLINIQUE » est ainsi définie pour les ASH :

Ancienneté	points	Ancienneté	points	Ancienneté	points	Ancienneté	points
1	10	11	15	21	22	31
2		12		22		32
3		13		23		33	26
4		14		24		34
5		15		25		35
6	12	16	18	26	24	36	30
7		17		27		37
8		18		28		38
9		19		29		39
10		20		30		40

Les salariés ne pourront prétendre en aucun cas au cumul des dispositions conventionnelles dont ils bénéficiaient au sein de la société SODEXO antérieurement au transfert, les nouvelles dispositions se substituant automatiquement et de plein droit.

Ils ne pourront également prétendre au cumul des nouvelles dispositions applicables en matière de rémunération avec d’éventuels usages non écrits dont ils auraient pu bénéficier antérieurement au transfert.

Conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail les salariés concernés par le transfert ne devront subir aucune perte de rémunération par rapport à la rémunération totale perçue durant les 12 mois précédant le transfert, soit sur l’année civile 2017.

La POLYCLINIQUE DE LIMOGES devra s’assurer du maintien de ce niveau de rémunération qui devra intégrer l’avantage en nature relatif à la prise en charge des repas par la société SODEXO antérieurement au transfert.

Cet avantage en nature sera valorisé, au réel, sur l’année 2017 et intégré au salaire de base maintenu.

Une indemnité différentielle individuelle pourra être mise en place afin d’assurer le maintien de rémunération à chaque salarié.

Afin d’assurer, à terme, l’égalité de traitement entre les salariés à travail égal, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, les futures augmentations de salaire conventionnelles ou d’entreprise s’imputeront, en priorité, sur cette indemnité différentielle qui, à terme, aura vocation à intégrer totalement le salaire de base.

Cette indemnité différentielle sera soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire de base.

Un point sera fait pour chaque salarié en fin d’année 2018 afin de s’assurer que le maintien de salaire par rapport à 2017 a bien été assuré.

Si nécessaire, une prime exceptionnelle de maintien de salaire 2018 sera versée avec le salaire du mois de janvier 2019.

Article 6 – Prime de bienvenue.

Une prime dite « PRIME DE BIENVENUE » sera versée à chaque salarié concerné par le transfert avec le salaire du mois de janvier 2018.

Cette prime sera d’un montant brut de 70 € et sera versée au prorata du temps effectif de travail contractuel.

Aucun autre salarié de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES, même nouvellement embauché, ne pourra prétendre au paiement de cette prime liée à l’opération de transfert objet du présent AVENANT.

Article 7 – Jours d’ancienneté – C2A.

Les salariés qui avaient acquis des jours d’ancienneté dans l’ancien dispositif SODEXO en conserveront le bénéfice.

Le nouveau dispositif des jours d’ancienneté, tel que défini à l’Accord d’harmonisation s’appliquera au personnel transféré à compter du 1^er janvier 2018 sans qu’ils ne puissent prétendre au bénéfice du dispositif antérieur pour le futur.

Article 8 – Avenant au contrat de travail.

Un projet individualisé d’avenant au contrat de travail sera adressé au plus tard le 15 décembre 2017 à l’ensemble du personnel concerné.

Ce projet d’avenant comportera obligatoirement :

• L’ancienneté reprise

• La qualification

• Le temps de travail

• La nouvelle classification dans la grille FHP

• Une projection du salaire de base, de la prime polyclinique et de l’éventuelle indemnité différentielle

• Le nombre de jours d’ancienneté acquis

Le salarié qui aurait des observations concernant les éléments retenus pourra les formuler auprès de la Direction de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES au plus tard le 1^er janvier 2018. Cette faculté sera rappelée individuellement dans un courrier d’information joint au projet d’avenant.

Afin que les bulletins de salaires de janvier 2018 puissent être valablement élaborés et le salaire correspondant versé, les avenants au contrat de travail devront être retournés signés impérativement au plus tard le 15 janvier 2018.

Article 9 – Période d’acquisition et de prise de congés payés :

Le solde des congés payés acquis par chaque salarié au 31/12/2017 sera transféré intégralement au 1/01/2018 après une conversion des jours ouvrés en jours ouvrables.

La période de référence de calcul des droits à congés payés reste fixée du 1er juin année N au 31 mai année N+1.

La période de prise des jours de congés payés correspondra par contre à l’année civile suivante afin d’être en cohérence avec la période retenue en terme d’aménagement du temps de travail, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les congés acquis du 01/06/N au 31/05/N+1 seront donc pris au cours de l’année N+1, dès le 1^er janvier N+1. La prise des congés est décalée au plus tard jusqu’au terme des vacances scolaires de Noël.

Pour les besoins de la mise en place des nouvelles périodes des congés à compter du 1^er janvier 2018, les parties conviennent expressément d’instituer les mesures transitoires suivantes :

• Les congés acquis du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017 seront pris entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2018.

• Les congés acquis du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 seront pris dès le 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

• Une période transitoire de prise des congés payés s’étendra donc du 1^er juin 2017 au 31 décembre 2018. Elle constitue une période de 19 mois destinée à solder les congés payés acquis au cours de la période courant du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017 et 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

Passé la période transitoire, le dépôt des demandes de congés devra intervenir auprès du Chef de service selon les modalités de pose et de validation suivante :

PERIODE DE CONGES ANNUELS	DATE LIMITE DE POSE	DATE LIMITE DE VALIDATION
1er janvier au 31 mars année N	31 octobre année N-1	15 novembre année N-1
1er avril au 30 septembre année N	15 février année N	1er mars année N pour le 2ème trimestre
		15 mars année N pour le 3ème trimestre
1er octobre au 31 décembre année N	30 juin année N	15 juillet année N

Article 10 – Salariés protégés :

Une demande d’autorisation administrative de transfert des contrats de travail sera présentée dans les délais légaux par la Direction de la société SODEXO auprès de l’Inspecteur du travail compétent.

Les salariés protégés concernés par le transfert ont été associés à la procédure de transfert et sont d’ores et déjà informés de leur transfert après autorisation.

Il est ici rappelé que les mandats en cours prendront fin au 1^er janvier 2018 et que les salariés concernés bénéficieront d’une protection d’un an pour les Délégués syndicaux et de 6 mois pour les autres mandats à compter du transfert.

Article 11 – Mutuelle et prévoyance :

Les salariés seront affiliés aux différents régimes de retraite, de prévoyance et de complémentaire santé en vigueur au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES.

Ils ne sauront donc se soustraire au bénéfice de ces prestations, ni refuser d’acquitter la quote-part mise à leur charge, telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues, ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter des modifications du régime en cours.

• Caisse de retraite : …

• Caisse de prévoyance : …

• Caisse de complémentaire santé : …

Des notices d’information accompagnées des tableaux de garanties et des bulletins d’inscription seront communiquées aux salariés lors de la remise de leurs avenants.

Article 12 – Publication.

Le présent Accord est pris pour une durée indéterminée.

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 & suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.

Le présent Avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2261-1 & suivants du Code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et il entrera en vigueur 8 jours après sa signature.

A Limoges, le 26/10/2017

Fait en 5 exemplaires.

Pour la POLYCLINIQUE DE LIMOGES,

Madame

Monsieur 

Madame …, Déléguée syndicale CGT Syndicat représentatif

Monsieur …, Délégué syndical FO Syndicat représentatif