Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 08/07/2014 RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DE LA POLYCLINIQUE DE LIMOGES" chez POLYCLINIQUE DE LIMOGES (Siège)

AVENANT N° 3

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’HARMONISATION SOCIALE DE LA POLYCLINIQUE DE LIMOGES

Entre les soussignés :

La SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES, au capital de 10.900.000,00 € - inscrite au RCS de Limoges, sous le numéro 453 102 717, dont le siège social est situé 18, rue du Général Catroux – 87039 Limoges Cedex.

représentée par xxx et xxx, Directeurs, dûment habilités aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

La délégation syndicale CGT, représentée par xxx

La délégation syndicale FO, représentée par xxx

D’autre part,

Préambule

L’Accord d’harmonisation sociale du 8 juillet 2014 avait pour objectif d’harmoniser les pratiques en vigueur au sein des sociétés SAS CLINIQUE FRANCOIS-CHENIEUX et SAS EMAILLEURS-COLOMBIER avant la fusion du 30 juin 2013.

Cet Accord a, notamment, généralisé à l’ensemble du personnel de la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES un régime pluri-hebdomadaire de gestion du temps de travail définissant les modalités de déclenchement et de paiement des heures complémentaires et supplémentaires sur l’année.

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale, prévoit, en son article 2, un régime de défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

Il est apparu essentiel aux Représentants des salariés et à la Direction d’arrêter les modalités juridiques et techniques permettant aux salariés de bénéficier en toute sécurité de ce régime de défiscalisation et de désocialisation.

Il est important également de sécuriser les modalités de défiscalisation et de désocialisation dans le cadre des divers contrôles auxquels est soumise la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé d’ouvrir des négociations afin de compléter et amender l’Accord d’entreprise sur l’Harmonisation sociale du 8 juillet 2014.

Le but est de permettre de développer au maximum les possibilités de déclenchement des heures supplémentaires en priorité sur la base du volontariat

Il est expressément convenu entre les parties que le présent AVENANT ne saurait constituer une quelconque dénonciation partielle ou totale de l’Accord précité qui continuera à s’appliquer pour la totalité de ses dispositions.

Le présent Avenant règle le régime des heures supplémentaires éligibles aux exonérations de charges et à la défiscalisation pour l’année 2019.

Les Représentants du personnel et la Direction entendent également s’engager dans une politique de généralisation de l’organisation du travail en cycles dans l’ensemble des services de la POLYCLINIQUE de LIMOGES à l’intérieur du système pluri-hebdomadaire de gestion du temps de travail.

Le régime des heures supplémentaires et la gestion du temps de travail donneront lieu à la régularisation d’un nouvel Avenant pour la période postérieure au 31 décembre 2019 après négociations sur les cycles et pour tenir compte des éventuelles évolutions législatives.

Après trois réunions de travail et communication de l’ensemble des documents nécessaires aux négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

Il existe trois possibilités de déclenchement des heures supplémentaires :

• Le dépassement du plafond de modulation fixé à 44 heures par semaine

• Les heures réalisées à la demande du Chef de service et qui n’étaient pas prévues dans le planning initial

• Les heures correspondant au dépassement du volume annuel en fin d’année.

Il est décidé que, sauf demande expresse du salarié de récupération de ces heures à l’intérieur de l’annualisation en cours d’année, elles feront l’objet d’un paiement par anticipation donnant lieu à défiscalisation et désocialisation.

Article 2 :

Il est convenu entre les parties que ce paiement constitue une avance qui devra être validée en fin d’année afin que ces heures aient bien la qualification juridique et sociale d’heures supplémentaires au sens des dispositions de la Loi du 28 décembre 2018.

Le salarié conservera le bénéfice du paiement majoré de ces heures mais elles ne pourront faire l’objet ni d’une défiscalisation ni d’une exonération des charges salariales si elles ne remplissent pas les conditions légales.

Au terme de la période annuelle, la Direction procédera donc à un calcul des heures réellement effectuées par les salariés incluant :

• Les congés payés,

• Les congés d’ancienneté acquis,

• les jours d’habillage/déshabillage dont il a effectivement bénéficié,

• les jours de récupération de fériés,

• les repos compensateurs de nuits,

• toutes les autres absences autorisées (formation, évènements familiaux, enfant malade…).

Pour 2019, les heures dépassant le seuil de 1.827 heures par an (35 heures x 52 semaines + 7 heures de jour de solidarité) pour un salarié à temps complet, se verront appliquer le régime légal des heures supplémentaires. Ce seuil de déclenchement sera proratisé pour les temps partiels et les heures complémentaires bénéficieront également de la défiscalisation et désocialisation.

Il est convenu que les 11 jours fériés de l’année seront payés ou récupérés.

Un rapprochement sera effectué salarié par salarié afin de valider les exonérations pratiquées par anticipation.

Les régularisations fiscales et sociales, si elles s’avèrent nécessaires interviendront au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Le salarié sera informé individuellement, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, du nombre d’heures qui ne pourront bénéficier les exonérations de la Loi du 24 décembre 2018

Article 3 :

Afin de clarifier et faciliter la réalisation d’heures supplémentaires le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 280 heures.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ou complémentaires sont réalisées, en priorité, sur la base du volontariat et que la réalisation d’heures supplémentaires ne peut être imposée à un salarié qu’en cas de besoin impérieux de continuité du service et qu’après un appel au volontariat infructueux.

Dans le cadre de cette facilitation de la réalisation d’heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, les Représentants du personnel et la Direction s’engagent à généraliser à l’ensemble des services la pratique des cycles réguliers à l’intérieur de l’annualisation.

Cette généralisation ne se fera qu’après concertation avec l’ensemble des équipes, consultation des Représentants du personnel et régularisation d’un nouvel avenant à l’Accord d’harmonisation dans les formes légales.

Article 4 :

Toutes les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation du 8 juillet 2014 restent inchangées.

Article 5 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 dans l’intérêt des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission Santé sécurité du CSE

La commission convient de se réunir à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent Avenant.

Ces réunions auront pour objectif de faire un état de l’application de l’accord et d’envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux à l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs, après analyse de données quantitatives.

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent Avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Un nouvel Avenant devra être négocié pour la période postérieure au 31 décembre 2019.

Article 6 :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

A Limoges, le 30/04/2019

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES

xxx et xxx,

Directeurs, dûment habilités aux fins des présentes,

Pour La Délégation syndicale CGT,

xxx

Déléguée syndicale.

Pour La délégation syndicale FO,

xxx

Délégué syndical