AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET CONOMIQUE

DE LA SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES

Entre les soussignés :

La SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES, au capital de 10.900.000,00 € - inscrite au RCS de Limoges, sous le numéro 453 102 717, dont le siège social est situé 18, rue du Général Catroux – 87039 Limoges Cedex.

représentée par Mme xxx, Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par Madame xxx,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à l’élection d’un nouveau CSE en date du 5/04/2023, les parties ont souhaité faire évoluer l’accord initial signé le 10/04/2019 sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES.

Cet avenant modifie ou complète donc les dispositions prises dans l’accord initial, tout en gardant pour objectif de :

• Permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;

• Favoriser l’existence d’un espace de dialogue de qualité entre la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et les représentants du personnel permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

MISE EN PLACE ET COMPOSITION

1. Définitions du périmètre.

La POLYCLINIQUE DE LIMOGES exerce son activité sur plusieurs sites :

• Site de CHENIEUX 18, rue du Général CATROUX – 87000 LIMOGES

• Site CHENIEUX OPHTALMOLOGIE 15, rue du Général CATROUX – 87000 LIMOGES

• Site EMAILLEURS-COLOMBIER 1 Rue Victor Schœlcher, 87000 LIMOGES

• Site GCS PHARMASTE : 11 rue Columbia – Site d’Ester – 87000 LIMOGES

Conformément à la réglementation, il convient de définir si ces établissements peuvent être considérés comme des établissements distincts. Est donc considéré comme distinct un établissement qui répondrait à trois critères cumulatifs :

• Une implantation géographique distincte ;

• Une stabilité dans le temps ;

• Un degré d’autonomie suffisant.

Concernant les établissements de la POLYCLINIQUE, il ressort que le degré d’autonomie permettant le fonctionnement n’est pas suffisant notamment en matière de comptabilité, de pouvoir dans la gestion du personnel et de pouvoir de décision.

Dès lors, il est créé un seul Comité Social et Économique regroupant l’ensemble des établissements et services de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES.

2. Composition

Le bureau du CSE est composé de membres désignés parmi ses membres titulaires à la majorité des suffrages exprimés, excepté pour les adjoints qui peuvent être élus parmi les suppléants.

Il comporte :

• 1 secrétaire d’instance

• 1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)

• 1 trésorier

• 1 trésorier adjoint

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel constituée conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail en tenant compte de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

Ainsi, le CSE comprendra 16 titulaires et 16 suppléants répartis en deux collèges :

• Un collège employés et techniciens composé de 14 Titulaires et 14 Suppléants

• Un collège agents de maîtrise et cadres composé de 2 Titulaires et 2 Suppléants

3- Représentation syndicale

Conformément à l’article L. 2316-7, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Il assiste aux séances avec voix consultative et bénéficie de 20 heures de délégation par mois conformément aux dispositions de l’article L.2142-1-3.

FONCTIONNEMENT

1. Suppression de la Commission de proximité.

Dans l’accord du 10/04/2019, il avait été créée une Commission de Proximité afin de pouvoir répondre au mieux aux questions individuelles de proximité et de vie quotidienne des salariés.

Les parties décident de supprimer cette commission non obligatoire puisque les sujets qui y étaient traités sont, de toutes les façons, repris en séance plénière du CSE.

2. Commissions obligatoires

• Commission sécurité, santé et conditions de travail

Cette commission présidée par l’employeur se réunit en séance plénière une fois par trimestre soit 4 fois par an et à chaque fois que le CSE est consulté sur un projet en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail. Un secrétaire de séance rédige les procès-verbaux de réunions et les communique aux membres du CSE. Les délégués syndicaux sont également convoqués aux réunions de la CSSCT.

Cette commission est composée de 8 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres suppléants du CSE.

L’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres représentants du personnel. Assistent avec voix consultative à la CSSCT :

• Le médecin du travail ou son représentant ;

• Le responsable sécurité interne à l’entreprise ;

• L’infirmier(e) de santé au travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ils sont invités aux réunions des commissions plénières et des sous-commissions éventuelles de la CSSCT.

• Commission de la formation et de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Cette commission est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Etudier l’impact des changements économiques, techniques, juridiques …, pour anticiper l’évolution des emplois, prévoir et accompagner le changement et adapter les compétences à l’activité de l’établissement.

Cette commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

• Commission de l’égalité professionnelle

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE.

• Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est chargée de faciliter l’accès au logement au travers de l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, la commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille.

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE.

3. Demande de concertation immédiate

Les parties tiennent à affirmer que, pour favoriser le dialogue social, un ou plusieurs membres du CSE peut solliciter une demande de concertation immédiate avec la Direction en cas de problème collectif clairement identifié ou de motifs susceptibles de provoquer un conflit collectif de travail.

Pour qu’une demande de concertation immédiate soit valable, elle doit :

• Etre à l’initiative qu’au moins un élu du CSE

• Etre datée

• Etre adressée par mail ou par écrit à la Direction des Ressources Humaines et/ou à la Direction

• Evoquer un problème clairement identifié, urgent et unique, concernant l’ensemble des salariés de la Polyclinique ou l’ensemble d’une ou plusieurs catégories de personnels ou des motifs susceptibles de provoquer un conflit social.

Une 1ère réunion doit se tenir au plus tard 3 jours ouvrables après la réception de la demande. D’autres réunions peuvent être programmées afin de finaliser la réponse au(x) problème(s) soulevé(s). Un relevé de conclusion concerté mettant en avant les points d’accord et de désaccord doit être rédigé par les 2 parties et diffusé à l’ensemble du personnel concerné dans les plus brefs délais afin de leur permettre d’apprécier la situation.

4. Local

Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir ainsi que du matériel nécessaire à ses fonctions, d’une connexion internet et d’un accès au réseau wifi.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur du CSE sera mis à jour pour tenir compte des modifications apportées dans le présent avenant à l’accord de fonctionnement du CSE.

Le règlement est adopté par les membres du comité, employeur inclus, après un vote à l’unanimité au cours duquel les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

MODALITÉS

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial du 10/04/2019 restent en vigueur et inchangées.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

DÉNONCIATION

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

RÉVISION

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord d'entreprise sera :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

• déposé à la DREETS en deux exemplaires par le biais du site « Teleaccords » et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

• affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

• remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

• consultable sur BLUEMEDI.

A limoges, le 31/05/2023

Fait en 3 exemplaires

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES,

Madame xxx

Directrice,

La Délégation syndicale CGT,

Représentée par Madame xxx