Accord d'entreprise "protocole accord portant sur la negociation annuelle obligatoire" chez ROLL-GOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par M XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,

Et,

M XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 30 juillet 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : mesures salariales :

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2019, une hausse de 1% du salaire de base à l’ensemble des salariés dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 190. Cette augmentation salariale sera effective à compter de la paie de septembre. Cette hausse permettra de rétablir partiellement l’échelle des salaires dans la mesure où les salariés non concernés par cette augmentation ont déjà bénéficié de la hausse de la grille de la convention collective en début 2019.

Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale :

Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. La demande du syndicat sur la conclusion d’un accord d’intéressement a été rejetée par la Direction car la forte tension sur les prix de vente ne la permet pas pour le moment.

Article 3- Mesures relatives au temps de travail :

Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail.

Article 5 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

En parallèle à cette négociation, l’entreprise a conclu un accord de 3 ans sur l’égalité professionnelle qui entrera en vigueur au 1er septembre 2019. A ce sujet, il est rappelé que sur le plan salarial, les salaires des hommes et femmes sont, à qualification égale, strictement égaux.

Article 6 – dispositions diverses :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 31 Juillet 2019

Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT

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