Accord d'entreprise "accord portant sur l'egalite professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez ROLL-GOM (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par M XXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise, D’une part

ET,

Monsieur XXX, délégué syndical désigné par la C.F.D.T D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux au niveau de la convention collective du caoutchouc du 4 février 2010.

Il est convenu qu’il est nécessaire de poursuivre les mesures déjà prises du fait de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle , développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

1-Embauche et recrutement :

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

En aucun cas, le sexe ou la situation de famille ne peut être un critère de sélection, quels que soient le type de contrat et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes devront employer une formulation asexuée des intitulés et du contenu des offres d’emplois, décrire les postes en termes de compétence attendues, sans formulation discriminante.

Les indicateurs de suivi:

-diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque CSP en matière d’embauche

-suivi du nombre des candidatures hommes et femmes sur chaque recrutement

2- formation :

L’entreprise doit veiller à ce que la formation soit un droit ouvert équitablement à tous, femmes et hommes. Un accès égal à la formation doit être garanti aux femmes et aux hommes quel que soit le type de formation ou le temps de travail des salariés.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Pour atteindre ces objectifs, l’entreprise doit :

-veiller à supprimes les freins à la formation qui peuvent représenter les horaires, les déplacements, la fréquence des sessions de formation.

-faciliter la formation pour tous, par exemple en favorisant les formations sur site, les formations à distance

Les indicateurs de suivi :

-nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

-nombre d’heures de formation par salarié et par sexe

-nombre de formations par CSP et sexe dispensées sur le lieu de travail

3- Rémunération

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Pour ce faire, l’entreprise s’assurera :

-que le salarié à temps partiel ne soit pas pénalisé par rapport au salarié à temps plein

-qu’au retour d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération du salarié fera l’objet d’un examen et sera réévalué des augmentions générales. Les primes contractuelles seront également versées aux salariés de retour d’un congé familial.

-chaque année, aux vue des éléments contenus dans la BDES, si à compétences égales et ancienneté égale, des écarts de rémunération sont constatés entre les femmes et les hommes pour les salariés effectuant les mêmes tâches, l’entreprise analysera ces écarts avec pour objectif de les réduire pour arriver à leur suppression. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Les indicateurs de suivi seront :

-salaire moyen par CSP et par sexe

-nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

4-Suivi de l’accord :

Article 1 : Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2020 pour une durée de 4 ans.

Article 2- révision

Pendant sa période d’application, l’accord peut être revisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l’employeur :

-jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord

-A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3- renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4- dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Fait à Tilloy,le 16 Octobre 2020

Pour l’entreprise Le délégué syndical

XXX XXXX