Accord d'entreprise "protocole accord portant sur la negociation annuelle obligatoire" chez ROLL-GOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par M XXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,

Et,

M XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 30 Juin 2022 après 2 réunions qui ont eu lieu respectivement les 3 Mars, 28 juin, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : mesures salariales :

Le délégué syndical demande à ce que les salariés, n’ayant pas été impactés par les hausses du SMIC et de la grille du Caoutchouc, puissent bénéficier d’une revalorisation salariale compte-tenu du contexte inflationniste.

La Direction propose de conclure un avenant à l’accord sur la prime de pouvoir d’achat afin de pouvoir distribuer un complément aux salariés permettant notamment de compenser l’augmentation des prix des carburants. Quant aux augmentions salariales demandées, la Direction est opposée à une augmentation générale mais s’engage à octroyer des augmentations individuelles.

La Direction n’est pas opposée à la conclusion d’un futur accord de prime d’activité 2022 si le dispositif était reconduit, sous réserve que les résultats de la société ne soient pas trop impactés par les hausses des coûts et que l’activité se maintienne.

Le délégué syndical accepte les propositions de la Direction.

Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale :

Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. Début 2022, une participation représentant, en moyenne, 1 mois1/2 de salaire a été versée aux salariés. La direction ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement.

Article 3- Mesures relatives au temps de travail :

Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail.

Article 4 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Un accord sur l’égalité professionnel hommes-femmes est en vigueur au sein de la société et l’indice de l’année 2021 a été communiqué aux représentants du personnel. La Société respect ses obligations sur les 4 indices.

Article 5 – dispositions diverses :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 1^er juillet 2022

Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT