Négociations annuelles obligatoires 2019

Procès-Verbal - 06 Juin 2019

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à une réunion préparatoire le 20 Mars 2019 et à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de XX les 09 Avril 2019 et 23 Mai 2019.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

propositions apportées par les organisations syndicales

XX et sa délégation ont rencontré la Direction le 20 Mars 2019 dans la salle de réunion située dans les locaux de XX.

Cette réunion avait pour ordre du jour les points suivants :

• Informations générales sur le fonctionnement des NAO,

• Communication sur le calendrier et le lieu des prochaines réunions.

Seconde rencontre entre les organisations syndicales et la direction : 09 avril 2019

La direction commence la réunion en répondant aux questions de la XX et en présentant la GPEC, les coefficients et les niveaux.

Lors de cette réunion, XX et sa délégation ont présenté les points de négociation réétudiés en tenant compte des demandes collaborateurs et des éléments constructifs pour l’ensemble des salariés :

Bloc 1 : Rémunération

• Augmentation générale des salaires de 2% quelque soit le coefficient (120 à 250)

La direction va regarder ce point en détail afin de faire une réponse et/ou proposition à XX et sa délégation lors de la seconde réunion.

• Augmentation de la valeur faciale du TR à 7,50€ (50/50 employeurs et salariés)

La direction va regarder ce point en détail afin de faire une réponse et/ou proposition à XX et sa délégation lors de la seconde réunion. Néanmoins, la direction précise que cette demande représente une augmentation a l’année de 3 500€.

• Pas de planification le samedi quand on est en CP le lundi d’après

La direction indique que cette réponse a déjà été apportée lors des précédentes réunions CE et précise à la XX et sa délégation que XX accorde le samedi précédent les congés en CP dans le cas des réservations. Néanmoins, il convient de rappeler aux salariés que rien n’empêche ces derniers de poser le samedi d’avant pour partir en congés et que l’on ne décomptera pas plus de 5 samedi sur l’année quoiqu’il en soit.

• Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés de 100€ suite aux résultats de l’entreprise (pour tous les ans) et sans critère d’absentéisme.

La direction rappelle que si nous versons 100€ pour tout le monde sans critère d’absentéisme nous verserons également aux longs Arrêts Maladie (absents sur toute l’année).

La direction précise également qu’un accord de participation et d’intéressement ont été négociés pour récompenser les collaborateurs sur le Chiffre d’Affaire (CA). Pour XX il n’y aura pas d’intéressement car le site a atteint 85% du CA souhaité mais les collaborateurs pourront bénéficier de la participation pour l’année 2018.

Néanmoins la direction propose de modifier les critères de l’accord d’intéressement dans le cadre de ces NAO.

Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

• La mise en place de la retraite progressive avec une possibilité d’amélioration des conditions

La direction précise qu’elle est très favorable aux accompagnements des départs à la retraite et qu’elle souhaite travailler avec les élus du site sur les dispositifs existants et la communication.

• La mise en place du congé de proche aidant avec une possibilité d’amélioration des conditions

La direction précise qu’elle est aussi favorable aux congés des proches afin de favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Elle souhaite aussi rappeler qu’elle a déjà initié des démarches en ce sens et notamment sur le don de congés en cas d’enfant malade.

troisième rencontre entre les organisations syndicales et la direction : 09 mai 2019

Bloc 1 : Rémunération

• Augmentation générale des salaires de 2% quel que soit le coefficient (120 à 250)

XX et sa délégation demandent le détail du nombre de temps partiels et de temps plein par coefficient à la direction afin de prendre en compte l’augmentation de la masse salariale du site dans le cadre de sa demande.

La direction indique avoir pris en compte la demande de revalorisation des salaires pour une enveloppe de 25 000€ par mois avec 4000€ pour XX.

La direction précise également qu’elle est favorable à augmenter les paliers du taux de présence afin de valoriser le présentéisme et l’investissement de chacun. La proposition est de 7 points par mois au lieu de 5 points actuellement :

• Janvier : 7%

• Février : 14%

• Mars : 21%

• Avril : …

XX et sa délégation demandent si la direction a pu valider avec un avocat la possibilité de mettre en place un nouveau coefficient 180 pour favoriser l’évolution des XX. La direction répond que certains éléments restent à confirmer et qu’elle reviendra vers XX lors de la 4eme réunion fixée le 23 Mai 2019.

• Augmentation de la valeur faciale du TR à 7,50€ (50/50 employeurs et salariés)

La direction indique ne pas être favorable à une augmentation des Tickets Restaurant (TR) car XX est le site avec les TR les plus élevés et qu’il est important d’harmoniser le montant de tous les sites avant de prévoir cette augmentation.

• Pas de planification le samedi quand on est en CP le lundi d’après

La direction valide la réponse donnée lors de la première réunion.

• Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés de 100€ suite aux résultats de l’entreprise (pour tous les ans) et sans critère d’absentéisme.

La direction indique que le montant de cette prime exceptionnelle sera de 6000€ en plus des autres demandes et rappelle que le site XX est bénéficiaire de l’accord de participation pour l’année 2018.

XX et sa délégation reviennent sur l’accord d’intéressement négocié il y a 3 ans et demandent s’il est possible d’enlever le critère absentéisme.

La direction rappelle le code du travail : L’intéressement des salariés doit présenter un caractère aléatoire au versement de cette prime. Il est donc indispensable de définir des critères challengeant et aléatoire pour que cet accord d’intéressement soit valable.

XX et sa délégation reprennent les critères déjà mis en place dans l’accord existant :

• Augmentation du CA de 5%

• Résultat courant : 75 000€

• Absentéisme et les différents paliers

La direction indique qu’elle serait favorable à diminuer le pourcentage de l’augmentation du CA ou le montant du résultat courant mais préfère étudier les chiffres avec la Directrice financière et revenir avec une proposition précise lors de la 4eme réunion.

Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

• La mise en place de la retraite progressive avec une possibilité d’amélioration des conditions

XX et sa délégation demandent à la direction de travailler sur la communication des départs à la retraite et les différents dispositifs existants.

La direction indique qu’elle travaille déjà sur ce sujet et va donc travailler sur cette communication afin d’accompagner les potentiels futurs départs à la retraite.

• La mise en place du congé de proche aidant avec une possibilité d’amélioration des conditions

La direction indique qu’il y a des évolutions prévues dans ce dispositif notamment sur la durée qui est aujourd’hui prolongée et qui pourra aller à 1 an.

XX et la direction décident de ne pas mettre de dispositif particulier en place le temps que le gouvernement définisse les nouveaux dispositifs en faveur du congé proche aidant.

Néanmoins, la direction est favorable à abonder les congés dans le cas d’un « don de congés » pour enfant malade ou proche aidant mais va se renseigner auprès d’un avocat pour apporter une réponse précise aux XX.

quatrième rencontre entre les organisations syndicales et la direction : 23 mai 2019

Bloc 1 : Rémunération

• Augmentation générale des salaires de 2% quel que soit le coefficient (120 à 250)

La direction rappelle les résultats de l’entreprise qui ne sont pas ce qu’elle souhaitait.

Néanmoins il n’y a pas d’inquiétude aujourd’hui sur le site mais il est important de proposer une augmentation générale de salaire mesurée afin de contrôler la masse salariale et les résultats du site.

La direction propose la grille suivante :

• Coeff 120 : Taux horaire 10,03

• Coeff 130 : Taux horaire 10,05

• Coeff 140 : Taux horaire 10,08

• Coeff 150 : Taux horaire 10,37

• Coeff 160 : Taux horaire 10,44

• Coeff 170 : Taux horaire 10,85

• Coeff 180 : Taux horaire 10,93

• Coeff 190 : Taux horaire 11,10

La direction rappelle que cette augmentation est liée aux NAO mais que ceci ne remplace pas les augmentations individuelles décidées lors des revues de rémunération en Juin de chaque année.

XX et sa délégation sont satisfaites du geste de la direction et valide la proposition.

Etant donné les échanges avec XX, la direction propose de faire un geste supplémentaire en modifiant le premier pallier du bonus présentéisme à 15% et non 10% comme prévu aujourd’hui. Les autres consignes applicables sur le bonus présentéisme restent identiques.

Cette démarche sera rétroactive sur le bonus présence de juillet 2019.

• Augmentation de la valeur faciale du TR à 7,50€ (50/50 employeurs et salariés)

La direction confirme la réponse apportée lors des précédentes réunions.

• Pas de planification le samedi quand on est en CP le lundi d’après

La direction confirme la réponse apportée lors des précédentes réunions.

• Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés de 100€ suite aux résultats de l’entreprise (pour tous les ans) et sans critère d’absentéisme.

La direction propose donc de retirer le premier critère de l’intéressement (actuellement à 5% d’augmentation du CA) et de fixer un objectif de CA de 2,5 millions d’Euros.

La direction propose aussi de changer le résultat courant avant impôt à 98K€ et le critère du taux d’absentéisme à 15%.

XX et sa délégation demandent également à indiquer dans le nouvel accord que l’ancienneté concerne tout type de contrat (CDD et CDI) et que la durée de cet accord sera de 3 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

• La mise en place de la retraite progressive avec une possibilité d’amélioration des conditions

La direction confirme la réponse apportée lors des précédentes réunions.

• La mise en place du congé de proche aidant avec une possibilité d’amélioration des conditions

La direction confirme la réponse apportée lors des précédentes réunions.

Pour conclure la direction rappelle que pour les NAO 2019, la direction a débloqué une enveloppe de 8 000€ pour l’ensemble des salariés.

CONCLUSION FINALE DES NAO 2019 :

Pour conclure l’entretien, XX accepte de revaloriser la grille de salaire des XX ; d’instaurer un coefficient supplémentaire afin de permettre une évolution salariale intermédiaire ; d’augmenter la prime de présentéisme et de travailler sur la communication des actions XX sur les départs à la retraite progressive et le congé proche aidant.