Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez HANDICALL BORDEAUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HANDICALL BORDEAUX et les représentants des salariés le 2020-05-27 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03320005307
Date de signature : 2020-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : Handicall
Etablissement : 45320868800029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-27

Négociation Annuelles Obligatoires 2020

Procès-Verbal – 27 mai 2020

La direction commence la réunion en indiquant l’organisation des NAO et l’objectif des 2 réunions programmées les 29 avril 2020 et 27 Mai 2020.

Par la suite, la direction trouve important de rappeler le contexte de l’entreprise ainsi que les chiffres 2019 pour Handicall Bordeaux. Pour rappel, Handicall Bordeaux a effectué 2 millions de CA pour l’année 2019. Cependant, le résultat Net avant impôts pour l’année 2019 (CA – les coûts) est égal à 22 000 € au lieu des 150 000 € de Résultat net projeté.

Handicall Bordeaux n’est pas en négatif mais l’entreprise a un exercice tout juste à l’équilibre au vu des coûts d’une structure comme Bordeaux. La situation économique n’est donc pas satisfaisante et c’est lié à plusieurs facteurs comme le taux absentéisme (12% de budgété pour 21%).

Pour le site de Bordeaux, nous sommes actuellement à 40% de temps partiel ce qui impacte notre production au quotidien et ce qui explique un coût plus important pour l’encadrement car nous respectons 1 manager pour 10 TC quelque soit la durée du travail du TC.

Le dernier point qui a impacté nos résultats, c’est le déficit de ressources que nous avons pu avoir le site de HBO notamment en candidatures mais aussi la difficulté de garder nos collaborateurs durant les premiers mois. Ce qui fait que nous rémunérons des collaborateurs pendant la formation qui ne vont pas produire et qui fait que nous n’arrivons pas à produire l’ensemble des heures demandées par les clients donneurs d’ordre.

Bloc 1 : Rémunération

Augmentation générale des salaires de 2% quelque soit le coefficient (120 à 250)

La direction rappelle la situation du site au niveau des résultats et rappelle également la différence entre les NAO et les revues de rémunération dans l’entreprise.

NAO = Négociation collective
Revues de rem : Evolution individuelle sur les compétences, acte managérial…

La direction indique également qu’il est important d’harmoniser le taux du point tout en faisant attention à notre masse salariale. Il est également indispensable de distinguer les 3 premiers niveaux (coefficients 120, 130 et 140) afin d’avoir un coefficient avec un taux horaire différent.

Voici la proposition de la direction :

COEFF	AUJD	MENSUEL	POINT	INDICE	POINT DEM	MENSUEL DEM	TAUX HORAIRE DEM	EVOLUTION
120	10,15	1539,45	3,55	434	3,55	1539,45	10,15	0,00
130	10,15	1539,45	3,54	435	3,55	1544,25	10,18	4,80
140	10,15	1539,45	3,53	436	3,55	1547,8	10,21	8,35
150	10,37	1572,82	3,60	437	3,61	1577,57	10,40	4,75
160	10,44	1583,43	3,60	440	3,61	1588,4	10,47	4,97
170	10,85	1645,62	3,60	457	3,61	1649,77	10,88	4,15
180	10,93	1657,75	3,55	467	3,61	1685,87	11,12	28,12
190	11,1	1683,54	3,53	477	3,61	1721,97	11,35	38,43
200	12,01	1821,56	3,62	503	3,63	1825,9	12,04	4,33
220	12,75	1933,79	3,63	533	3,63	1934,8	12,76	1,00
230	13,1	1986,88	3,63	547	3,63	1986,88	13.1	0,00
240	13,46	2041,48	3,63	562	3,63	2041,48	13.46	0,00
250	13,84	2099,11	3,63	578	3,68	2127,0	14,02	27,93
260	14,31	2170,40	3,63	598	3,68	2200,6	14,51	30,24

La CFDT valide la proposition et remercie la direction de faire un geste malgré les résultats 2019 et le contexte actuel.

Revoir les primes variables pour les TC et REQ

La direction demande à la CFDT si elle a des suggestions sur les modalités des primes ou autre.

L’organisation syndicale indique que le système de prime leur semble peu adéquat car elle estime qu’il serait préférable d’avoir une prime annuelle sur la performance plutôt qu’une prime mensuelle selon les missions.

Une autre proposition serait de prévoir un Bonus présence qui soit versé sur la présence et pas seulement selon l’atteinte de la prime d’objectif. Certains salariés n’atteignent pas leur prime de justesse et se retrouve impacté sur la prime ainsi que sur le bonus présence puisque ce dernier est un pourcentage de la prime d’objectif.

La direction rappelle à la CFDT que les responsables d’Equipe ont eu une négociation de prime courant 2019 en collectif et réexplique les modalités de cette prime. Il est donc convenu qu’il est nécessaire de communiquer davantage sur ce changement afin que l’ensemble des salariés connaisse les modalités de la prime des REQ.

La CFDT demande également à Handicall de recommuniquer sur le système de prime (modalités, objectifs, versement…) notamment en cas de modification de mission ou de typologie d’appel. Il est important que tous les salariés aient connaissance que cette prime est versée par Handicall et non le client donneur d’ordre et qu’elle a pour objectif de valoriser la surperformance. En effet, être présent et venir sur son poste tous les jours ne nécessite pas une prime mais un salaire.

Bloc 2 : Temps de travail

Délais de prévenance pour changement de planification (au lieu de 7 jours je demande 15 jours)

La CFDT demande si l’entreprise peut modifier les plannings et les horaires avec un délai de prévenance de 15 jours et non 7 comme indiqué dans la CCN afin de permettre aux salariés de se rendre à leur rendez-vous médicaux et/ou s’organiser.

La direction rappelle, que le Responsable de Site, malgré un changement de planning de dernière minute accepte des modifications d’horaire ou autre pour que les salariés puissent honorer leurs rendez-vous médicaux. De plus, il est mis en place dans l’entreprise un accord Travailleur handicapé qui permet aux salariés des aménagements pour les rendez-vous médicaux avec des spécialistes et/ou liés a leur pathologie.

Néanmoins, la direction confirme qu’elle sera plus vigilante sur ce point et veillera au respect des 7 jours sauf situation exceptionnelle (rupture d’activité, démarrage opération, …) qui peuvent être fait 3 jours avant conformément à la convention collective prestataire de service.

Définir des modalités pour mise en place du Télétravail pour les encadrants et les TC (avec PC portable)

La direction s’engage à travailler sur un accord de Télétravail après avoir fait un retour sur expérience. En effet, il est important de travailler sur un accord de Télétravail pour définir les modalités de fonctionnement dans notre entreprise ainsi que les conditions pour une réussite optimale pour les salariés et l’entreprise.

Bloc 3 : Partage de la valeur ajoutée

Prime de dédommagement pour tout le personnel en Télétravail pour 2020 plan COVID 19 de 50€

L’entreprise rappelle que les NAO sont pour des négociations collectives et non suite à un événement particulier comme le COVID19. De plus, les frais d’électricité supplémentaires par le Télétravail ne représentent surement pas 50€ par mois et ne peuvent être supérieurs aux frais engendrés par les transports habituellement.

L’entreprise refuse une prime de dédommagement et rappelle que ce point sera bien évidemment étudié pendant la mise en place d’un accord de Télétravail.

Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés (temps complet et partiel) de 100€

L’entreprise rappelle qu’il n’y a eu aucune valeur ajoutée en 2019 avec des résultats 2019 non satisfaisants. De plus, il existe un accord d’intéressement et de participation et il est inconcevable de donner une prime exceptionnelle sans l’atteinte des résultats et sans avoir atteint aucun critère d’intéressement et de participation.

L’entreprise refuse de verser une prime de fin d’année pour les raisons évoquées tout au long de la négociation.

Bloc 4 : Qualité de vie au travail

Plan de mobilité (covoiturage, vélos…)

La CFDT demande des dispositions pour les personnes qui viennent en vélos au même titre que les frais de transport pour TBM. Elle demande également un travail sur le covoiturage si possible.

L’entreprise propose que ce point soit étudié pour la seconde réunion et trouve intéressant d’étudier des dispositifs dans la limite du raisonnable.

Mise en place de la retraite progressive avec améliorations des conditions légales

La CFDT rappelle que lors des NAO 2019, il était convenu de communiquer auprès des salariés sur les textes de lois pour la retraite progressive. Néanmoins, ça n’a pas été fait et les salariés manquent d’information sur ce sujet.

De plus, l’organisation syndicale souhaite échanger avec l’entreprise sur des éventuelles mesures supplémentaires au cadre légal que l’on pourrait mettre en place.

L’entreprise demande à la CFDT de revenir avec des propositions pour la seconde réunion et étudiera le projet avec attention.

Mise en place du congé de proche aidant avec améliorations des conditions légales

L’entreprise rappelle à la CFDT les dernières nouveautés légales sur ce sujet demande à l’organisation syndicale de revenir avec des propositions pour la seconde réunion et étudiera le projet avec attention.

2eme réunion : 27 Mai 2020

Bloc 1 : Rémunération

Augmentation générale des salaires de 2% quel que soit le coefficient (120 à 250)