Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES ADJOINTS CHEFS D'EQUIPE" chez GRPT PARISIEN INTER-BAILL SURVEILL (Siège)

ENTRE

Le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance - Groupement d’Intérêt Economique (GPIS-GIE), sis 8 boulevard Berthier, 75017 Paris, représenté.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

• Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC)

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de donner l’opportunité à chaque collaborateur de s’épanouir professionnellement et d’évoluer au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité encadrer le processus de recrutement interne des Adjoints Chefs d’Equipe déjà en place au sein du GPIS.

Article 1 – Description du poste

L’Adjoint Chef d’Equipe est placé sous l’autorité directe des Chefs d’Equipe, des Chefs de Groupe et du PCO. Il assiste au quotidien le Chef d’Equipe dans toutes les missions exercées par celui-ci, c’est-à-dire :

• Prendre en charge les agents placés sous sa responsabilité en cas d’absence du CDE ;

• Préparer les missions en effectuant un briefing préalable, et en transmettant les consignes des Chefs de groupe ;

• S’assurer du respect et de la bonne application des consignes opérationnelles, des procédures internes du GPIS, du Code de déontologie et du Code de la route ;

• Répartir ses effectifs sur le terrain ;

• Centraliser et relayer les informations relevées sur les différents sites, ainsi que les faits marquants ;

• Assumer la responsabilité du matériel confié (prise en compte des véhicules, trousses moyens d’accès, radios, cartes essence,……),

• Participer à l’intégration des nouveaux entrants.

En cas d’absence ou départ anticipé du Chef d’Equipe, l’Adjoint Chef d’Equipe le remplace.

Article 2 – candidatures

Les candidatures se feront sous la forme de volontariat lorsque la direction annoncera et affichera l’ouverture de postes.

Les salariés intéressés déposeront leur candidature par lettre manuscrite soit en recommandé avec avis de réception soit par remise en main propre contre décharge au service des ressources humaines.

Article 3 – conditions d’admissibilité

• Ancienneté d’un an

• Permis B obligatoire

• Autorisation du port d’armes obligatoire

• Assiduité dans le travail

Article 4 – test pratique

Le candidat retenu sera soumis à un test pratique composé d’une période probatoire de deux mois, renouvelable un mois.

Le salarié retenu sera testé sur ses connaissances pratiques conformément au memento du GPIS visées à l’article 1 du présent protocole précisément sur :

• La prise de contact avec des individus, locataires ou services institutionnels ;

• Les transmissions radio ;

• La gestion de la patrouille ;

• La gestion opérationnelle ;

• La connaissance des procédures internes du GPIS ;

• Le compte rendu : participation aux remontées d’informations terrain ;

• L’analyse juridique de la situation opérationnelle.

Un binôme de chefs de groupe par session, désigné par la Direction, composé d’un titulaire et un suppléant sera responsable du suivi du candidat.

Une réunion de présentation se tiendra avec l’ensemble des candidats avant le début du test.

La fiche d’évaluation sera communiquée au candidat.

Le candidat sera informé que le test sera effectué dans une autre patrouille.

Le candidat sera soumis à plusieurs entretiens à mi –parcours afin de faire un point sur ses acquis et les améliorations attendues, le cas échéant.

Dans un premier temps, le référent questionnera le chef d’Equipe sur la performance du candidat. A l’issue, une appréciation écrite sera établie par le référent.

Dans un second temps, les référents communiqueront le formulaire d’évaluation de mi-parcours au candidat avant de le recevoir en entretien individuel. Les commentaires du chef d’Equipe y figureront.

Un second entretien sera organisé avec le chef de service et la responsable des ressources humaines.

A la fin de cette période de test, le candidat sera reçu par la Direction.

Les résultats seront communiqués dès lors que tous les candidats auront été testés : soit l’agent est confirmé dans ses nouvelles fonctions soit il réintègre son ancien poste.

Article 5 – Statut

Le classement des fonctions confiées à l’Adjoint Chef d’Equipe :

• Statut employé

• Niveau IV

• Echelon 2

• Coefficient 175

Article 6 – Durée

Les dispositions des articles du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.

Article 7 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique, aux autres organisations syndicales, étant précisé que les signataires pour les organisations syndicales disposent bien d’un mandat de délégué syndical. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 (huit) jours.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative du GPIS-GIE auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DIRECCTE de Paris.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Paris, le 20 février 2019 en 6 exemplaires

,

Du Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance – GIE- GPIS

La Confédération Française Démocratique du Travail

(CFDT),

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Confédération Française de l’Encadrement-

Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC)

La Confédération Générale du Travail (CGT)