Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la validation des acquis sociaux en date du 02/03/2007" chez NOBEL PLASTIQUES

NOBEL Plastiques S.A.S. – 51300 Vitry le François

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MAINTIEN DES ACQUIS SOCIAUX

NOBEL PLASTIQUES

Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé à Le Technoparc – 78206 POISSY CEDEX, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :

• La CGT-FO représentée par :

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CGT représentée par :

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CFTC représentée par :

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.

Ci-après désignées ^«les organisations syndicales^»

d'autre part,

Il a été conclu, suite à une concertation avec les Délégués Syndicaux, le présent avenant à l’accord de validation des acquis sociaux, signé le 2 mars 2007.

ARTICLE 1 – MODALITES VERSEMENT PRIME 13^e MOIS

L’article relatif à la prime 13e mois de l’accord de validation des acquis sociaux signé le 2 mars 2007 est modifié comme suit.

Le 13ème mois est acquis à l'ensemble des salariés CDI / CDD.

Il est versé en deux fois :

1. au moment du versement de la prime de vacances : 1/12ème des salaires perçus (sous déduction des primes n'entrant pas dans le calcul du 13ème mois et visées ci-dessous) au cours du premier semestre.

2. la 2ème partie est versée courant de la première quinzaine de décembre (sous forme d'acompte correspondant au 1/12ème des salaires perçus (sous déduction des primes n'entrant pas dans le calcul du 13ème mois et visées ci-dessous) au cours du deuxième semestre.

Il est calculé en réel sur le salaire (hors primes) du mois de décembre, déduction faite des sommes versées au titre du 13^e mois.

Primes exclues de l’assiette de calcul du 13ème mois :

Prime de vacances

Panier de nuit

Le 13ème mois

Prime d'intéressement

Prime exceptionnelle

Prime de transport

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1^ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent avenant.

2.2- Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.

Ainsi, sous réserve d’une telle signature, le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt ci-dessous.

2.3 - Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Vitry-Le-François, le 17 Juin 2021, en 6 exemplaires.