NOBEL Plastiques S.A.S. – 51300 Vitry le François

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Avenant n°2 

Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé Avenue Pasteur - 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :

• La CGT-FO représentée par :

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CGT représentée par :

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CFTC représentée par :

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.

Ci-après désignées ^«les organisations syndicales^»

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le texte du présent avenant résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Nobel Plastiques SAS et les partenaires sociaux dans le cadre d'une réflexion sur la prolongation des modalités de mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée afin de faire face aux difficultés liées notamment à la situation géopolitique actuelle ainsi qu’à la période de crise COVID 19 et de leurs conséquences sur les filières d’approvisionnement.

L’entreprise est confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieux de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger par le présent avenant le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévue par la loi n°2020–734 du 17 juin 2020 et mis en place par l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée, signé le 11 Décembre 2020 et l’avenant signé le 30 Novembre 2021.

Article 1 – Diagnostic et présentation des perspectives d’activité

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et la situation géopolitique actuelle ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile auquel appartient l’entreprise en qualité de sous-traitant, fortement impacté par les difficultés d’approvisionnement et la baisse d’activité des constructeurs, tant sur les besoins de production que sur les activités de développement.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut-être résumé comme ci-après.

1/ Situation économique

Depuis les confinements, la société fait face à une très nette baisse d’activité.

Au cours de l’exercice 2020, le Chiffre d’affaire de Nobel Plastiques SAS a reculé de 20% par rapport au budget en place, atteignant parfois 60% à 80% de réduction sur plusieurs mois consécutifs.

Cette chute d’activité est perceptible sur l’activité de production, mais également sur le périmètre de développement, tout ceci dégradant en conséquence l’activité des services administratifs.

Les approvisionnements sont perturbés par la difficile réception des matières et composants principalement acheminés depuis l’Europe avec quelques exceptions depuis l’Asie.

Nobel Plastiques SAS, équipementier couvrant le périmètre mondial, ne dépend pas exclusivement de la situation du COVID en France, mais également de la situation sur l’ensemble des continents.

En France, après une amélioration de l’activité au 3eme trimestre 2020, les re-confinements ont eu pour effet la re-fermeture des points de ventes de véhicules, ce qui a entrainé à nouveau un ralentissement de l’activité des constructeurs, et en cascade celle de Nobel Plastiques SAS.

Au cours de l’année 2021 et 2022, la présence du COVID est restée avérée et présente une caractéristique d’affaissement d’activité durable, mais plus lissée que sur l’année 2020.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. L’activité Partielle permise au cours des années 2020 à 2022 permet de minimiser l’impact sur la dégradation de sa trésorerie.

En 2023 et 2024, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une durée estimée aux exercices complets, pour l’ensemble des activités de l’entreprise, tant sur les périmètres de production que sur les périmètres techniques et administratifs. La baisse d’activité reste difficile à appréhender, mais tend à être en continuité de l’exercice 2022.

De surcroit la perturbation sur les filières d’approvisionnement est présente depuis le milieu d’exercice 2021 et perdurera au cours de 2023. Les difficultés actuelles amènent les constructeurs de la filière automobile à limiter et adapter leur organisation de production en fonction. Nobel Plastiques subit le plein effet des choix de ses clients.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

Avec l’hypothèse d’une chute de l’activité de 25% en moyenne sur les exercices 2023 et 2024, la mise en place de l’activité partielle de longue durée permettra de limiter l’impact sur le compte de résultat et la trésorerie de l’entreprise.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs du renouvellement de ce dispositif pour le second semestre, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la BDES.

2/ Perspectives d’activité

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord et l’article 1.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Il est rappelé qu’au-delà des dispositions du présent accord, restent applicables les dispositions du code du travail : articles R 5122-5, 5122-8, 5122-11, R 5122-14, R 5122-16 à -26.

Article 3 – Durée

En application des dispositions du décret du 28 juillet 2020, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée actuellement en place depuis le 1^er janvier 2021 est prolongé à compter du 1er janvier 2023 et mis en œuvre pour une durée de 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, pour chaque activité concernée.

Conformément aux dispositions légales applicables, l’entreprise pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 4 – Champ d’application

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de NOBEL PLASTIQUES SAS quelle que soit leur activité, avec une réduction horaire qui peut être différente.

Seront ainsi impactés les activités liées au développement du produit, sa fabrication, sa vente et concerne également tous les services supports.

Seront ainsi concernés les activités suivantes et dans ces activités tous les salariés affectés :

Production, Maintenance, Logistique, Industrialisation, Laboratoire, Développement Injection, Développement Extrusion, Engineering, Qualité et Qualité Projets, Métrologie, Management de projets, Achats Site et Achats Projets, Commerce, RH, Finance, IT, Sécurité, Management et Direction.

Le présent accord sera donc applicable à l’établissement de Vitry Le François et au siège d’Orgeval.

Le salarié sera tenu informé de sa situation dans un délai raisonnable.

Article 5 – Temps de travail et réduction en-deçà de la durée collective de travail

Conformément aux dispositions du décret du 28 Juillet 2020, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée du travail sur 12 mois consécutifs ou non pour chaque activité concernée et selon une ampleur qui peut être individualisée pour chaque activité, et ce pour les 2 années supplémentaires d’application du dispositif.

Le temps maximum d’inactivité sera considéré par semaine, par salarié, en moyenne sur la durée de recours au dispositif.

Pour les salariés à temps partiel, le temps maximum d’inactivité sera estimé sur la base 40% de leur temps de travail contractuel.

Cette réduction pourra être modulée sur les 12 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

La durée du travail des salariés titulaire d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 216 jours est réduite au maximum à 87 jours pour une période de 12 mois, et ce pour les 2 années supplémentaires d’application du dispositif.

Dans les cas suivants :

- Dégradation des perspectives d’activité

- Dégradation supérieure à 40% du chiffre d’affaires budgété sur un mois d’activité

- Fluctuation significative des approvisionnements en matières premières et composants,

une réduction exceptionnelle jusqu’à 50% de la durée de travail sera possible, sur autorisation de l’Administration.

Article 6 – Régime de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

Il est rappelé à titre d’information que, conformément aux dispositions légales actuellement applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,76€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance sont instaurés.

En cas de modification des dispositions légales, l’entreprise appliquera les évolutions concernées.

Article 7 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail, l’entreprise s’engage, pour les salariés des activités effectivement concernées par l’activité partielle de longue durée (c’est-à-dire salariés des activités pour lesquelles l’entreprise a en pratique utilisé et appliqué le dispositif), à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique (à l’exclusion de tout autre mode de rupture du contrat de travail), durant la mise en œuvre effective du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

L’entreprise s’engage à étudier toute demande exprimée en termes de Validation des Acquis de l’Expérience.

L’entreprise étudiera la mobilisation du FNE-formation, dans les conditions en vigueur au moment de la mise en œuvre de l’APLD. 

Article 9 – Durée d’application de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Janvier 2023 pour une durée de 24 mois.

Article 10 – Validation administrative

Le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure dématérialisée de validation par l’autorité administrative sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

La demande de validation de l’activité partielle de longue durée auprès de l’Administration, ainsi qu’une éventuelle demande de renouvellement, seront réalisées après consultation et recueil d’avis du CSE.

Dans ce cadre, l’entreprise fera notamment parvenir à l’Administration un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre du présent accord, un diagnostic mis à jour de la situation économique et des perspectives.

La validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, le présent accord serait suspendu et sans effet.

Le CSE a été régulièrement consulté et a rendu un avis favorable lors de la réunion du 10 Novembre 2022.

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord. Une réunion de bilan sera organisée avant la fin de la durée d’application du présent accord avec les organisations syndicales signataires.

Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’entreprise informera par tout moyen les salariés de la conclusion du présent accord, de la décision de l’Administration de validation du présent accord ainsi que des autorisations de renouvellement.

Article 12 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 – Publicité

Après validation par la DREETS, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.

Chaque signataire se verra remettre une copie.

Fait à Vitry-Le-François, le 10 Novembre 2022, en 6 exemplaires.

	Noms des Signataires	Signatures
Société NP SAS	XXXXXX
CGT	XXXXXX
CGT - FO	XXXXXX
CFTC	XXXXXX