Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Protocole d'Accord" chez SEACA - STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

La Société d'Exploitation de l'Aéroport de Chambéry-Aix - Isère (SEACA) — Aéroport de Chambéry — 73420 Viviers-du-Lac, représentée par Madame Directrice d'aéroport,

D'une part,

Et l'organisation syndicale FO Savoie (Force Ouvrière) représentée par Monsieur Délégué Syndical, dûment habilité.

D'autre part,

PREAMBULE :

L'organisation syndicale représentative, au sein de l'entreprise a été invitée par l'intermédiaire de son délégué syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 séances de négociation les, 22 et 26 novembre 2019.

Les parties ont négocié sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

Intéressement, participation et l'épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d'expression direct et collective des salariés.

Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives. Suite à la présentation économique faite par la Direction, le délégué syndical a soumis sa proposition pour l'ensemble du personnel.

L'année 2019 portant jusqu'à fin novembre est globalement satisfaisante. Les résultats de l'entreprise sont positifs en termes de trafic passagers et de résultats financiers. Toutefois, Les prévisions pour l'année 2020 sont moins optimistes, notamment sur le volume global de passagers qui est prévu en baisse par rapport à l'année précédente.

En effet, le trafic Charter d'aviation commerciale et l'activité d'aviation d'affaires devront être revus à la baisse. Concernant le trafic Charter, la perte des vols d'Europe du Nord, l'arrêt des Charters de la compagnie Flybe et de la réduction du programme des vols de la compagnie TUI due à l'immobilisation de ses Boeings 737 Max pèsent sur le niveau d'activité. Le trafic d'aviation d'affaires devrait lui être impacté par les restrictions des paramètres de facilitation et celles des horaires d'ouverture du contrôle aérien local. Seul le trafic régulier d'aviation commerciale devrait se maintenir.

La prudence est donc de rigueur pour l'année 2020, accentuée avec l'effet du BREXIT, qui reste encore incertain à cette heure.

Après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l'emploi, de prendre en considération le contexte d'une saison hivernale dense, tout en assurant la maîtrise les charges d'exploitation dans un contexte économique national dont l'inflation en France est à 1.2 % en cumul annuel.

Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en CDI, à la date du présent accord.

Article Il — Objet de l'accord

I - Salaires effectifs

1.a. Salariés non-cadres :

L'effet de l'ancienneté conventionnelle représente 0.62 % de la masse salariale des salariés non cadres.

Après échanges et discussions les parties décident d'appliquer les mesures suivantes pour l'ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2020 :

• Attribution d'une enveloppe globale d'augmentations individuelles correspondant à 0.50% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l'entreprise à la date de signature de l'accord. Elle sera attribuée après concertation des responsables de service afin de définir les personnels ayant fait preuve de motivation et investissement.

• Attribution d'une enveloppe globale de 4 500 € brut de prime dite au « mérite » pour les salariés non cadres, dont une partie sera dédiée pour récompenser le personnel investi au titre de la formation.

1.b. Salariés cadres :

Les augmentations de salaires et les primes sont individualisées.

1.c Primes

• Prime 13^ème mois :

En 2019, il est convenu que la prime de 13ème mois sera payée en une seule fois, sur la paie du mois de novembre.

• Elle est calculée sur la période de référence allant du 1^er novembre de l'année N-I au 31 octobre de l'année en cours,

• Pour bénéficier d'un premier versement, le salarié doit justifier d'un contrat de travail de minimum de 12 mois consécutif à la date de versement,

• En cas d'absence ou de départ en cours d'année elle sera versée au prorata temporis. Pour le calcul de cette prime, les périodes d'absences indemnisées que la CCNTA-PS met à la charge de l'employeur seront prises en compte.

• Elle correspond à 1/12^ème de mois de salaire de base brut, incluant la prime d'ancienneté. Les autres primes ou indemnités sont exclues.

• Prime organisation de saison (non cadres)

• Augmentation de la prime saison hiver de 10 € brut, soit une prime de 440 € payée au mois d'avril (la prime actuelle est de 430 €). Elle sera versée aux conditions suivantes :

• La période de référence de cette prime est : la saison d'hiver allant du 1^er décembre N-I au 30 avril de l'année en cours,

• Être salarié présent et justifier, à la date de versement de la prime, d'un contrat supérieur à un an,

• La prime sera proratisée en cas d'absence pendant la période de référence

Article III —Mesures destinées à atteindre l'égalité professionnelle

Concernant les mesures destinées à atteindre l'égalité professionnelle, les parties conviennent de la signature d'un accord spécifique en parallèle.

Article IV - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent de continuer à se mobiliser et mener des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, l'entreprise adhère à Trajéo'h ce qui permet d'avoir à tout moment des personnes compétentes dans l'accompagnement de collaborateurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé ou susceptibles d'être déclarés inaptes à leur poste.

Article V — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article VI — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Chambéry dont l'un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre est transmis par voie électronique, et un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de Chambéry, à l'initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chambéry, le 13 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux.

FO Pour la Direction