NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

La Société d'Exploitation de l'Aéroport de Chambéry-Aix - Isère (SEACA) — Aéroport de Chambéry— 73420 Viviers-du-Lac, représentée par la Directrice d'aéroport,

D'une part,

Et l'organisation syndicale FO Savoie (Force Ouvrière) représentée par le Délégué Syndical, dûment habilité.

D'autre part,

PREAMBULE :

L'organisation syndicale représentative, au sein de l'entreprise a été invitée par l'intermédiaire de son délégué syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2020, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 séances de négociation les, 18 décembre 2020 et 8 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l'épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d'expression direct et collective des salariés.

Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives. Suite à la présentation économique faite par la Direction, le délégué syndical a soumis sa proposition pour l'ensemble du personnel.

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire en lien avec l'épidémie de Covid-19 qui a engendré une baisse significative de l'activité. Les discussions se sont portées sur l'impact de cette crise sur l'année 2020 mais aussi sur l'année à venir.

Le trafic a été fortement impacté, nos prévisions pour la fin de la saison 20/21 sont très pessimistes et très instables. La prudence est de mise pour l'année 2021 ;

Les compagnies aériennes ont annulé en cascade leurs programmes des vols au mois de décembre 2020 et janvier 2021, suite aux dernières dispositions du gouvernement Français (confinement 2) annoncées le 24 novembre 2020.

Les dernières annonces relatives à la fermeture des stations de skis françaises et les établissements de restaurations nous indique que la SEACA n'aura pas de saison hiver cette année.

Lors des échanges et discussions, les parties étaient d'accord pour continuer les efforts d'économie et à tout mettre en œuvre dans une optique de sauvegarde des emplois. Les parties ont rappelé que la SEACA est actuellement placée sous Activité Partielle et qu'un accord d'APLD vient d'être signé.

Article I -Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en CDI, travaillant dans l'entreprise présent à la signature du présent accord.

Article Il — Objet de l'accord

I - Salaires effectifs

1.a. Salariés non-cadres :

L'effet de l'ancienneté conventionnelle représente 0.59 % de la masse salariale des salariés non-cadres.

Après échanges et discussions les parties décident que cette année à compter du 1^er janvier 2021 il n'y aura pas d'attribution :

• d'enveloppe globale d'augmentations individuelles

• d'enveloppe globale de prime pour les salariés non cadres.

l.b. Salariés cadres :

Cette année il n'y aura ni enveloppe de prime, ni augmentation individuelle pour les salariés cadres.

Article III — Activités sociales et culturelles

La dotation versée annuellement au Comité Social et Economique (CSE) étant calculée sur la masse salariale brute, la Direction de la SEACA versera une dotation exceptionnelle de 2 100 € afin de

limiter l'impact de l'activité partielle de 2020 sur le niveau de prestations offertes par le CSE en 2021. Il reviendra au CSE de décider de l'affectation de cette dotation exceptionnelle.

Article IV —Mesures destinées à atteindre l'égalité professionnelle

Concernant les mesures destinées à atteindre l'égalité professionnelle, les parties conviennent de la signature d'un accord spécifique en parallèle.

Article V - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent de continuer à se mobiliser mener des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, l'entreprise adhère à l'association ce qui permet d'avoir à tout moment des personnes compétentes dans l'accompagnement de collaborateurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé ou susceptibles d'être déclarés inaptes à leur poste.

Article VI — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article VII— Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Chambéry dont l'un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre est transmis par voie électronique, et un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de Chambéry, à l'initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chambéry, le 25 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux.

FO Pour la Direction