ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

Entre les soussignés,

Société d’Exploitation de l’Aéroport de Chambéry Aix-Les Bains

Dont le Siège social est situé 73420 Viviers du Lac,

Représentée par la Directrice d’Aéroport dument habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société SEACA »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 et faisant le constat d’une baisse significative de l’activité, les parties au présent accord se sont rapprochées en vue de la négociation d’un accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité de longue durée (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, du décret n°2020-296 du 28 juillet 2020 et du décret n° 2020-1188 du 29 novembre 2020.

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Chambéry Aix-Les Bains.

Présentation de la Société et de son secteur d’activité

La SEACA est spécialisée dans le Transport Aérien.

La SEACA a un trafic commercial annuel de 204 902 passagers pour l’année 2019, un trafic saisonnier à plus de 90 % qui se traite en hiver du 1^er décembre au 30 avril. Plus de 85 % des vols viennent du Royaume-Uni, 6% provient du Danemark, 4% de Russie, 3 % provenance des Pays Bas et 2 % d’Irlande.

En aviation d’affaires, 27 % vols sont domestiques, 26 % UK et 9% Russie.

La SEACA est mandatée pour traiter l’assistance des compagnies aériennes. La SEACA contracte des contrats d’assistance saisonniers pour les compagnies aériennes desservant la plateforme de Chambéry.

La Société dispose de 2 terminaux : commercial et aviation d’affaires.

L’aéroport est soumis à un contrat de Délégation de Service Public dont la date d’échéance est fixée au moins de juin 2029.

Après une saison 2019/2020 qui s’est terminée brutalement à l’annonce du confinement national de Mars 2020, la saison hiver 2020/2021 aéronautique, qui s’inscrit sur la période allant du 22 novembre 2020 au 18 avril 2021, s’annonce très dégradée par le contexte sanitaire actuel et du fait des restrictions de déplacement.

A date, concernant l’activité d’aviation commerciale une estimation une perte de trafic de plus de 100% sur le mois de décembre 2020, soit aucun passager, est confirmée. Concernant l’aviation d’affaires la prévision s’avère pessimiste et très significativement inférieure à l’année précédente.

Sur l’ensemble de la saison ont estime un repli de l’Aviation d’Affaires qu’il est encore difficile de chiffrer du fait de sa typologie « last minute ».

La réduction concerne l’ensemble des activités.

Les compagnies aériennes ont annulé en cascade leurs programmes des vols au mois de décembre 2020 et de début janvier 2021, suite aux dernières dispositions du gouvernement Français (confinement 2) annoncées le 24 novembre 2020.

Le mois de janvier reste très incertain considérant que les stations de skis françaises et les établissements de restaurations puissent restés fermés au moins jusqu’au 21 janvier 2021 ;

Le nombre d’annulations augmente de jour en jour en raison :

-du déconfinement en France et en Angleterre,

-des restrictions de voyages et des conditions d’accès aux territoires français ou européens,

-des politiques sanitaires dans ces même pays sources en provenance de Pays extra-Schengen (Russie, Angleterre).

Cette baisse drastique du trafic aérien s’explique notamment par le fait que :

• A ce jour, la situation sanitaire dans notre région a conduit à son classement en zone écarlate ainsi qu’au 2^ème confinement en France en date du 29 octobre 2020 minuit,

• la situation sanitaire de nos pays voisins comme l’Angleterre est également critique, ce qui a entraîné la forte réduction des vols de tour-opérateurs sur notre aéroport (TUI, Crystal et Hotelplan),

• la quarantaine toujours en place au Royaume-Uni (entre 7 et 14 jours), imposée aux voyageurs de retour de France, vient impacter directement la demande de trafic sur l’aéroport sur la saison hiver et n’incite aucun britannique à venir skier dans nos Alpes Françaises. Cette mesure toujours en vigueur a un effet néfaste sur l’aéroport. De plus, la mesure du gouvernement britannique de reconfinement à partir du 5 novembre 2020 et ce jusqu’au 15 décembre, avec une étude de la situation tous les 15 jours, laisse présager une possible reconduction des mesures de confinement outre-manche.

L’activité aviation d’affaires est également lourdement impactée par la crise sanitaire.

Sachant que nos premiers clients de l’aéroport sur ce segment sont les français, puis les anglais et les russes.

Au vu des décisions gouvernementales imposées pour ces Pays, l’Aviation d’affaires subira une baisse significative.

On estime une baisse de l’Aviation d’Affaires de -70% environ pour le mois de décembre 2020 et si les confinements perdurent cette activité se résumera à quelques de vols de façon marginale.

L’activité loisir est quant à elle interdite pour le moment, sachant qu’elle représente 70 % de notre clientèle à l’année. L’aviation légère subit une réduction de – 114 % par rapport à la saison précédente.

Il est à noter que les diverses sources d’études économiques et spécialisées telles que l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) ne laissent entrevoir une reprise du trafic aérien quasi normale qu’à partir de l’année 2024, en raison de la faillite de nombreuses compagnies aériennes et d’une présence encore permanente du risque pandémique.

Ce déclin majeur de l’activité aéronautique a également un impact significatif sur les activités support de notre société. En effet, le faible niveau d’activité opérationnelle impacte de fait l’ensemble des services et des fonctions de l’entreprise (départ anticipé de trois loueurs de voitures tels que Hertz, Europcar, Sixt ; fermeture du restaurant de l’aéroport et du magasin Duty Free).

La situation sanitaire perdurant, une reprise progressive de l’activité n’est toujours pas d’actualité et la crise économique liée au Covid-19, inédite par son ampleur, devrait malheureusement s’inscrire dans la durée, selon les projections actuelles des acteurs de l’économie le secteur aérien est fortement touché par cette pandémie, par la non-ouverture des frontières, les confinements successifs.

A noter également que l’activité Extra Aéronautique de la SEACA est très fortement impactée par la crise sanitaire et économique. La baisse d’activité des occupants de la plateforme (compagnies aériennes, aéroclubs, commerces…) a un impact financier également au niveau de la SEACA, se traduisant par une perte de redevances sur Chiffre d’Affaires que ces occupants rétroversent à la SEACA.

• Etat financier de la SEACA

Les Parties rappellent que l’exercice fiscal de la Société court du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le trafic passagers de l’année 2019 s’est élevé à 204 000 passagers contre 105 000 passagers à fin 2020.

Le mois de décembre 2020 restera à zéro passagers, soit une baisse de 100 % et une réduction de 90 % de notre trafic aviation d’Affaires.

Le Chiffre d’Affaires aéronautique de décembre 2020 est prévu avec une diminution de 99% par rapport à 2019 (selon nos estimations, le Chiffre d’Affaires aéronautique de Décembre 2020 devrait s’élever à 7 000€ contre 616 000€ au mois de Décembre 2019).

Compte tenu des conditions sanitaires et des politiques gouvernementales, les indicateurs économiques pour 2021 seront durablement dégradés.

En comparaison avec l’année précédente, la Société rencontre une diminution significative de son chiffre d’affaires.

Les prévisions sur le début de l’année 2021 sont malheureusement très pessimistes ; en effet, à date, les compagnies aériennes ont maintenu uniquement quelques vols pour les vacances scolaires du mois de février 2021 (avec très peu de certitudes sur le fait qu’ils restent maintenus) et annulent également les vols du mois de mars 2021.

Pour le mois d’avril la demande de vols est à ce jour inconnue.

L’EBITDA¹ et le Resultat net d’exploitation suivent également cette dégradation :

Evolution EBITDA
	Années	K €	Variation n-1
	2019	2 088 €
	2020	1 285€	-38 %
	2021	496 €	-62 %

[CHART]

Dans ce contexte, il est essentiel pour la SEACA de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences durables de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de de Covid-19 pour préserver l’emploi.

Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation de la SEACA a toujours été de préserver la poursuite de ses activités, le maintien du service public et la préservation de l’emploi.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

• recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail :

• une première autorisation a été délivrée à la SEACA pour la période du 23 mars au 22 septembre 2020 ;

• une seconde autorisation a été délivrée le 16 novembre 2020 pour une période courant jusqu’au 31 mars 2021.

Ces dispositifs ne sont toutefois pas pérennes et ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de la SEACA.

En effet, l’activité de notre aéroport étant saisonnière, elle se réalise du 1^er décembre au 31 avril de l’année suivante et nos perspectives pour l’année 2021 sont pessimistes et incertaines.

Les prévisions pour 2021 sont très alarmantes au vu des annulations de vol et de la non-reconduction de lignes d’aviation commerciale pour cette nouvelle saison. La perte d’activité se mesure par la baisse de trafic commercial :

• Mouvements commerciaux : 328 mouvements maximum prévus en 2021 (contre 1 602 mouvements commerciaux en 2019), soit environ -79%%

• Passagers commerciaux : 51 956 passagers maximum prévus en 2021 (contre 191 306 passagers commerciaux en 2019), soit environ -73%.

Ces prévisions ont été réalisées sur la base des informations officiellement communiquées par les compagnies aériennes à date. Elles constituent une prévision pessimiste mais pour autant avérée, qui sera très certainement revue à la baisse dans les semaines à venir, le bilan de la saison 2020/2021 devrait ainsi s’alourdir. L’absence totale de visibilité résulte à la fois :

• D’un contexte sanitaire évoluant de manière incertaine,

• Des possibles décisions gouvernementales et/ou prolongation des mesures mise en place (confinements des populations, restrictions/limitations des déplacements, couvre-feu, fermetures des frontières, etc.), des faillites de compagnies aérienne et de rationalisation de réseau des compagnies aériennes qui survivront.

• Des décisions des compagnies aériennes prises en conséquence et qui impactent l’activité de la SEACA (réservation de billets qui conditionne leurs engagements en matière de programmation, annualisation de vols, suppression de lignes).

Cette baisse conséquente d’activité continue d’impacter les revenus de l’entreprise et affecte très fortement son équilibre économique.

Face à cette perte flagrante d’activité, la SEACA a entrepris un plan d’économie afin de préserver les emplois. Les frais de personnel représentant approximativement un tiers des charges d’exploitation de la SEACA, l’activité partielle est pour la SEACA l’un des principaux axes d’économie, dans un contexte où il apparaît judicieux de réduire l’activité de nos personnels en parallèle à la baisse d’activité aéronautique que nous subissons.

Le démarrage de la saison hiver est repoussée et notamment dépendant de l’ouverture des stations de skis, des établissement de restauration, ainsi que le caractère imprévisible à ce jour de l’évolution de la pandémie, continuent à impacter directement notre niveau d’activité. 

Pour finir, la crise économique liée à cette situation inédite par son ampleur, devrait malheureusement s’inscrire dans la durée selon les projections actuelles des spécialistes de l’économie.

La baisse de l’activité n’est à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la SEACA.

Pour autant, de nouvelles mesures d’adaptation à la baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la SEACA, et ainsi préserver l’emploi pendant cette période difficile.

Aussi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi et de préservation des compétences, les parties souhaitent convenir de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie, en termes de maintien dans l’emploi et de formations professionnelles.

Les modalités en sont décrites ci-après.

Partie 1 :
Sur le dispositif spécifique d’activité partielle

Champ d’application de l’accord

• Rappel des effectifs de la SEACA

Pour rappel, au 1^er décembre 2020, la SEACA employait 36 salariés, correspondant à 35,31 ETP, répartis comme suit :

• 35 contrats à durée indéterminée

• 1 contrat de Professionnalisation

Activité(s) concerné(e)s par le dispositif spécifique d’activité partielle

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des activités de la SEACA, de fait à l’ensemble des salariés affectés à ces activités.

Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

Le dispositif spécifique d’activité partielle débutera le 1^er janvier 2021 et prendra fin le 30 novembre 2021.

La Société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.

Modalités de la réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sera décidée par la Société en fonction de la charge de chaque activité, au cours de la durée d’application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail pourra donc fluctuer au fil du temps et selon les activités.

Elle sera appliquée au sein de chaque activité tout en veillant au respect d’un traitement équitable entre les salariés appartenant à une même activité.

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail.

Cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité d’un service.

Cette limite supérieure de 40 % pourra être dépassée dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière de l’entreprise, pour atteindre 50 % de la durée légale du temps de travail notamment :

• décision administrative de confinement de la population,

• fermeture des frontières,

• limitation des déplacements des populations au niveau territorial, national et international,

• suppression de lignes par les compagnies aériennes,

• Délestage des avions ou annulation des avions par les compagnies aériennes.

• Décision préfectorale de fermeture de l’aéroport.

Cette dérogation, dans les conditions ci-dessus prévues, fait l’objet, au même titre que le présent accord, d’une demande de validation par l’autorité administrative.

La Société tiendra un décompte des heures non travaillées mensuellement par activité et par salarié.

Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle

Les salariés placés en activité partielle spécifique dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par la SEACA, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Chaque heure travaillée sera rémunérée de manière habituelle.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Partie 2 :
Engagements en faveur de l’emploi
et de la formation professionnelle

Engagements en faveur du maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail concernant les salariés concernés par une réduction d’activité au titre du dispositif spécifique d’activité partielle prévue par le présent accord.

Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif, à savoir du 1^er janvier 2021 au 30 novembre 2021.

Engagements en faveur de la formation professionnelle

La SEACA s’engage à maintenir un budget de 1% de la masse salariale consacré à la formation professionnelle continue en 2021.

Ce budget intègre les versements obligatoires, les coûts pédagogiques et les frais annexes. Il ne comprend pas les coûts salariaux qui viennent en complément.

Ce budget concerne uniquement les formations suivies au titre du plan de développement des compétences (ex plan de formation).

Ces heures seront considérées comme du temps travaillé.

Au titre du plan de développement de compétences, et afin de profiter de cette période de sous-activité pour renforcer les certaines compétences spécifique sur le temps chômé, chaque salarié concerné par l’activité partielle se verra proposer le suivi d’un module parmi les suivants :

-la langue anglaise adapté à son niveau

-ou encore un module de formation sur les outils bureautique (Word, Excel, Power Point),

-de remise niveau en langue française (rédactionnelle).

Cette liste est non exhaustive et les autres demandes de formation formulées seront étudiées.

Conditions de mobilisation du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif

Il est rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF) disponible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés de la SEACA ont la possibilité de mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation ou autre dispositif existant.

Le service Rh se tient à disposition pour étudier les possibilités de mise en œuvre de ces dispositifs.

Conditions de mobilisation des congés payés des salariés pendant la mise en œuvre du dispositif

Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle et qui le souhaitent pourront mobiliser leurs congés payés acquis et non pris en lieu et place de la réduction d’activité et ce en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Dans ce cadre les salariés devront en informer leur responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines par Octime avant la prise des congés payés en indiquant le nombre de jours de congés payés qu’ils entendent poser et les dates prévues.

La pose de ces congés payés sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité exceptionnelle liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.

Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront ceux prévus par le code du travail à l’article L. 3141-13).

Le salarié dont la demande n’a pas pu aboutir devra en être informé dans les 7 jours suivant sa demande.

Partie 3 :
Informations et suivi de l’accord

Validation de l’accord par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à l'autorité administrative de la Savoie afin que cette dernière procède à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :

• le présent accord collectif ;

• la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Information du Comité Social et Economique

Pendant la durée d’application du présent accord, l’organisation syndicale et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils, (3 mois)

Un Procès-verbal sera établi à l’issue de chaque réunion, avec à l’organisation syndicale représentative signataire.

Partie 4 :
Dispositions finales

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 11 mois, soit du 1^er janvier 2021 au 30 novembre 2021.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

La Direction et l’organisation syndicale se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification délivrée par la DIRECCTE.

Révision du présent accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera l’organisation syndicale dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l’organisation syndicale.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Chambéry en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,

• dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Viviers du Lac, en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2020

Pour Syndicat FO Pour La Direction

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1. L’EBITDA correspond au bénéfice effectué avant la soustraction des intérêts, des impôts, taxes, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation.↩