Accord d'entreprise "Accord relatif à l'astreinte" chez SEACA - STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX (Siège)

Accord Relatif au Dispositif d’Astreinte de la SEACA

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Chambéry-Aix (SEACA) – Aéroport de Chambéry –73420 Viviers-du-Lac, représentée par, Directrice d’aéroport,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale FO Savoie (Force Ouvrière) représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

En raison de la nature de son activité, la SEACA doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir une continuité de service dans le respect de la sécurité des biens et des personnes. De ce fait, il est essentiel que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des temps classiques d’activité pour assurer des astreintes. Ces dernières, aussi importantes soient-elles, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie privée et de la santé des collaborateurs.

Compte-tenu de la réglementation aéroportuaire toujours plus exigeante et pour fluidifier le fonctionnement des astreintes opérationnelles, le présent accord a pour objectif de préciser les conditions de recours et de mise en œuvre de celles-ci, déjà en cours au sein de la SEACA, et de définir un cadre pour les astreintes téléphoniques.

Article I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société d’Exploitation de l’Aéroport Chambéry Aix (SEACA), dont la nature de la fonction est susceptible d’apporter un service d’astreinte (tous les services de la SEACA sont potentiellement concernés), quelles que soient la nature du contrat de travail (CDI et CDD).

Néanmoins, les parties s’accordent sur les points suivants :

• Un salarié en contrat à durée déterminée, ne peut faire l’objet d’astreintes qui si le contrat de travail est supérieur à 3 mois ou si la durée prévisionnelle du contrat est supérieure à 3 mois, et/ou sous réserve que son niveau d’expérience et de compétences ne le permettent.

• Un salarié en CDI ne pourra faire l’objet d’astreinte qu’après avoir effectué une période de découverte et d’intégration dans l’entreprise de 8 semaines, sauf en cas de nécessité de services et si son niveau d’expérience et de compétences permettent la tenue d’une astreinte.

Le présent accord ne s’applique pas pour les salariés en contrat d’alternance (apprentissage, professionnalisation) ni aux stagiaires et intérimaires (non-salariés).

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

De même, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions des accords d’entreprise, les engagements unilatéraux et les usages ayant le même objet, dans les conditions définies ci-après.

Article II - Définition et modalités

II. 1. Définition générale

Le présent accord a notamment pour objet de définir les typologies d’astreintes nécessaires pour assurer la continuité de service et de sécurité aéroportuaire.

Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service » de l'aéroport.

Les périodes d’astreintes donnent lieu à une indemnisation dont le(s) montant(s) est/sont précisé(s) ci-après. La durée de l’intervention et de déplacement potentiel est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Compte-tenu de l’évolution des services rendus par la SEACA, les parties s’accordent sur le fait que les astreintes peuvent prendre des formes différentes. Elles peuvent couvrir des périodes longues ou plus courtes (Saisonnière, hebdomadaire ou, ponctuelles).

Les différents types d’astreinte ne sont pas cumulables.

II. 2. Astreinte opérationnelle

II.2.1. Définitions

1. « Astreinte saisonnière » :

• Une astreinte saisonnière peut concerner des périodes de nuit, week-ends ou jours fériés selon leur nature, notamment au regard de l’activité saisonnière de l’aéroport.

• Une astreinte saisonnière liée à des situations d’intempéries peut au regard de la nature des interventions couvrir une saison complète d’activité, pour exemple, des opérations de déneigement en dehors des heures de travail.

• La mise en œuvre de l’astreinte saisonnière a lieu chaque année concomitamment avec le démarrage de la saison des vols et de la reprise du trafic (saison hiver et saison été).

• Compte-tenu de l’activité de la SEACA une attention particulière est portée sur la saison hivernale. L’astreinte saisonnière hivernale, en complément de l’astreinte hebdomadaire, est principalement encadrée par le Plan Neige.

Celui-ci est préparé et mis en œuvre par les membres du service technique & maintenance ou du SSLIA de l’aéroport. Le Plan Neige prévoit le planning d’astreinte de la saison et est piloté par le Responsable Technique ou le Responsable SSLIA. Il est déclenché entre le 15 novembre de l’année N. et le 15 avril de l’année N+1. La Direction se réserve le droit de faire évoluer la période d’astreinte saisonnière hivernale, compte tenu des prévisions météorologiques et de l’ouverture de la saison hivernale aéronautique. Une modification importante (à partir d’un mois de décalage) de ces dates fera l’objet par tout moyen d’une information aux membres du Comité Social et Economique.

• En fonction de l’évolution de l’activité de la SEACA, une astreinte saisonnière estivale pourra être déclenchée. Les services concernés recevront une information spécifique concernant les modalités de sa mise en œuvre dans les meilleurs délais et au moins 15 jours calendaires avant le déclenchement des premiers tours d’astreinte saisonnière. A cette occasion, il sera remis au personnel des services concernés une note de service comprenant un planning d’astreinte, les modalités d’organisation, d’information et le montant de la compensation financière applicable.

Le déclenchement d’astreinte saisonnière estivale fera préalablement l’objet d’une information/consultation du Comité Social et Economique.

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel et l’arrivée à l’aéroport est de 60 minutes (à partir de l’horaire de déclenchement de la mission).

2. « Astreinte hebdomadaire » :

Cette astreinte couvre un rythme hebdomadaire du jeudi 08h00 au jeudi suivant 08h00 (hors horaires collectifs) soit sur toute l’année, soit sur une période définie.

Pour chaque astreinte, un planning nominatif est établi, précisant les dates et périodes d’astreintes.

Le planning d’astreintes hebdomadaires est défini semestriellement et peut être modifié par la Direction et porté à la connaissance des personnels concernés a minima 7 jours calendaires à l’avance. A titre exceptionnel (remplacement d’arrêt maladie ou absence exceptionnelle), le délai de prévenance pourra être réduit, en fonction de l’urgence de la situation.

L’astreinte hebdomadaire concerne uniquement le personnel d’encadrement de l’aéroport, de façon continue sur toute l’année. Elle concerne l’ensemble des activités opérationnelles de l’aéroport : Sécurité, Sûreté, Technique & Maintenance, Exploitation, Piste, SSLIA.

Pendant la période d’astreinte, le cadre concerné est contacté par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone spécifique dédié à l’astreinte et il dispose d’un téléphone portable professionnel.

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel et l’arrivée à l’aéroport est de 60 minutes (à partir de l’horaire de déclenchement de la mission).

3. « Astreinte ponctuelle » :

Pour répondre à des situations organisationnelles particulières (par exemple, évènements organisés dans l’aérogare…), la Direction pourra avoir recours à la mise en place d’une astreinte de façon ponctuelle et déterminée pour chaque service.

La mise en place de cette astreinte fera préalablement l’objet d’une information/consultation des instances représentatives du personnel. Elles seront précisément définies par note de service dans le respect du schéma organisationnel des astreintes prévues au présent accord. Elle s’imposera de fait aux personnels concernés.

II.2.2. Modalités et indemnisation

1. Programmation d’astreinte

Généralement :

• Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés (hors repos hebdomadaires) qu’ils soient légaux ou conventionnels.

• En cas d’imprévu ne permettant pas au collaborateur d’effectuer l’astreinte planifiée, il doit avertir son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais.

• La Direction et les responsables de service s’assurent d’une répartition équitable des périodes d’astreinte.

2. Suivi de l’astreinte

En cas d’intervention spécifique et sur demande du supérieur hiérarchique, celle-ci peut donner lieu à un compte-rendu que le collaborateur doit transmettre à son manager suite à son intervention et qui précise les éléments suivants :

• La date, les heures de début et de fin d’intervention et sa durée,

• L’objet de l’intervention,

• Le respect des temps de repos quotidien.

3. Moyens mis à disposition pendant l’astreinte

• Un numéro de téléphone mobile professionnel est spécialement dédié pour l’astreinte hebdomadaire.

• Concernant les autres types d’astreintes définis dans cet accord, le téléphone mobile professionnel individuel est utilisé.

4. Temps d’intervention sur site et annualisation

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure, est comptabilisé comme du temps de travail effectif et intégré au compteur d’annualisation :

• Le temps de déplacement (aller-retour) dans la limite de 60 min.

• Le temps d’intervention sur site.

Sauf si un véhicule de service est mis à disposition du salarié en astreinte, une prime de servitude (selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise) est attribuée en cas d’intervention nécessitant des trajets domicile/travail supplémentaires.

5. Compensation

e.1. – « Astreinte saisonnière » :

L’astreinte saisonnière donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire dite « prime d’astreinte », d’un montant de 300€ bruts sur la base de 30 jours. Cette prime sera proratisée en fonction du besoin et de la planification de l’astreinte, selon la méthode de calcul suivante :

300€/30 x Nombre de jours d’astreintes

Cette prime sera versée sur la paie du mois concerné.

Le montant de cette prime est forfaitaire quel que soit le nombre d’interventions sur la période.

e.2. – « Astreinte hebdomadaire » :

Une semaine minimum d’astreinte par mois donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire dite « prime d’astreinte » d’un montant de 150 € bruts.

Cette prime sera versée sur la paie du mois concerné.

Le montant de cette prime est forfaitaire quel que soit le nombre d’interventions sur la période.

e.3. – « Astreinte ponctuelle » :

Dans le cadre d’une d’astreinte ponctuelle, la prime d’astreinte correspond à la prime d’astreinte hebdomadaire proratisée, selon la méthode de calcul suivante :

150€/7 x Nombres de jours d’astreintes

La prime d’astreinte ponctuelle est plafonnée à 150€ bruts par mois.

II. 3. Astreinte téléphonique

II.3.1. Définition

• L’astreinte téléphonique a pour objet d’apporter une réponse simple et rapide à des problématiques opérationnelles ponctuelles et spécifiques. Elle n’a pas pour objet d’aboutir à une intervention physique sur site.

Pour chaque service, un planning nominatif est établi, précisant les dates et périodes de l’astreinte.

• Le planning de l’astreinte est défini semestriellement et peut être modifié par la Direction et porté à la connaissance des personnels concernés a minima 7 jours calendaires à l’avance. A titre exceptionnel (remplacement d’arrêt maladie ou absence exceptionnelle), le délai pourra être réduit, en fonction de l’urgence de la situation.

• L’astreinte téléphonique peut concerner tous les personnels CDI de la SEACA. Il est nécessaire d’avoir un téléphone professionnel à disposition pour tenir cette astreinte.

• Cette astreinte est définie en fonction des besoins de chaque service, et pourra être réalisée sur une partie de l’année ou sur toute l’année. Pendant la période d’astreinte, le salarié concerné devra garder son téléphone professionnel à proximité et répondre à tout appel reçu. Dans la mesure où un appel est manqué, le salarié devra impérativement rappeler l’émetteur dans les meilleurs délais et au plus tard sous 5 minutes.

II.3.2. Modalités et indemnisation

1. Programmation de l’astreinte téléphonique

Généralement :

• Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés (hors repos hebdomadaires) qu’ils soient légaux ou conventionnels.

• En cas d’imprévu ne permettant pas au collaborateur d’effectuer l’astreinte planifiée, il doit avertir son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais.

• La Direction et les responsables de service s’assurent d’une répartition équitable des périodes d’astreinte.

2. Moyens mis à disposition pendant l’astreinte téléphonique

Le téléphone mobile professionnel individuel est utilisé.

3. Compensation

Concernant l’astreinte téléphonique, elle donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire « prime astreinte téléphonique » d’un montant de 50€ bruts par mois. Le montant de cette prime est forfaitaire quel que soit le nombre de sollicitation auprès du salarié.

Cette prime sera versée sur la paie du moins concerné.

Les périodes d’absence de plus de 4 semaines consécutives (arrêt maladie, congé maternité/paternité…) ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Article III - Articulation du temps d’astreinte et du temps de repos

La réglementation de l’astreinte (temps de repos, durée du travail effectif) s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les durées maximales de travail effectif.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).

• Sauf travaux urgents, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires. En cas d’intervention sur le site, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

• En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu.

• Lorsqu’une intervention sur site a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au temps de repos supprimé. De la même manière, la dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

Article IV – Dispositions générales 

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

2. Révision, ou dénonciation de l’accord

Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à chacune des parties signataires (ou y ayant adhéré) et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Le texte révisé devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter d’une date déterminée par la Direction et dans le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

Par exception, l’accord peut être dénoncé ou révisé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord.

3. Information, publicité et dépôt

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction au terme du délai légal d’opposition de 8 jours calendaires et dans les 15 jours calendaires suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires, qui en accuseront réception.

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt permet de transférer automatiquement l’accord à la DREETS compétente.

Une version anonymisée de l’accord au format docx sera également déposée sur le site du gouvernement, en vue d’une publication sur le site Légifrance.fr. La Direction et les organisations syndicales signataires se réservent le droit d’occulter une partie de l’accord anonyme, selon les conditions prévues par la loi soit par :

• Un accord signé entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires,

• Une décision de l’employeur en raison des éléments stratégiques de l’entreprise contenus dans l’accord.

Dans cette hypothèse, l’acte d’occultation est à joindre lors du dépôt.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel de la SEACA et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Tout salarié pourra également le consulter au service des Ressources Humaines.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chambéry, le 17 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.

Délégué Syndical FO Pour la Direction