Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoires" chez EUROPE SERVICES DECHETS (Siège)

SOMMAIRE

Préambule p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 6

Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 6

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD p. 7

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 8

1. Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société Europe Services Déchets 

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.

dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur José DE MAGALHAES

Agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée la "Société Europe Services Déchets »

d ' u n e   p a r t

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation U.N.S.A. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation C.F.E- C.G.C. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXX,

 L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXX.

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2020 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets. 

ARTICLE 1

DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 1^er juillet 2020 à Viry Chatillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications

La deuxième réunion s’est tenue le 30 juillet 2020 à Wissous. La Direction a écouté les dernières revendications exprimées.

La troisième et dernière réunion s’est tenue le 08 octobre 2020 à Viry Chatillon. La Direction et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2020.

Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 2

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

POINTS ABORDES	ENGAGEMENTS
Augmentation des salaires de base de 4 ou 5%	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés non cadres et cadres.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte	Augmentation de l’indemnité dite de casse-croute à plus de 6€ par jour, pour l’ensemble des salariés par jour de présence.
Augmentation du forfait mensuel de transport	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés concernés à 30 € mensuel ou bien de 3€ par jour travaillé.
Augmentation de la prime Déchet verts	Augmentation de la prime déchet vert pour l’ensemble des salariés concernés.
Augmentation de la prime Encombrants	Augmentation de la prime encombrant pour l’ensemble des salariés concernés.
La Prime Qualité à 40€ mensuelle	Passage de la prime qualité semestrielle de 120€ à 40€ mensuelle pour l’ensemble des salariés concernés.
La Prime Qualité à 400€ annuelle	Passage de la prime qualité semestrielle de 120€ à 400€ annuelle pour l’ensemble des salariés concernés.
La prime de salissure	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés de 40€ nets par mois.
Prime déshabillage	Proposition syndicale de 15 minutes à 20 minutes pour l’ensemble des salariés.
Mise en place de jour de repos	Proposition syndicale d’attribuer un jour de repos lorsque qu’un jour férié tombe sur jour de repos pour l’ensemble des salariés.
Mise en place de chèque vacances à la charge de l’employeur	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.

La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :

Pour rappel :

Augmentation de salaire de 1.3% de la Grille SNAD à compter du 1er janvier 2020	La Direction applique depuis le 1er janvier 2020 la préconisation du SNAD pour 2020 soit 1.3% d’augmentation soit 195 collaborateurs. Le point est entériné.
Evolution des Coefficients	La Direction s’engage faire passer au coefficient supérieur les salariés percevant déjà une rémunération supérieure du coefficient occupé à compter du 1er novembre 2020. Le point est entériné.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte	La Direction s’engage à augmenter l’indemnité dite de casse-croute de 6€ à 6.50 € par jour, pour l’ensemble des salariés par jour de présence à compter du 1er novembre 2020. Le point est entériné.

ARTICLE 4

LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

Augmentation des salaires de base de 4 ou 5%	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation du forfait mensuel de transport	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation de la prime Déchet verts	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation de la prime Encombrants	Désaccord de la Direction Générale
La Prime Qualité à 40€ mensuelle	Désaccord de la Direction Générale
La Prime Qualité à 400€ annuelle	Désaccord de la Direction Générale
La prime de salissure	Désaccord de la Direction Générale
Prime déshabillage	Désaccord de la Direction Générale
Mise en place de jour de repos	Désaccord de la Direction Générale
Mise en place de chèque vacances à la charge de l’employeur	Désaccord de la Direction Générale

Pour conclure, la Direction reviendra vers les partenaires sociaux dès le début de l’année 2021 afin que les négociations soient clôturées au plus tard fin mars 2021 avec effet rétroactif à janvier 2021.

La Direction s’engage à négocier avec les partenaires sociaux une augmentation générale en sus en fonction de la valeur du point SNAD augmenté en début d’année 2021.

Il a également été acté qu’à compter de l’année 2021 et cela pour chaque année qui suivront, que l’ensemble des salariés dit « hors grille » bénéficieront tous de la même augmentation salariale du point SNAD que les salariés dit « à la grille ».

ARTICLE 5

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 6

PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1^er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.

Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 08 octobre 2020.

En 11 exemplaires originaux.

Pour la Société, Europe Services Déchets, M. XXXXXXXX - Président du Directoire Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « A.N.S.A. », Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E-C.G.C. », Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « S.A.P », Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « S.A.P », Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « F. O. », Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « F. O. », Monsieur XXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,