Accord d'entreprise "Negociations annuelles obligatoire" chez EUROPE SERVICES DECHETS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROPE SERVICES DECHETS et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC et Autre le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC et Autre

Numero : T09121006347
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : EUROPE SERVICES DECHETS
Etablissement : 45371190500084 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Protocole d'accord de reprise Marché communauté d'agglomération grand paris sud seine essonne senart (2018-12-31) Négociation annuelle obligatoires (2020-10-08) Proces-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-05-06) Procès verbal des réunions de négociations annuelles (2023-03-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06

SOMMAIRE

Préambule p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 6

Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 6

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD p. 7

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 8

Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

La société Europe Services Déchets

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.

dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire et Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la "Société Europe Services Déchets »

d ' u n e p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation U.N.S.A. représentée par Monsieur XXXXXXX,

 L’organisation C.F.E- C.G.C. représentée par Monsieur XXXXXXX,

 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXX,

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXX,

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXX,

 L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXXXXXX.

d ' a u t r e p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2021 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets.

ARTICLE 1

DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 4 mars 2021 à Evry. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

La deuxième réunion s’est tenue le 25 mars 2021 à Viry Chatillon. La Direction a présenté deux propositions aux organisation syndicales et a écouté les dernières revendications exprimées.

La troisième et dernière réunion s’est tenue le 31 mars 2021 à Viry Chatillon. La Direction et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2021.

Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 2

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

POINTS ABORDES	ENGAGEMENTS
Augmentation des salaires de base de 4 ou 5%	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte	Augmentation de l’indemnité dite de casse-croute à 8€60 ou 9€ par jour, pour l’ensemble des salariés par jour de présence.
Augmentation du forfait mensuel de transport	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés concernés à 35 € mensuel ou à 4€ par jour de présence.
Revalorisation des coefficients	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Prime de salissure à 40€ mensuelle	Proposition syndicale de l’augmentation de la prime conventionnelle dite de salissure de 36€21 à 40€ mensuelle, pour l’ensemble des salariés.
La Prime Qualité à 85€ trimestrielle	Passage de la prime qualité semestrielle de 120€ à une prime trimestrielle de 85€ pour l’ensemble des salariés concernés.
La Prime Qualité à 70€ mensuelle	Passage de la prime qualité semestrielle de 120€ à une prime mensuelle de 70€ pour l’ensemble des salariés concernés.
Revalorisation des primes déchets verts et encombrants	Passage de ces deux primes à 12€. Proposition syndicale à l’ensemble des salariés concernés par lesdites primes.
Mise en place de chèque vacances à la charge de l’employeur d’une valeur de 150€ ou 300€	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Mise en place d’un accord collectif d’intéressement	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
13^ème mois indexé sur le salaire brut	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés d’harmoniser le calcul du 13^ème mois par la prise en compte du salaire brut.
Généralisation du calcul du 13^ème mois	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés d’harmoniser le calcul du 13^ème mois par la prise en compte du salaire de base + ancienneté.
Augmentation des budgets de fonctionnement et œuvres sociales	Proposition syndicale pour les deux régions.
Prime habillage/ déshabillage et prime de douche	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés à la hauteur de 20 minutes par jour au lieu de 15 minutes actuellement.

ARTICLE 3

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.

La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :

Pour rappel :

Augmentation de salaire de 1.1% de la Grille SNAD à compter du 1^er janvier 2021	La Direction applique depuis le 1^er janvier 2021 la préconisation du SNAD pour 2020 soit 1.1% d’augmentation pour les salariés au salaire conventionnel. Elle réitère sont engagement quant à la rétroactivité de cette augmentation à compter du 1^er janvier 2021, pour les salariés au-dessus du salaire conventionnel. Le point est entériné.
Augmentation générale en sus en fonction de la valeur du point SNAD	La Direction s’engage à appliquer également une augmentation générale à hauteur de 0.4% du point en plus de l’augmentation du SNAD (1.1% du point) à compter du 1^er avril 2021 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021 conformément aux engagements pris lors des NAO de 2020. Le point est entériné.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte	La Direction s’engage à augmenter l’indemnité dite de casse-croute de 6.50€ à 7 € par jour, pour l’ensemble des salariés par jour de présence à compter du 1^er avril 2021. Le point est entériné.
La Prime Qualité à 60€ trimestrielle	Le Retour au passage de la prime qualité semestrielle de 120€ à 60€ trimestrielle pour l’ensemble des salariés concernés. Le point est entériné.
Prime de salissure à 40€ mensuelle	La Direction accepte la revalorisation de la prime salissure à hauteur de 40€ / mois à compter du 1^er avril 2021, cette augmentation étant destinée à compenser le nettoyage des EPI par les salariés eux-mêmes (arrêt du contrat de prestation de nettoyage des EPI conclu avec le prestataire). La société invitera par ailleurs les délégués syndicaux à conclure un accord relatif aux moyens supplémentaires que la société mettra à la disposition des salariés pour le nettoyage des EPI (mise à disposition de machines à laver sur site). Le point est entériné.
Mise en place d’un accord CET	La Direction s’engage à mettre en place un accord CET, permettant notamment de placer dans un compteur la 5^ème semaine de congés payés. Le point est entériné.
Mise à disposition d’un véhicule auprès des membres de la CSSCT	Dans le cadre des missions de la CSSCT, la Direction met à la disposition des élus de la CSSCT un véhicule dans le but de faciliter leurs déplacements. Le point est entériné.
NAO 2022	La Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux dès le début de l’année 2022 afin que les négociations soient clôturées au plus tard fin mars 2022 avec une mesure d’augmentation générale de salaire pour tous les salariés avec effet rétroactif à janvier 2022. Le point est entériné.

ARTICLE 4

LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

Augmentation des salaires de base de 4 ou 5%	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation du forfait mensuel de transport	Désaccord de la Direction Générale
Revalorisation des coefficients	Désaccord de la Direction Générale
La Prime Qualité à 85€ trimestrielle	Désaccord de la Direction Générale
La Prime Qualité à 70€ mensuelle	Désaccord de la Direction Générale
Revalorisation des primes déchets verts et encombrants	Désaccord de la Direction Générale
Mise en place de chèque vacances à la charge de l’employeur d’une valeur de 150€ ou 300€	Désaccord de la Direction Générale
Mise en place d’un accord collectif d’intéressement	Désaccord de la Direction Générale
13^ème mois	Désaccord de la Direction Générale
Généralisation du calcul du 13^ème mois	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation des budgets de fonctionnement et œuvres sociales	Désaccord de la Direction Générale
Prime habillage/ déshabillage et prime de douche	Désaccord de la Direction Générale

ARTICLE 5

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En tout état de cause, les primes octroyées demeurent acquises à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 6

PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1^er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de

l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.

Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 06 avril 2021.

En 10 exemplaires originaux.

Pour la Société, Europe Services Déchets,

Monsieur XXXXXXX - Président du Directoire et Monsieur XXXXXXX – Directeur des Ressources Humaines.