Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez A3TN - AMENAG TRAVAUX TERRAS TRANSP NETTOY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE,

L’Unité Economique et Sociale RAZEL-BEC REUNION composée des sociétés suivantes,

La société EASYWORKS SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 837 611 623 ;

La société RAZEL-BEC REUNION SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 453 812 679 ;

La société EASYTOPO SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 841 938 780 ;

La société EASYNOV SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 843 802 901 ;

La société EASYGREEN+ SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 843 747 635 ;

La société EASYWAY SAS,

Dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 843 788 639 ;

représentée par son chef d’agence, XXXXXXXXXX

Ci-après dénommée : la Direction

D'UNE PART,

Et,

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

Représentants les salariés en grève,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une partie des salariés de l’entreprise a cessé le travail le 10 octobre 2022.

Les salariés grévistes ont constitué une délégation chargée de présenter leurs revendications à la Direction et de négocier avec elle.

Une réunion de commission de conciliation s’est tenue le 28/10/2022 à partir de 9h00, sur la base des revendications suivantes :

1. Négocier un nouvel accord de modulation

2. Requalification des CDC en CDI

3. Prime Macron et 13^ème mois

4. Renégocier le taux de subventions des Œuvres Sociales (+1%)

A l’issue de la réunion de la commission de conciliation,

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : accord de modulation

Les parties s’accordent pour négocier en entreprise un nouvel accord de modulation, qui comprendra notamment les majorations suivantes pour les heures supplémentaires :

• Pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2023

  • 20% au-delà de 37.5h et jusqu’à la 43^e heure incluse ;

  • 50% au-delà de la 43^e heure.

• A partir du 01/11/2023

  • 5% au 20% au-delà de 37.5h et jusqu’à la 43e heure incluse ;

  • 50% au-delà de la 43^e heure.

Etant précisé que :

• Les heures effectuées entre 35 et 37.5 heures sont « modulables »,

• Au-delà de 37.5 heures par semaine, les heures seront payées comme heures supplémentaires le mois considéré.

Les heures supplémentaires constatées en fin d’exercice au-delà de la durée annuelle de 1607 heures, seront payées, avec les majorations décrites ci-dessus, déduction faite des montants déjà versés en cours d’exercice au titre des heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Le personnel ETAM travaillera à 37,5 heures effectives par semaine et bénéficiera de 15 jours de RTT / an.

Article 2 : requalification des CDI de chantier (CDIC) en CDI

Il est constaté que 8 CDIC ont d’ores et déjà été embauchés en CDI au 17/10/22.

Il est convenu qu’un CDIC supplémentaire, avec la plus grande ancienneté dans l’entreprise sera embauché en CDI, au 01/12/22.

Les 3 autres CDIC bénéficieront de la priorité de réembauchage règlementaire.

Article 3 : Intéressement

Les parties conviennent d’engager une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement, avec pour objectif, si les parties s’accordent, une signature au plus tard le 31 mars 2023 afin que ledit accord puisse être applicable pour l’exercice 2023 (01/10/2022 au 30/09/2023)

Article 4 : Prime exceptionnelle

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 250 euros brut pour la catégorie ouvriers, à condition d’avoir finaliser de la réalisation sans malfaçon du chantier de la rivière des galets (pose des blocs), au plus tard le 14/11/22.

En contrepartie, la Direction dénonce la prime d’objectif initialement annoncée au CSE et aux salariés et qui était destinée à récompenser les salariés affectés au chantier RDG. Ainsi, la prime d’objectif est supprimée au profit de la prime exceptionnelle décrite ci-dessus.

Article 5 : 13^ème mois

La Direction s’engage à aborder le sujet du 13^ème mois dans les NAO, en novembre 2023.

Article 6 : budget des œuvres sociales du CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE passe à 0,45% de la masse salariale au 01/01/2023. La Direction acceptera de discuter de ce taux, lors des NAO de novembre 2023 si le budget des ASC du CSE est intégralement dépensé.

Article 7 : Jours de grève

Il est rappelé que le temps de grève emporte l'obligation pour l'employeur de payer les salaires, ainsi les temps de grève ne seront pas rémunérés. Ainsi, les 7 jours de grève seront déduits des paies.

Il est convenu d’un échelonnement de la déduction de ces jours de grève des salaires à raison de 2 jours par mois, à compter du 01/10/2022.

Article 8 : Reprise du travail

Le mouvement de grève prend fin, ce jour, à 19H, avec la signature du présent protocole.

Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail dès le mercredi 02 novembre 2022, aux horaires habituels, puisque le 31 octobre est un jour non travaillé dans l’entreprise (pont).

Article 9 :

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou ne fera l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Article 10 :

Le présent accord sera déposé à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 28/10/2022

Pour l’entreprise,

Le chef d’agence

XXXXXXXXXX

Pour les salariés,

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE

XXXXXXXXXX, membre du CSE