Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du chômage partiel" chez ALTI BOIS CONSTRUCTION (Siège)

L’entrepreneur ensemble de la construction Bois

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du chômage partiel

Entre :

La société ALTIBOIS CONSTRUCTION, dont le siège social est situé à 16, ZA des mouilles nord 74570 GROISY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453 839 300 et représentée par XX en qualité de GERANT .

Et

XX en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE), college numéro 1.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité. Les mesures de confinement imposées par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont conduit à la fermeture d’un grand nombre de chantiers et ont fortement limité les possibilités d’approvisionnement. De plus conformément à ses responsabilités, pour garantir la santé et la sécurité de ses salariés, l’entreprise limite et encadre le travail collectif. Ces contraintes exigent la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière d’emploi.

Le présent accord a ainsi pour objet de permettre à l’employeur de mettre en place le dispositif de chômage partiel redimensionné spécifiquement par l’Etat à cette situation d’urgence sanitaire, par le décret du 25 mars 2020 n°2020-325 paru au JO le 26 mars 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Mise en place du chômage partiel

A l’échéance habituelle de la paie, les salariés dont l’activité n’aura pu être maintenue, recevront une indemnité égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net, conformément à ce qui a été défini dans le décret du 25 mars 2020 n°2020-325 paru au JO le 26 mars 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Economique et Social seront consultés pour un renouvellement de l’accord si le contexte l’impose et si le règlement le permet.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait le 03 avril 2020 à Groisy, en 3 exemplaires

Pour l’entreprise

Et

XX en qualité de membre élu du CSE.

L’entrepreneur ensemble de la construction Bois

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du chômage partiel

Entre :

La société ALTIBOIS CONSTRUCTION, dont le siège social est situé à 16, ZA des mouilles nord 74570 GROISY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453 839 300 et représentée par XX en qualité de GERANT.

Et

XX en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE), college numéro 2.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité. Les mesures de confinement imposées par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont conduit à la fermeture d’un grand nombre de chantiers et ont fortement limité les possibilités d’approvisionnement. De plus conformément à ses responsabilités, pour garantir la santé et la sécurité de ses salariés, l’entreprise limite et encadre le travail collectif. Ces contraintes exigent la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière d’emploi.

Le présent accord a ainsi pour objet de permettre à l’employeur de mettre en place le dispositif de chômage partiel redimensionné spécifiquement par l’Etat à cette situation d’urgence sanitaire, par le décret du 25 mars 2020 n°2020-325 paru au JO le 26 mars 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Mise en place du chômage partiel

A l’échéance habituelle de la paie, les salariés dont l’activité n’aura pu être maintenue, recevront une indemnité égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net, conformément à ce qui a été défini dans le décret du 25 mars 2020 n°2020-325 paru au JO le 26 mars 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Economique et Social seront consultés pour un renouvellement de l’accord si le contexte l’impose et si le règlement le permet.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait le 03 avril 2020 à Groisy, en 3 exemplaires

Pour l’entreprise

Et

XX en qualité de membre élu du CSE, collège numéro 2.