Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur le Recours aux Astreintes" chez MBRI - MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE RECOURS AUX ASTREINTES

ENTRE :

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 454 200 064, dont le siège social est situé au 10-12 avenue du Général Charles de Gaulle - 94220 Charenton-Le-Pont, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,

Ci-après « la Société » ou « MBWS France »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• UNSA 2A, représentée par - Déléguée syndicale

• CFDT, représentée par - Délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part ;

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;

• pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;

(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité de production industrielle de la société MBWS France sur son site de Lormont et de la nécessité de veiller à la sécurité des installations de production et du réseau informatique nécessaire à leur bon fonctionnement, la Société a souhaité mettre en place un régime d’astreintes conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.

La mise en place d’astreintes de sécurité répond aux préconisations adressées à l’entreprise par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine et le SDIS de la Gironde.

Le présent accord a ainsi été conclu pour fixer le mode d’organisation des astreintes ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.

Les Parties soulignent que la conclusion de cet accord permet, conformément aux dispositions légales, la mise en place d’astreintes sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Elles rappellent néanmoins que la priorité doit être donnée au placement en astreinte de salariés volontaires.

Les principes fixés dans le présent accord ont vocation à assurer le fonctionnement normal de l’entreprise tout en respectant la vie personnelle et familiale des salariés en astreinte.

Le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet au sein de la Société.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps plein comme à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée comme déterminée, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, susceptibles de réaliser des astreintes.

Plus particulièrement, la réalisation d’astreintes de jours fériés travaillés, en dehors du 1^er mai, ne concerne que les salariés du service informatique et la réalisation d’astreintes de nuit et week end et jours fériés non travaillés ne concerne que les salariés rattachés à l’exploitation du site de Lormont.

Article 2 – Définition de l’astreinte

Une astreinte correspond à une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société sur place ou à distance.

Dans la mesure où le salarié en astreinte est seulement tenu d’être joignable en permanence afin d’intervenir si nécessaire et peut, hors intervention, vaquer à ses occupations personnelles, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Pendant l’astreinte, l’éventuelle intervention du salarié, incluant le temps de déplacement le cas échéant, est prise en compte comme du temps de travail effectif.

Article 3 – Organisation de l’astreinte

Article 3.1 – Périodes d’astreinte

• Les horaires d’astreinte personnel exploitation en vigueur dans l’entreprise sont les suivants :

Astreinte de nuit : de 20 h au lendemain 6 h du lundi 20h00 au vendredi 6h00 ;

Astreinte de week-end : de vendredi 20 h au lundi 6 h ;

Astreinte de jour férié :

Jours Fériés	Astreinte
Lundi	De 6h00 le lundi à 6h00 le mardi
Mardi	De 20h00 le lundi à 6h00 le mercredi
Mercredi	De 20h00 le mardi à 6h00 le jeudi
Jeudi	De 20h00 le mercredi à 6h00 le vendredi
vendredi	Du jeudi 20h au vendredi 20H00
Samedi ou dimanche	L’astreinte est confondue avec celle de week end et ne donne pas lieu à majoration supplémentaire

Chaque type d’astreinte (nuit/férié/week end) représente une période d’astreinte

• Les horaires d’astreinte personnel service Informatique en vigueur dans l’entreprise sont les suivants :

Jours fériés travaillés: l’astreinte est prévue sur le temps d’ouverture de l’entreprise ce jour là

Article 3.2 – Programmation des astreintes

Dans chaque service concerné par le placement en astreinte, la programmation collective des astreintes prend la forme d’un planning nominatif des salariés concernés réalisé par le manager.

Pour l’exploitation ce planning est établi sous la responsabilité du Responsable Infrastructure et environnement.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins quinze jours à l’avance via un fichier partager sur un outil collaboratif à ce jour TEAMS

Toute modification de la programmation doit être portée à la connaissance des salariés dans le respect du même délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’absence du salarié d’astreinte, sous réserve que les salariés soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

Tout salarié qui serait dans l’impossibilité de réaliser l’astreinte programmée est tenu d’en avertir son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais et de justifier sous 48 heures

Le salarié ayant accompli un minimum de 8 périodes d’astreinte dont 4 week-ends, est considéré comme ayant rempli ses obligations.

(On entend par période la nuit/ le week end / le jour férié.)

Article 3.3 – Modalités de déroulement de l’astreinte

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment par téléphone prioritairement et par tout moyen. [SMS – Messagerie Instantanée – mail etc.] afin de pouvoir intervenir. Il dispose à cet effet d’un téléphone fourni par l’entreprise dont il lui revient de s’assurer du bon état de fonctionnement.

L’intervention s’effectue en principe à distance, depuis le domicile du salarié ou tout autre lieu porté à la connaissance de la Société.

En cas de nécessité, l’intervention pourra toutefois avoir lieu dans les locaux de l’entreprise.

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention le permettront. A défaut, le salarié devra se rendre sur le site de Lormont dans les meilleurs délais, environ 30 minutes après avoir quitté son lieu d’astreinte.

Article 3.4 – Suivi de l’astreinte

Le décompte du temps d’intervention débute dès lors que le salarié répond à la demande d’intervention et se termine à la fin de son intervention.

En cas d’intervention sur site, les temps de déplacement aller et retour sont comptabilisés comme du temps d’intervention.

Au terme de chaque astreinte, le salarié doit, le cas échéant, indiquer ses heures et durées d’intervention dans le système indiqué par la Direction, à ce jour fichier partagé sur l’outil collaboratif TEAM.

Article 4 – Compensation de l’astreinte

Chaque période d’astreinte fait l’objet d’une indemnité forfaitaire établie comme suit :

Type astreinte	Indemnité forfaitaire
Nuit (du lundi au vendredi)	20€
Week–end y compris férié tombant en week- end	40€
Férié du lundi au vendredi	40€

Pour les salariés d’astreinte ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, outre le versement de l’indemnité visée ci-dessus, l’accomplissement de quatre périodes d’astreinte donnera lieu à l’imputation d’une demi-journée travaillée dans leur forfait.

Article 5 – Compensation de l’intervention

La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle.

Y compris pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dont l’application sera exceptionnellement suspendue au cours de l’astreinte, le temps d’intervention sera décompté en heures. Dans ce cas le taux horaire est obtenu en divisant le taux journalier par 8 heures.

La rémunération des heures d’intervention tiendra également compte, le cas échéant, des majorations au titre du travail de nuit, du travail dominical et du travail un jour férié.

Article 6 – Respect des temps de repos

En dehors des temps d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Si le salarié n’intervient pas au cours de son astreinte, celle-ci est décomptée dans les temps de repos.

Si le salarié intervient au cours de son astreinte, l’intégralité du repos quotidien et/ou hebdomadaire lui est accordé à compter de la fin du temps d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de l’intégralité du temps de repos requis avant le début de son intervention.

Si nécessaire, l’heure de la prise de fonction suivant la période d’astreinte est décalée afin de garantir au salarié l’entier bénéfice du temps de repos.

Aucun salarié ne peut être placé en astreinte pendant une période de congé.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent d’établir un bilan annuel et d’informer annuellement le comité social et économique de la situation des astreintes.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Révision

La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les parties concernées se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 10 – Dénonciation

La dénonciation des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dépôt et publicité

La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE de Gironde selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail

La Société s’engage également à déposer un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt sur la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés et affiché dans l’entreprise.

Fait à Bordeaux,

Le 16 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un en vue de l’accomplissement des formalités de publication.

Pour la société MBWS France :

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat UNSA2A:

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT :

Délégué syndical