Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez CLINIQUE SAINT AUGUSTIN (Siège)

Accord annuel sur les salaires 2023

établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier

Entre les soussignés :

La SAS Clinique Saint-Augustin, dont le siège social est situé 114, Avenue d’Ares 33074 BORDEAUX CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment l’impact significatif de l’inflation et la non adaptation des tarifs à cette situation.

Au regard du niveau d’activité de l’établissement, des efforts sont faits pour répondre au mieux aux attentes des salariés.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

La Direction rappelle par ailleurs que ces négociations se déroulent en parallèle de négociations de branche pour une nouvelle classification conventionnelle.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

Il a donc été convenu :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Saint Augustin.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Article 3 : Absence pour enfant malade

Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures négociées dans le cadre de l’accord 2018, pour une durée de 1 an.

Le nombre annuel de jours enfant malade en sus des dispositions conventionnelles (article 61) est :

1 enfant : 3 jours d'absences conventionnelles+ 1 jour supplémentaire

2 enfants: 3 jours d'absences conventionnelles+ 2 jours supplémentaires

3 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 3 jours supplémentaires

4 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 4 jours supplémentaires

Etc ...

Par ailleurs, les parties conviennent également du renouvellement d’une journée supplémentaire par enfant de moins de 6 ans.

Chaque salarié devra apporter un justificatif d'arrêt pour chaque absence ainsi qu'un justificatif du nombre d'enfants à charge.

Les parties conviennent, dans le cas où elles auraient connaissance d’une situation particulière d’un salarié, de se réunir dans le cadre du Comité Social et Economique, pour étudier et mettre en œuvre d’éventuelles mesures ad-hoc.

Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 4 : Déplacement des salariés

Dans le cadre du plan mobilité, les parties conviennent de reconduire pour une durée de 1 an les dispositifs de prise en charge partielle du coût d’acquisition des vélos et trottinettes, y compris électriques.

Les modalités demeurent les suivantes :

• Ancienneté continue et présence effective du salarié supérieure à 2 mois.

• En cours de préavis ou en période d’essai, les salariés sont inéligibles à ces dispositifs.

• 1 remboursement par année civile et par salarié, sur présentation d’une facture nominative, par type de véhicule.

• Remboursement plafonné à :

  • 350 € pour un vélo dans la limite de 100% de la facture

  • 350 € pour une trottinette dans la limite de 100% de la facture,

  • 700 € pour un vélo à assistance électrique dans la limite de 100% de la facture.

Le remboursement d’un vélo à assistance électrique (700 €) ne peut se cumuler avec un autre remboursement (vélo ou trottinette).

• Les accessoires et matériels nécessaires à l’utilisation du véhicule (protections individuelles, antivol…) sont inclus dans la base de remboursement de l’achat.

Article 5 : Prime à l’embauche nouveau diplômé IDE

Les parties conviennent de renouveler le dispositif de prime à l’embauche afin de renforcer l’attractivité de l’établissement auprès des jeunes diplômés IDE.

Article 5.1 : Principe

Tout élève IDE qui signe un CDI au sein de la structure dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son diplôme bénéficie d’une prime, d’un montant égal à la valorisation de la durée des stages de 3ème année réalisés au sein de la structure sur la base du salaire de base d’Aide-soignant (coeff 0-1an).

Cette prime ne concerne pas les salariés sous contrat d’apprentissage au sein de la clinique.

Article 5.2 : Modalités de versement

Cette prime est versée en une fois, à l’issue de la période d’essai (ou de son éventuel renouvellement).

En contrepartie, le salarié s’engage à rester salarié au sein de la structure pour une durée minimale de 24 mois.

Toute période de suspension du contrat de travail (à l’exception stricte des Congés Payés) entraine une prorogation de cette durée.

En cas de rupture anticipée du contrat, le salarié est redevable de la différence (en 24ème de cette prime) entre la durée réellement effectuée et la durée théorique.

Article 5.3 : Modulation

Cette prime est facultative, le salarié peut donc y renoncer s’il ne souhaite pas signer la clause d’engagement de 24 mois.

De même, le salarié pourra opter pour une durée d’engagement de 12 mois, la prime initiale sera alors réduite de 50%.

Article 5.4 : Durée de validité

Cette prime est mise en place pour une durée d’an. Un point sera fait lors des prochaines NAO.

Article 6 : PPV (Prime Partage de la Valeur)

Dans le cadre de ces NAO, les parties conviennent de mettre en place une prime PPV pour l’année 2023 dont les modalités seront détaillées dans un accord spécifique et annexe à celui-ci.

Article 7 : Mise en place de chèques vacances

Les parties conviennent de poursuive en 2024 le dispositif mis en place pour les chèques vacances selon les critères en vigueur.

Article 8 : Prime panier pour le personnel de nuit

Les parties conviennent de l’augmentation de 3€ à 4€ de la prime panier pour les salariés de nuit à compter du 01/11/2023.

Article 9 : Prime de bloc

Les parties conviennent de l’homogénéisation, à 200€ bruts par mois, de la prime de Bloc pour les IDE à compter du 01/11/2023.

La prime évolue donc de 100€ bruts à 200€ bruts par mois pour le Bloc de Chirurgie Cardiaque et de 150€ bruts à 200€ bruts par mois pour le Bloc KT.

Les règles de proratisation selon le temps de travail ne changent pas.

Article 10 : Prime de disponibilité

Les parties conviennent de la mise en œuvre, à compter du 01/11/2023, d’une prime de « disponibilité volontaire » en substitution du dispositif de « dernière minute » actuel.

Rappel du dispositif actuel :

• 8€ bruts/heures soit 96€ bruts sur 12h si le besoin est déclenché dans les 48h.

• Passage à 200€ bruts si le besoin est déclenché dans les 12h avant la prise de poste.

Ce dispositif a pour objectif de limiter les sollicitations imprévues du personnel et d’optimiser la sécurisation des plannings. Il ne s’applique uniquement que sur les disponibilités en dehors des jours de travail déjà identifiés par le planning.

Une liste de volontaires sera établie chaque mois afin d’obtenir 1 IDE de nuit et 1 IDE de jour par service pour (URO/CHIRC/MEDC/CHIRMED/USICM/USICC/RCC/USC) et 1 IDE de jour par service pour (BCC/BCG/BKT) disponibles pour être mobilisés en cas de besoin de « dernière minute ».

Critères de la prime :

• Il ne peut y avoir qu’1 IDE de nuit et qu’1 IDE de jour par service concerné (sauf situation exceptionnelle). Il peut aussi n’y avoir personne d’identifié s’il n’y a pas de volontaire ;

• Définition du besoin de « dernière minute » 48h : l’évènement ne doit pas être connu avant ce délai-là et peu importe l’objet (absence, réorganisation...) ;

• Prime de 5€ bruts pour chaque disponibilité ;

• Prime de 100€ bruts complémentaire pour chaque dépannage réalisé. La prime est portée à 150e bruts si le dépannage est réalisé dans un autre service que son service d’affectation ;

• Le personnel identifié comme volontaire sur le service (Jour et/ou Nuit) concerné sera visible sur le planning via OCTIME :

  • Disponible Jour : Trait vert

  • Disponible Nuit : Trait blanc

• Un salarié peut être identifié volontaire sur plusieurs services mais ne pourra prétendre percevoir plusieurs fois la prime de 5€ bruts.

Par exception, les polyvalents peuvent se positionner en disponibilité sous condition d’avoir un planning déjà à temps complet mais ne peuvent pas prétendre à la prime de dépannage majorée à 150€ bruts pour affectation dans un autre service.

Dans le cas où plusieurs personnes sont volontaires sur un même créneau, un arbitrage managérial sera effectué.

Le dispositif sera réévalué au 30 juin 2024.

Article 11 : Tarifs privilégiés Produits Alimentaires - Boutique

Les parties conviennent de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Augustin d’une remise sur les produits alimentaires (y compris boissons chaudes et froides) d’une valeur de 10% sur l’ensemble de leurs achats.

Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 12 : Absence pour Enfant Hospitalisé

Les parties conviennent de renouveler la mesure 2022 instaurant 5 jours d’absences pour enfant hospitalisé par an, sous réserve que le salarié fournisse un bulletin d’hospitalisation et que celle-ci soit de plus de 48 heures.

Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 13-Budget Œuvres sociales

Les parties conviennent d’une subvention complémentaire et ponctuelle de 12 000e versée en novembre 2023.

Article 14 : Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

ARTICLE 15 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 16 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 17 - Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 18 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

ARTICLE 19 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 20 - Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail (dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Pour FO	Pour la Clinique Saint-Augustin

Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le 26 octobre 2023.