Accord d'entreprise "UN AVENANT N°8 RELATIF A L'AMENAGEMENT, L'ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU DEPARTEMENT ENTREPRISES ET DECHETERIES "HAUT DE QUAI"" chez ESTERRA (Siège)

AVENANT N°8

relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein du département Entreprises et Déchèteries

« Haut de Quai »

Entre les soussignées :

 

La société ESTERRA,

Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,

Représentée par xxxxxxx dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Général,

 

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

  d'une part,

Et

 

 

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

 

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

 

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

 

d'autre part,

Préambule :

L’entreprise Esterra gère pour le compte de la Métropole Européenne de Lille (MEL) le fonctionnement de 11 déchèteries dans le cadre d’un marché public conclu pour une durée de 7 ans à partir de 2014.

En assurant le bon déroulement des tâches haut de quai et bas de quai, la société Esterra s’est vue fixer un objectif de résultat sur la base de conditions conjoncturelles étudiées en 2012 et d’une hypothèse d’évolution de ces conditions.

La Métropole Européenne de Lille a constaté avec Esterra une évolution progressive du fonctionnement des déchèteries liée au changement de comportement des usagers dans leurs apports de déchets.

Une part de ces changements a été anticipée par la MEL et Esterra du fait du changement du mode de collecte des encombrants sur le territoire. Le passage de la collecte des encombrants du porte à porte à l’enlèvement sur rendez-vous avec pré-orientation de l’usager vers la déchèterie la plus proche devait engendrer une augmentation des tonnages accueillis en déchèterie. Dès 2015, ce phénomène s’est en effet confirmé du point de vue des tonnages dans des dimensions conformes aux projections initiales du marché.

Cependant, la fréquentation des déchèteries, en nombre d’entrées, est le phénomène impactant le plus significatif. Cette fréquentation a considérablement augmenté depuis le début du marché en passant de 1 063 000 entrées pour 9 déchèteries en 2012 (données de base pour l’appel d’offres) à 1 360 867 entrées pour 11 déchèteries en 2014 (année de début du marché) puis à plus de 1 700 000 entrées en 2016. Soit une augmentation entre 2014 et 2016 de l’ordre de 25% de la fréquentation.

Depuis le début du marché, l’apport moyen par passage est passé de 125 kilogrammes à 102, soit une diminution de 18 %.

Ce changement de comportement modifie significativement les conditions de réalisation du marché car il impacte directement les missions de l’agent en haut de quai par une forte augmentation de l’activité.

En conséquence, la MEL a demandé à Esterra de proposer des solutions pour alléger les périodes d’affluence, et notamment de:

• Prolonger l’ouverture le soir de 1 heure en haute saison (de la semaine 14 à la semaine 41)

• Ouvrir plus tôt le lundi matin

• Ouvrir éventuellement le dimanche après midi

• Renforcer les effectifs sur certaines déchèteries (toutes catégories professionnelles confondues)

Après plusieurs propositions, Esterra et la MEL se sont mis d’accord pour mettre en place un avenant dont les grandes lignes sont les suivantes:

• Passage de 3 périodes dans l’année à 2 périodes d’affluence:

• Une période haute de 28 semaines de la semaine 14 à la semaine 41

• Une période basse de 24 semaines de la semaine 42 à la semaine 13

• Augmentation des plages horaires d’accueil des usagers de:

• 1h de 18h00 à 19h00 pendant la période haute

• De 1h30 tout les lundis de 9h00 à 10h30

• Augmentation des effectifs :

• 9 embauches de personnes titulaires en CDI toute l’année et l’affectation d’un agent de maitrise

• 11 embauches en CDD en période haute

La Direction veillera à l’équilibre des répartitions des fermetures, notamment vis-à-vis des salariés qui ont des compétences spécifiques (CACES, DMS, amiante…).

La Direction se donnera les moyens d’effectuer les rotations nécessaires en fin de journée.

La Direction prévoit de réorganiser le nettoyage hebdomadaire pour tenir compte des nouveaux horaires d’ouverture.

Article 1 : Substitution et Champ d’application

Par souci de clarification, le présent avenant vient se substituer à tous les accords, avenants ou usages ayant le même objet et notamment : avenants 1 et 1bis, 1ter, 3 et 7 qui perdent tout effet à la date de prise d’effet du présent avenant. Il en est de même pour les articles 5.4.1 et 6.1.4, 6.2.3 de l’accord « 35 heures » du 30/01/2000 pour les salariés concernés par le présent avenant, comme défini dans son article 1.

Entrent dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés ouvriers en CDI à temps plein affectés au service de gestion et d’exploitation des déchèteries.

Sont exclus du champ d’application :

• les salariés ouvriers intérimaires et les CDD, à temps plein et dont l’organisation du temps de travail ainsi que la période d’emploi n’est pas au moins égale à la durée d’une des périodes. (Art 4.1).

• Les salariés ouvriers en CDI, intérimaires ou en CDD travaillant à temps partiel.

Sont exclus de ces dispositions, les salariés des catégories cadres et agents de maitrise, ainsi que le personnel administratif statut employé.

Les postes de certains chauffeurs déchèteries (actuellement 3 personnels) sont dédiés à des prestations de déplacement de bennes et à la compaction à l’aide de pelles hydrauliques. L’employabilité de ces personnels a été renforcée par le passage de CACES.

Ces chauffeurs ne sont pas concernés par les dispositions de cet avenant, leurs horaires et l’organisation de leur temps de travail diffèrent. A titre indicatif, leurs horaires débutent de 08h30 minutes et s’achèvent à 18h00 sur 4 jours avec 45 minutes de pause quotidienne non rémunérées, il s’agit bien d’une pause et non d’une coupure liée au temps de conduite continue de ces chauffeurs qui n’atteint jamais les 4h30 légales. Les dimanches travaillés en prestation par ces personnels leurs sont rémunérés en heures supplémentaires.

Article 2 : Amplitudes horaires des personnels des déchèteries

A titre indicatif, l’amplitude des journées de travail du personnel ouvrier est la suivante :

• Base 3.5 jours par semaine

Du lundi au samedi : 11 heures (dont une heure de coupure déjeuner)

Le dimanche : 5 heures 30 minutes

• Base 4 jours par semaine

Du lundi au samedi : 9 heures 45 minutes (dont une heure de coupure déjeuner)

Le dimanche : 5 heures 30 minutes

Article 3 : Heures de début et de fin de service des personnels ouvriers dans les déchèteries

Les heures de début et de fin de service du personnel ouvrier des déchèteries seront portées à la connaissance des salariés conformément aux dispositions légales.

A titre indicatif, ils pourront être les suivants :

• Base 3.5 jours par semaine.

• Du Lundi au Samedi : 07h15 à 18h15 ou 08h15 à 19h15 (1 heure de coupure)

• Le Dimanche : 07h45 à 13h15

• Base 4 jours par semaine (ouvriers Polyvalents).

• Le Lundi :07h15 à 17h00 (1h de coupure)

• Du Mardi au Samedi : 08h30 à 18h15 (1h de coupure) ou 9h30 à 19h15 (01h00 de coupure)

• Le Dimanche : 07h45 à 13h15

L’équipe encadrante (agents de maîtrise et/ou cadres) veillera au respect des heures de début et fin de service.

Article 4 : Organisation du travail sur l’ensemble des déchèteries

4.1 Base 3.5 jours :

Le temps de travail des personnels ouvriers en déchèterie s’organise comme suit à raison d’une semaine à 3 jours fixes (30h) et une semaine à 3,5 jours fixes (35h30 minutes):

Sur Tourcoing, Marquillies, Lille Borda, La Madeleine, Halluin, Mons, Seclin, Quesnoy, Roubaix
1ère semaine
Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Repos	10h00	10h00	Repos	Repos	Repos	10h00
2ème semaine
Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
5h30	Repos	Repos	10h00	10h00	10h00	Repos
Sur Lille Alsace, La Chapelle d'Armentières
1er cycle de 4 semaines
Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Repos ou 5h30	10h00	10h00	10h00	Repos	Repos	Repos
2ème cycle de 4 semaines
Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Repos ou 5h30	Repos	Repos	Repos	10h00	10h00	10h00

Le temps de travail des salariés ouvriers travaillant en 3 et 3,5 jours/semaine n’est pas calculé à la semaine, mais est calculé sur la base de deux périodes de référence, correspondantes aux périodes de haute et basse activité :

• La période haute de 28 semaines s’étendra de la semaine 14 à la semaine 41.

• La période basse de 24 semaines s’étendra de la semaine 42 à la semaine 13 de l’année suivante.

Le temps de travail moyen hebdomadaire issu des jours fixes est de 32h45 minutes.

Pour compléter le temps de travail moyen de 32h45 minutes et atteindre la moyenne de 35h hebdomadaire, chaque salarié ouvrier effectuera des jours de rattrapage. Une journée de rattrapage correspond à une durée journalière de 10 heures. Il est précisé que ces jours de rattrapages ne sont pas reportables au-delà de la période en cours.

Le décompte du temps de travail s’effectuant sur la durée de la période, les heures supplémentaires seront calculées selon les dispositions de l’article 4.1.3.2 du présent accord et non à la semaine.

L’organisation du travail respectera en tout état de cause la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et les durées minimales de repos hebdomadaires et journaliers.

La réalisation des jours de rattrapage au-delà du minimum obligatoire, pourra entrainer le paiement d’heures supplémentaires au terme de chaque période de référence.

Période Haute :

	heures de travail
semaine 1	30		nb semaines
		heures dues			heures par jour
		35	28	jours de rattrapage sur la période	10
semaine 2	35,5	manque	heures de rattrapage à faire		heures remplacement utilisées	écart en heures sur la période
moyenne	32,75	2,25	63	6	60	3

En période haute, 6 jours de rattrapage devront être réalisés obligatoirement.

La réalisation, à la demande de la direction, d’une ou plusieurs journées au-delà de la 6^ème est soumise à l’acceptation par le salarié.

Période basse :

	heures de travail
semaine 1	30		nb semaines
		heures dues			heures par jour
		35	24	jours de rattrapage sur la période	10
semaine 2	35,5	manque	heures de rattrapages à faire		heures remplacement utilisées	écart en heures sur la période
moyenne	32,75	2,25	54	5	50	4

En période basse 5 jours de rattrapage devront être réalisés obligatoirement.

La réalisation, à la demande de la direction, d’une ou plusieurs journées au-delà de la 5^ème est soumise à l’acceptation par le salarié.

1ere période basse.

Du fait de la date de signature du présent accord, la première période basse commencera le lundi 1^er janvier 2018 et se terminera le dimanche 1^er avril 2018. Cette première période fera 13 semaines. En conséquence, et en application du calcul suivant, 2 jours de rattrapages seront dus sur cette période.

	heures de travail
semaine 1	30		nb semaines
		heures dues			heures par jour
		35	13	jours de rattrapages sur la période	10
semaine 2	35,5	manque	heures de rattrapages à faire		heures utilisées	écart en heures sur la période
	32,75	2,25	29,25	2	20	9,25

Embauche ou affectation au service Déchèteries en cours de période.

En cas d’embauche ou d’affectation en cours de période haute ou basse, le nombre de jours de rattrapages dus sera calculé selon la méthode utilisée ci-dessus.

4.1.1 Répartition des jours de rattrapage – planification :

Les jours de rattrapages sont positionnés à la discrétion de l’employeur.

Le délai de prévenance pour modifier le positionnement d’un jour de rattrapage est de 10 jours et pourra être raccourci à 3 jours calendaires minimum en cas de nécessité du service (absences maladies ou accident de travail notamment).

Les samedis effectués en rattrapage, sur la base du volontariat, à partir de 3 samedis de rattrapage effectués sur une période, donneront lieu au règlement d’une majoration forfaitaire d’un montant de 50€ bruts.

Souplesse :

si un salarié ne souhaite pas travailler sur un jour de rattrapage planifié, il peut poser un jour de congés payés.

Un formulaire de demande de congés payés devra obligatoirement être établi au minimum 10 jours avant la date prévue du remplacement. La Direction s’engage à y répondre dans un délai de 3 jours.

Si un salarié ouvrier est en arrêt maladie ou en accident de travail pendant une période où est planifié un jour de rattrapage, celui-ci n’est pas dû et n’aura pas à être reporté.

Les jours de rattrapages sont effectués dans un périmètre géographique délimité.

Pour effectuer ces rattrapages, il est prévu d’affecter de manière prioritaire le salarié ouvrier sur les déchèteries les plus proches de son domicile et/ou les plus proches de la déchèterie à laquelle il est affecté habituellement.

Il est convenu que la mobilité inter-déchèteries repose sur la base du volontariat afin de tenir compte des moyens de locomotion dont disposent les personnels.

Les jours de rattrapages doivent être réalisés afin de respecter la durée moyenne de travail de 35h hebdomadaire sur chaque période haute et basse. En conséquence, lorsqu’au 2/3 d’une période un salarié, du fait des échanges qu’il aurait demandé, n’a pas réalisé 2/3 des jours de rattrapages qu’il doit, l’entreprise pourra planifier les jours de rattrapages dus et refuser les échanges demandés.

4.1.3 Conséquence des périodes hautes et basses sur la rémunération. Heures supplémentaires.

4.1.3.1 Lissage de la rémunération

Compte tenu d’une répartition du travail inégale sur les périodes, la rémunération mensuelle sera lissée et payée sur la base de 151,67h par mois pour un temps plein.

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l'absence, prise en compte pour sa durée réelle.

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité d’une période (embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période), sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail :

• Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie, sauf en cas de départ en retraite.

• Dans le cas contraire, un rappel de salaire sera effectué, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal, sous réserve des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires.

4.1.3.2 Calcul des heures supplémentaires.

La durée hebdomadaire de travail s’appréciant en moyenne sur la durée de chaque période définie à l’article 4.1 des présentes, les heures supplémentaires seront calculées au terme de chaque période.

Au terme de chaque période, pour les salariés ayant effectué un nombre d'heures de travail effectif (ou assimilé) supérieur à : 35 x nombre de semaines de la période. Les heures exécutées en sus sont constitutives d’heures supplémentaires et traitées comme telles par une majoration au taux légal. Il est convenu entre les parties que les heures et leurs majorations peuvent être soient remplacées par le repos équivalent, soient payées.

4.2 Base 4 jours :

Le temps de travail des personnels ouvriers polyvalents en déchèterie s’organise sur une moyenne de 4 jours par semaine, comme suit :

Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Repos	8h45	8h45	Repos	Repos	8h45	8h45

Calcul des heures supplémentaires.

Compte tenu de l’organisation du service haut de quai des salariés ouvriers affectés en 4 jours, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine, le paiement des jours fériés et des dimanches ainsi que les majorations seront réalisés chaque mois.

4.3 Nouvelles déchèteries

En cas d’ouverture de nouvelles déchèteries, le temps de travail sera organisé sur un rythme de travail de 4 jours/semaine avec le travail du dimanche sur la base du volontariat. Les moyens humains et matériels évolueront avec la charge de travail. Lorsque la charge de travail le nécessitera, le rythme de travail sera modifié pour devenir un rythme basé sur 3 et 3,5 jours/semaine.

Article 5 : Effectifs

Dans le cadre du présent accord, les effectifs doivent augmenter de :

• 9 salariés en CDI ou en contrat de professionnalisation toute l’année

• 11 salariés en CDD ou en intérim en période haute

Il est précisé qu’un salarié en contrat de professionnalisation qui donne satisfaction pourra être embauché en CDI au terme du contrat.

A chaque changement de période (basse ou haute) un bilan des effectifs sera effectué et communiqué aux organisations syndicales signataires afin de leur permettre de vérifier le respect de l’engagements d’augmentation des effectifs.

En annexe :

• 1/l’effectif total et par déchèterie à la date du mois de mars 2017 (date de signature de l’avenant avec la MEL).

• 2/ l’effectif au 31 octobre 2017 (67 salariés)

Pour respecter les termes de l’accord, les 3 effectifs manquants en CDI ou contrat de professionnalisation seront pourvus au plus tard le 1^er avril 2018.

Article 6 : Mise en place d’une commission de suivi

Les parties signataires s’entendent sur la mise en place d’une commission de suivi de cet accord qui se réunira au cours du dernier trimestre de chaque année civile.

Cette commission sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, ainsi que d’un salarié du « Haut de Quai » par organisation syndicale signataire. Elle aura pour objectif le suivi des journées de « remplacement », l’étude des tonnages collectés, la fréquentation des différentes déchèteries, le suivi des effectifs de l’année précédente ainsi que les projections de l’année future.

Article 7 : Validité de l’accord 

La Direction notifie l'avenant à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article L2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature, d’une part par l’employeur ou son représentant et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés, en faveur d’organisations représentatives, au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Article 8 : Entrée en vigueur – Durée - Révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée débutant le lendemain de sa date de dépot au 31/12/2019 qui est la date de fin du marché public actuel, confiant à Esterra la gestion des déchetteries. Il est convenu entre les parties qu’en cas de prorogation du marché public actuel, pour des raisons liées aux conditions de renouvellement de celui-ci (exemple : appel d’offre infructueux ou contesté) le présent accord verra sa date de fin modifié automatiquement et reportée à la date de fin de la prorogation.

Les parties prévoient de renouveler une négociation autour de l’organisation du « Haut de Quai » au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété en application des dispositions du code du travail :

Article L2261-7-1 (LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)

1. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
   1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
   

2. 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
   
   II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.

Article 8 : Dépôt :

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique à l'initiative de la société.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l'entreprise au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature.

Fait à Lezennes le 7 décembre, en 8 exemplaires originaux.

Pour la société Esterra

xxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

…………………………………. ………………………………….. ………………………………….

Annexe

Avant Avenant Mars 2017	Application avenant MEL		Avant Avenant Mars 2017	Application avenant MEL
Déchèterie	Effectifs prévu	Effectif réel	Effectifs prévu	Effectif réel		Déchèterie	Effectifs prévu	Effectif réel	Effectifs prévu au 1/04/18	Effectif réel au 30/11/17
Alsace	7	1	7	1		Quesnoy	6	1	6	1
Alsace		1		1		Quesnoy		1		1
Alsace		1		1		Quesnoy		1		1
Alsace		1		1		Quesnoy		1		1
Alsace		1		1		Quesnoy		1		1
Alsace		1		1		Quesnoy		1		1
Alsace		1		à pourvoir		Roubaix	9	1	9	1
Borda	4	1	5	1		Roubaix		1		1
Borda		1		1		Roubaix		1		1
Borda		1		1		Roubaix		1		1
Borda		1		1		Roubaix		1		1
Borda		1		1		Roubaix		1		1
Halluin	4	1	6	1		Roubaix		1		1
Halluin		1		1		Roubaix		1		1
Halluin		1		1		Roubaix		1		1
Halluin		1		1		Seclin	3	1	5	1
Halluin		0		1		Seclin		1		1
Halluin		0		à pourvoir		Seclin		1		1
La Chapelle	5,5	1	6	1		Seclin		0		1
La Chapelle		1		1		Seclin		0		à pourvoir
La Chapelle		1		1		Tourcoing	7	1	7	1
La Chapelle		1		1		Tourcoing		1		1
La Chapelle		1		1		Tourcoing		1		1
La Chapelle		1		1		Tourcoing		1		1
La Madeleine	6	1	6	1		Tourcoing		1		1
La Madeleine		1		1		Tourcoing		1		1
La Madeleine		1		1		Tourcoing		1		1
La Madeleine		1		1		Mons	5	1	8	1
La Madeleine		1		1		Mons		1		1
La Madeleine		1		1		Mons		1		1
Marquillies	4	1	5	1		Mons		1		1
Marquillies		1		1		Mons		1		1
Marquillies		1		1		Mons		0		1
Marquillies		1		1		Mons		0		1
Marquillies		0		1		Mons		0		1