Accord d'entreprise "UN AVENANT N°13 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANT POUR LE PPERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE (PERSONNEL NON AFFILIE AGIRC)" chez ESTERRA (Siège)

Avenant n°13 à l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel ouvrier et employé

(personnel non affilié AGIRC)

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par xxxxxxxx, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par délégué syndical dûment mandaté,

d’autre part,

Préambule

Un accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel non affilié à l’AGIRC, a été conclu entre les organisations syndicales et la direction, le 22 décembre 2004. Cet accord a notamment été modifié par l’avenant n°12 signé le 16 janvier 2017.

Les régimes frais de santé et prévoyance sont assurés auprès de l’AG2R.

Au vu de la dégradation des résultats du régime de prévoyance, l’AG2R a proposé d’augmenter les cotisations de 80% à prestations inchangées ou de 65% en baissant les prestations invalidité à 70 % au lieu de 80%.

L’AG2R a notifié la résiliation à titre conservatoire des régimes santé et prévoyance, le 27 octobre 2017.

Pour préserver les droits et intérêts de l’entreprise et des salariés, il a été décidé de rechercher un nouvel assureur.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité social, après information et consultation du Comité d’entreprise le 21 novembre 2017 :

C’est dans ce contexte que l’entreprise a souscrit deux contrats d’assurance auprès de MALAKOFF MEDERIC, l’un portant sur la couverture des frais de santé et l’autre relatif au régime de prévoyance pour le personnel non AGIRC.

Par conséquent, les dispositions du présent avenant se substituent à :

• Celles résultant des avenants 1 à 12 de l’accord relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel non affilié AGIRC

• Aux articles 2-2, 4, 9, 10 et 11 de l’accord relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel non cadre de la société Esterra.

Article 1 : Définition de la couverture complémentaire de frais de santé

Le système de protection contre les risques fait appel à des mécanismes d’assurance.

Ils sont mis en place, depuis le 1^er janvier 2016, dans un cadre obligatoire (contrat à adhésion obligatoire).

Article 2 : Gestion des contrats d’assurance

Les parties signataires ont convenues de confier, à partir du1/01/2018 la gestion des contrats aux organismes suivants :

• Couverture complémentaire pour les frais de santé :

  • VESPIREN, courtier en assurance

  • Assureur MALAKOFF MEDERIC

• Prévoyance complémentaire :

  • Groupe CERAP, courtier en assurance

  • Assureur MALAKOFF MEDERIC

Article 3 : Modalités de financement

Les taux de cotisation sont exprimés comme suit :

3-1) Régime prévoyance complémentaire 

Le taux de cotisation globale prévoyance 2018 est porté à 3,66% à compter du 1^er janvier 2018.

La répartition des cotisations entre salariés et employeur est maintenue conformément aux dispositions de la convention collective.

% sur salaire brut (assiette de cotisation)	2017	2018
Cotisation salarié	0,86	0,92
Cotisation entreprise	2,59	2,74
Cotisation globale	3,45	3,66

3-2) Régime frais de santé

Le taux de cotisation santé est baissé de 4% à compter du 1^er janvier 2018.

La répartition entreprise/salarié répond aux dispositions de la convention collective.

Pour rappel, cotisations 2017 :

2017	Cotisation mensuelle 2017	Cotisation mensuelle salarié	Cotisation mensuelle entreprise
% PMSS	3 269,00 €
1,826%	59,70 €	- €	59,70 €
3,606%	117,89 €	58,19 €	59,70 €
4,317%	141,12 €	81,41 €	59,70 €
6,416%	209,74 €	150,03 €	59,70 €

Cotisations 2018 actifs :

2018	cotisation mensuelle 2018	Cotisation mensuelle salarié	Cotisation mensuelle entreprise
% PMSS	3 311,00 €
1,750%	57,94 €		57,94 €
3,460%	114,56 €	56,62 €	57,94 €
4,140%	137,08 €	79,13 €	57,94 €
6,160%	203,96 €	146,02 €	57,94 €

Cotisations 2017 et 2018 retraités :

	2017	Cotisation mensuelle	2018	Cotisation mensuelle
% PMSS	3 269,00 €		3 311,00 €
FORMULE 2	4,19%	136,90 €	4,19%	138,73 €
FORMULE 3	5,00%	163,54 €	5,00%	165,55 €

Article 4 : Validité de l’avenant 

La Direction notifie l'avenant à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions transitoires de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votant.

Article 5 : Entrée en vigueur – Révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, soit

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.

Il pourra également être révisé à l’initiative de l’employeur.

Article 6 : Dépôt :

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique à l'initiative de la société.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l'entreprise au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature.

Fait à Lezennes le_____________________ en 8 exemplaires originaux

Pour la société Esterra

xxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

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L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

………………………………….

Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat FO

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