Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel" chez ESTERRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESTERRA et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T59L18000234
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : ESTERRA
Etablissement : 45550145200102 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE Esterra (2022-02-24)
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen de vote aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de la Société ESTERRA (2022-12-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel
Entre les soussignés :
La société ESTERRA,
Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59 260 LEZENNES,
Représentée par Monsieur Jean-Marc THOMAS, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par M , déléguée syndicale dûment mandaté,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
-
Préambule
Les représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) verront leur mandat s’éteindre le 21 mai 2018.
Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un jour férié et que le mois de mai en compte plusieurs cette année (mardi 1er mai, mardi 8 mai, jeudi 10 mai, lundi 21 mai), les organisations syndicales et la direction ont convenu, pour des raisons évidentes d’organisations, de proroger les mandats en cours, de l’ensemble des représentants du personnel.
Article 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se poursuivront jusqu’au 31 mai 2018.
Article 2 - DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’entreprise Esterra.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 - DEPOT
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Nord dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Lille.
Fait à le Lezennes le 12/03/2018
En 8 exemplaires originaux.
Pour la société ESTERRA, Monsieur
…………………………………………………..
Pour :
L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par …………………………………………………………
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par …………………………………………………………
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par …………………………………………………………
L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par ..…………………………………………………………
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com