Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'activité partielle de Dalkia" chez DALKIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE DALKIA

ENTRE:

DALKIA représentée par M XXXXXX, Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET :

• La confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du bois représentée par :

• La Confédération Française de l'Encadrement - C.F.E-C.G.C - Fédération des Industries du Pétrole et
  d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :

• La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Fédération Nationale des Travailleurs de la
  Construction, représentée par :

• La Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A, représentée par :

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux impacts de la pandémie de Covid 19, il ressort que suite aux décisions des pouvoirs publics :

• de nombreux clients ont été amenés à fermer des sites totalement ou partiellement (piscines, centres commerciaux, salles de spectacles...) ;

• les déplacements sont limités aux trajets indispensables;

• les gestes barrières sont essentiels alors même que la distanciation sociale n’est pas toujours possible sur certains chantiers ou sites d’exploitation;

• que certains clients ou fournisseurs réduisent leurs propres activités pour répondre aux exigences liées à cette crise. 

Aussi, il en résulte des conséquences importantes pour Dalkia qui doit faire face à une baisse substantielle et temporaire de ses activités.

 Même si la liste des sites ou des chantiers où Dalkia ne peut plus intervenir évolue chaque jour, cette baisse d’activités est d’ores et déjà évaluée à plusieurs semaines, voire quelques mois.

Dans le but de s’adapter à cette baisse et d’éviter des licenciements économiques, et dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020, la Direction Générale a décidé de recourir à la possibilité de mettre des salariés en activité partielle. Le dispositif d’activité partielle présenté le 25 mars au CSE Central a recueilli un avis favorable unanime.

Les activités concernées par la mise en activité partielle couvrent les situations suivantes :

• Fermeture totale de site

• Fermeture partielle de site

• Restriction de circulation empêchant l’accès à une zone géographique

• Chantiers de travaux durablement arrêtés

• Fonctions support et activités techniques du diffus dont l’activité est significativement réduite (exemples : recouvrement de factures du fait du manque d’interlocuteurs, maintenance préventive reportée,…).

La mise en activité partielle concernera tout à la fois les techniciens, l’encadrement opérationnel et les fonctions support. Le dispositif prendra effet au 1^er avril 2020. Il s’interrompra dès la reprise d’activité, quelle qu’en soit la date.

En complément des dispositions législatives et règlementaires qui prévoient que les salariés en position d'activité partielle perçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), Dalkia s’est engagée au versement d’une indemnité complémentaire permettant de garantir aux salariés concernés le maintien de leur rémunération brute de base à 100%.

En contrepartie de ce maintien de leur rémunération, il a été décidé que les salariés apportent leur contribution sous la forme d’une prise effective de jours de repos.

• Chaque salarié en activité partielle posera a minima 7 jours (ou 49 h) consécutifs de repos, qui seront comptabilisés à compter du 1^er avril,

• ces jours devront être pris sous forme de récupération horaire, RTT, jours de CET.

Par ailleurs, au titre de la solidarité entre tous les salariés de Dalkia et vis-à-vis de l’entreprise, les salariés en situation de travail à distance, et ceux qui n’effectuent que les heures d’astreinte, sont également sollicités dans les conditions suivantes :

• chaque salarié posera a minima 5 jours (ou 35 h),

• ces jours devront être pris en récupération horaire, RTT, jours de CET.

• Ces jours devront être pris en accord avec le management local, de manière consécutive ou fractionnée, de préférence pendant la période de confinement.

La Direction Générale a décidé de mettre en œuvre ce dispositif par la voie d’une décision unilatérale.

Pour faciliter sa mise en œuvre, la Direction Générale a également décidé que la date de clôture des soldes des congés serait prolongée du 31 mai au 30 juin 2020.

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’intégrer des jours de congés payés au nombre des jours à prendre fixés par la décision unilatérale.

Article 1

Les salariés concernés par les dispositions du présent accord (salariés en activité partielle, salariés en situation de travail à distance, salariés n’effectuant que les heures d’astreinte), peuvent intégrer les jours de congés payés dont ils disposent encore sur la période 2019 – 2020 dans le nombre de jours qu’ils ont à poser au titre de leur mise en activité partielle ou de leur situation de travail à distance.

Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce nombre de jours de congés payés ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Article 2

Les salariés, concernés par les dispositions du présent accord, qui ne disposeraient pas d’un nombre suffisant de RTT, d’heures de récupération, ou de jours de CET, mais qui disposeraient encore de jours de congés payés, devront obligatoirement en poser pour atteindre les nombres de 7 ou 5 jours requis, dans la limite des 5 jours ouvrés.

Article 3

Les salariés de moins d’un an d’ancienneté, concernés par le dispositif de mise en activité partielle ou travaillant à distance devront si besoin intégrer au nombre des 7 ou 5 jours à poser le nombre de jours de congés payés acquis depuis leur embauche s’il leur en reste et à défaut ceux qu’ils acquerront d’ici le 30 juin. Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce nombre de jours de congés payés ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Article 4

Les salariés concernés par le présent accord devront poser leurs jours de repos par ordre de priorité suivant :

• Heures de récupération,

• RTT,

• Congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés),

• Jours de CET, dans la limite de 4 jours parmi ceux placés depuis le mois de juin 2018

Article 5

Pour les salariés concernés par la mise en activité partielle, les jours de repos et congés payés qu’ils ont posés avant la date d’entrée en vigueur de la décision unilatérale et qui devaient être pris avant le 30 juin devront être maintenus, sans possibilité d’annulation ou de report. La prise de ces jours, quelle qu’en soit la nature, sera toutefois accolée aux 7 jours à poser requis, en amont de la mise en activité partielle de ces salariés.

Article 6

Pour les salariés travaillant à distance et ceux qui n’effectuent que les heures d’astreinte, les jours de repos et congés payés qu’ils ont posés avant la date d’entrée en vigueur de la décision unilatérale et qui devaient être pris avant le 30 juin devront être maintenus, sans possibilité d’annulation ou de report.

Article 7

Les salariés concernés par le présent accord et qui auraient pris des jours de repos et/ou congés entre le 15 mars et le 30 mars à la demande formelle de leur manager pourront déduire ces jours du nombre des 7 ou 5 jours requis.

Article 8

Sur la base du volontariat, chaque salarié concerné par le présent accord peut poser, selon sa situation de mise en activité partielle ou de travail à distance, plus de jours que les 7 ou 5 jours requis.

Article 9

Le 13^ème mois des salariés en activité partielle sera intégralement maintenu, sans tenir compte de cette période. Par ailleurs la prime d’ancienneté continue d’être versée.

Article 10

Un comité de suivi composé des signataires de l’accord est mis en place. Il sera informé deux fois par mois sur la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif.

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements seront régulièrement informés de l’évolution des listes des salariés concernés par l’activité partielle.

Article 11

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 12

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Saint-André le 30 mars 2020, en 3 exemplaires

La Directrice Générale

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.G.T

Pour FO

Pour la C.F.D.T

Pour l’U.N.S.A