ACCORD RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT DALKIA CENTRE-EST

Entre les soussignés :

• la Société DALKIA Établissement Centre-Est

Le Kaly - 15A avenue Albert Einstein – 69100 Villeurbanne

Représentée par M. XXXX

En sa qualité de Directeur d’Etablissement

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par Mme XXXX et M. XXXX, délégués syndicaux d’établissement

• CFE-CGC représentée par M. XXXX, délégué syndical d’établissement

• CGT représentée par M. XXXX et M. XXXX, délégués syndicaux d’établissement

• FO représentée par M. XXXX et M. XXXX, délégués syndicaux d’établissement

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les moyens de fonctionnement attribués aux représentants du personnel et aux organisations syndicales au sein de l’établissement Dalkia Centre-Est. Il se substitue à « l’accord relatif aux moyens mis à disposition des organisations syndicales et des représentants du personnel dans le cadre de l’établissement Dalkia Centre-Est » à l’accord d’établissement sur les moyens du 05/06/2019.

Il complète les moyens attribués par l’accord d’entreprise du 28/02/2019 relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements de Dalkia d’une part et par l’accord d’entreprise du 28/04/2023 relatif à l’exercice du droit syndical au sein de Dalkia d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux membres élus du CSE et aux représentants de proximité sur l’établissement Dalkia Centre Est ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives sur cet établissement sauf disposition contraire.

ARTICLE 2 – LOCAUX SYNDICAUX

Chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif disposera de son propre local conformément aux dispositions légales applicables aux établissements d’au moins 1 000 salariés.

Les locaux syndicaux sont situés au 15A Avenue Albert Einstein à Villeurbanne. Chaque local sera équipé d’un accès à internet (filaire ou wifi). La société assure la maintenance courante de ces locaux et du matériel qu’elle aura fourni.

Les organisations syndicales CFE-CGC et FO conviennent de partager un local commun.

ARTICLE 3 – LOCAL DU CSE

Un local équipé est mis à disposition du CSE de l’établissement Centre Est doté au minimum d’un PC fixe, d’une imprimante et d’un accès à internet (cf. accord Dalkia du 28/02/2019 sur les CSE d’établissement). Ce local est situé au 15A Avenue Albert Einstein à Villeurbanne.

ARTICLE 4 – RÉUNION DE PRÉPARATION DE BUDGET DU CSE

En complément des réunions préparatoires prévues à l’article 4-2 de l’accord Dalkia du 28/02/2019 sur les CSE d’établissement, une réunion annuelle du CSE sera consacrée à la préparation du budget (œuvres sociales et fonctionnement). Cette réunion durera une journée maximum.

Les membres titulaires (et les membres suppléants du CSE qui remplacent un titulaire) ainsi que les représentants syndicaux au CSE peuvent participer à cette réunion (hors crédit d’heures).

ARTICLE 5 : MOYENS MATÉRIELS DE LA COMMISSION SANTÉ SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chaque membre élu de la CSSCT sera doté d’un smartphone (4G) permettant de prendre des photos et de recevoir ses mails sauf s’il en bénéficie déjà d’un par Dalkia.

Une boite email spécifique (du type cssct.dalkia.cest@dalkia.fr) est ouverte et mise à disposition du Coordinateur de la CSSCT. Celui-ci doit l’utiliser obligatoirement pour toute communication par mail dans le cadre des missions de la CSSCT. Par ailleurs, le coordinateur donne accès à cette messagerie aux membres de la commission, représentants de proximité santé-sécurité inclus.

ARTICLE 6 - DOTATION FINANCIÈRE ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Une dotation financière sera allouée à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. Elle est payée par année civile sur présentation des justificatifs de dépenses de fonctionnement de chaque année (sur note de frais établie et gérée hors Notilus).

Cette dotation financière est composée d’une part fixe et d’une part variable.

La partie fixe est de 3 100€.

La partie variable se calcule en fonction de la représentativité obtenue à chaque élection du CSE de l’établissement Centre-Est. Chaque point de représentativité correspond à une valeur de 55€.

Exemple : Une organisation syndicale ayant obtenu 15% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE Centre Est se verra attribuer 15 x 55 = 825 € au titre de la partie variable.

La dotation est calculée à partir du 1er janvier et pour une année pleine sauf les années où la représentativité syndicale doit être recalculée (élections professionnelles). Dans ce cas, la dotation est calculée pour la période comprise entre le 1er janvier et le mois des élections sur la base de la représentativité syndicale existante. La partie restante est versée en fonction de la nouvelle représentativité issue des élections.

Les virements s’effectueront sur les comptes des organisations syndicales selon RIB fourni par ces dernières.

Cette dotation financière vient en complément de celle versée aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Dalkia (cf. accord du 28/04/2023 article 11 sur l’exercice du droit syndical).

ARTICLE 7 - UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET/OU DE FONCTION

L'utilisation par les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants de proximité) et représentants des organisations syndicales (représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux d’établissement et le cas échéant, représentants de section syndicale) des véhicules de service et/ou de fonction est autorisée pour le strict exercice des mandats.

Néanmoins, il est convenu, pour des raisons de sécurité, que l’utilisation des transports en commun sera privilégiée par rapport à l’utilisation des véhicules de l’entreprise, notamment lorsque les trajets en train correspondent à une ligne SNCF adaptée.

ARTICLE 8 - CAS PARTICULIER DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET REPRÉSENTANTS SYNDICAUX N'AYANT A LEUR DISPOSITION NI SMARTPHONE NI VÉHICULE DE SERVICE ET/OU DE FONCTION

1. Smartphone

Un smartphone (mail et internet) est attribué aux représentants du personnel et représentants syndicaux (mentionnés à l’article 7) qui ne disposent pas d’un téléphone portable à titre professionnel.

2. Déplacements

Pour des raisons de sécurité, l’entreprise ne disposant pas dans son parc de véhicules non affectés, les représentants du personnel et représentants syndicaux (mentionnés à l’article 7) qui n’ont pas de véhicule Dalkia sont amenés à privilégier les transports en commun pour leurs déplacements.

Les frais engagés sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs dans la mesure où le déplacement concerné est à la charge de l’entreprise (selon l’accord Dalkia du 28/2/2019 sur les CSE d’établissement).

L’usage du véhicule personnel n’est autorisé, sur accord de la DRH qu’à l’occasion de petits déplacements pour rejoindre un site ou un moyen de transport en commun ou lorsque les transports en commun ne sont pas adaptés. Les frais sont alors remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques applicable chez Dalkia.

La location de véhicule est autorisée dans les mêmes conditions sur accord de la DRH.

La mise à disposition d’un véhicule de service aura lieu au cas par cas, en fonction du mandat et sur décision du Directeur des Ressources Humaines. L’utilisation du véhicule de service sera strictement réservée à l’exercice du mandat. Le cas échéant, un même véhicule pourra aussi être mis à disposition de plusieurs représentants du personnel ou représentants syndicaux.

ARTICLE 9 - HEURES DE DÉLEGATION ET RELEVÉ MENSUEL DES ABSENCES DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Comme le prévoit l’accord d’entreprise Dalkia du 28/04/2023 sur l’exercice du droit syndical, l’utilisation des heures de délégation doit donner lieu à information préalable du responsable du salarié concerné par un « bon de délégation ».

Celui-ci peut prendre la forme d’un email ou d’une information sur le planning prévisionnel dans l’attente de l’outil de suivi des crédits d’heures via le système de gestion des temps (Kiosque).

En aucun cas, ces modes d’information constituent une demande d’autorisation ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation.

Conformément à l’accord Dalkia ci-dessus, les parties conviennent que les heures de délégation qui peuvent l’être, seront planifiées le plus tôt possible afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Elles donneront lieu à information du responsable au minimum 48h ouvrées avant leur utilisation, sauf urgence justifiée.

Tous les représentants du personnel et représentants syndicaux s’engagent à établir en fin de mois un relevé des heures d'absence en délégation et/ou réunion.

Ce relevé sera signé par l'intéressé et transmis à la Correspondante Ressources Humaines du centre opérationnel ou du service concerné. A terme, si l’outil de suivi informatisé des crédits d’heures (via le système de gestion des temps) se met en place, il se substituera à ce relevé.

Les temps de trajet associés à l’utilisation des heures de délégation (hors crédit d’heures) doivent donner lieu à information du responsable lors de la prise des heures de délégation.

ARTICLE 10 –DÉPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PENDANT LES HEURES DE DÉLÉGATION : FRAIS DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT

Les dispositions ci-dessous visent uniquement les représentants de proximité (qu’ils soient membres élus du CSE ou pas) ainsi que les membres de la CSSCT du CSE.

Ces frais engagés au titre du mandat de représentant de proximité seront pris en charge par l’établissement, sur justificatif des dépenses, selon les modalités suivantes :

1. Frais d’hôtel

Cette prise en charge s’applique uniquement lorsque le représentant du personnel est en déplacement et dans l’impossibilité de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel le même jour.

Ces frais seront pris en charge au cas par cas, à raison d’une nuit par mois maximum dans un hôtel de classe moyenne (de type IBIS ou Campanile). Cette prise en charge donnera lieu à autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines sans que cette autorisation constitue une entrave à la liberté de circulation des représentants du personnel concerné et à l’exercice de leur mandat.

2. Frais de repas

Cette prise en charge s’applique uniquement lorsque le représentant du personnel est en déplacement et dans l’impossibilité de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre ses repas.

Ces frais sont pris en charge dans la limite de 4 repas par mois et de 20,20€ par repas pour 2023. Ce plafond correspond à la limite d’exonération de cotisations sociales en cas d’allocation forfaitaire versée aux salariés en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant selon l’arrêté du 20/2/2002. Ce montant est revalorisé chaque année.

ARTICLE 11 - PANNEAUX D’AFFICHAGE

Un panneau d’affichage sera installé dans chaque Centre Opérationnel (un par Centre Opérationnel), et mis à disposition exclusive des organisations syndicales. Il comportera une zone réservée de même taille pour chaque organisation syndicale. Une liste exhaustive des panneaux d’affichage est tenue à jour.

ARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord prendra effet lors de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de l’établissement Centre-Est pour les 2 collèges (titulaires et suppléants), prévues en juin 2023.

Il est établi pour une durée déterminée de 4 ans à compter du jour de sa prise d'effet.

Il fera l’objet d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement au cours du 2ème semestre 2025.

Cet accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de cet accord. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 13– PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la DREETS Auvergne-Rhône Alpes et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.

Fait à Villeurbanne, le 09/06/2023 en 7 exemplaires.

Pour DALKIA

XXXX

Pour la CFDT

XXXX XXXX

Pour la CFE-CGC

XXXX

Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour FO

XXXX XXXX