Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Etablissement et du CHSCT DALKIA MEDITERRANEE" chez DALKIA
Cet accord signé entre la direction de DALKIA et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-10-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : A01317009770
Date de signature : 2017-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : DALKIA
Etablissement : 45650053704275
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord national relatif au vote électronique pour les élections des Institutions Représentatives du personnel au sein de Dalkia (2018-07-09)
ACCORD RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L’ETABLISSEMENT DALKIA CENTRE EST (2019-06-05)
Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique Central de Dalkia (2019-02-28)
Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de Dalkia (2019-02-28)
Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de Dalkia (2019-02-28)
Accord relatif aux moyens mis à disposition des OS, RP, membres CSE et CSSCT Etablissement Méditerranée (2021-02-25)
Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de Dalkia 2023-2027 (2023-04-28)
ACCORD RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT DALKIA CENTRE-EST (2023-06-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-19
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT
DALKIA MEDITERRANEE
Entre les soussignés :
la Société DALKIA Etablissement Méditerranée - 1 rue Albert Cohen – 13016 MARSEILLE
Représentée par son Directeur Régional
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
- CFDT représentée par sa déléguée syndicale
- CFE-CGC représentée par son délégué syndical
- FO représentée par son délégué syndical
- UNSA représentée par son Délégué syndical
D’AUTRE PART
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’établissement et du CHSCT Méditerranée.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT
Pour faire suite à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales", la Direction de la Région Méditerranée et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement pendant un an. Les mandats qui devaient s’achever le 17 décembre 2017 arriveront ainsi à échéance le 17 décembre 2018.
Cette prorogation des mandats conduit à proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 17 décembre 2018. En effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’établissement les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).
ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prendra effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur (dont une version papier et une version électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2017
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