ACCORD RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION

DES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DES MEMBRES DU CSE ET DE LA CSSCT

ETABLISSEMENT DALKIA MEDITERRANEE

Entre les soussignés :

• Etablissement DALKIA Méditerranée

Représentée par

En sa qualité de Directeur d’Etablissement

D’UNE PART,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :

délégué syndical CFDT

délégué syndical FO

délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de déterminer les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives et des représentants de proximité au sein de l’établissement DALKIA Méditerranée.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux organisations syndicales représentatives, qui ont au minimum 1 représentant élu au CSE, aux représentants de proximité, aux membres du CSE et aux membres de la CSSCT désignés par le CSE.

ARTICLE 2 – Moyens du Comité Social et Economique et des Représentants de proximité et CSSCT

1. Téléphonie : Les représentants du personnel (membres du CSE, représentants de proximité et CSSCT) sont dotés d’un téléphone mobile s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.

2. Ordinateur portable : Les membres titulaires des CSE sont dotés d’un PC portable, sous réserve qu’ils n’en disposent pas déjà.

3. Véhicules : les membres du CSE, les Représentants de Proximité et CSSCT, ont la possibilité d’utiliser leur véhicule de service ou de fonction pour se rendre aux réunions des instances dont ils sont membres et pour les déplacements liés à l’exercice de leur mission.

Pour des raisons de sécurité, à chaque fois que possible, l’utilisation des transports en commun est privilégiée. Les frais engagés dans ce cadre et lorsqu’ils ne sont pas financés par le budget de fonctionnement du CSE, sont remboursés par l’entreprise sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs.

L’usage du véhicule personnel n’est autorisé qu’à l’occasion de petits déplacements pour rejoindre un site ou un moyen de transport en commun. Les frais sont remboursés par l’entreprise sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques dans la limite de 7 CV, lorsqu’ils ne sont pas financés par le budget de fonctionnement du CSE.

Pour les longs déplacements, les représentants du personnel non dotés d’un véhicule de service ou de fonction, sont autorisés à louer un véhicule dont la prise en charge est assurée par l’entreprise sur présentation de justificatif sauf à ce qu’elle le soit par le budget du CSE.

Enfin, la mise à disposition permanente d’un véhicule de service à un représentant du personnel qui n’en dispose par à titre professionnel a lieu au cas par cas en fonction du ou des mandats détenus et sur décision du (de la) Directeur(trice) des Ressources Humaines. Cette mise à disposition est strictement réservée à l’exercice du mandat. Le cas échéant, un même véhicule peut être mis à disposition permanente de plusieurs représentants du personnel.

4. Remboursement des frais d’hébergement et de restauration : les frais d’hébergement sont pris en charge au cas par cas, à raison d’une nuit par mois maximum, pour les représentants de proximité et CSSCT. Cette prise en charge donne lieu à autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines sans que cette autorisation constitue une entrave à la liberté de circulation des représentants de proximité et à l’exercice de leur mandat.

Les frais de repas sont pris en charge dans la limite de 3 repas par mois pour les représentants de proximité et CSSCT. Les consommations d’alcool qui doivent rester extrêmement modérées ne sont pas remboursées par l’entreprise.

Cette prise en charge s’applique uniquement lorsque le représentant de proximité ou CSSCT est en déplacement et dans l’impossibilité de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre ses repas.

Les tarifs de nuitée et de frais de restauration sont ceux fixés par la Politique Voyages de Dalkia.

ARTICLE 3 – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Quatre commissions sont maintenues au sein du Comité Social et Economique :

- la commission astreinte

- la commission égalité professionnelle

- la commission logement

- la commission économique et intéressement

Le temps passé aux commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

ARTICLE 4 – Dotation annuelle

Cette dotation est complémentaire à la dotation financière nationale.

Il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement une dotation annuelle :

- de 2 500 €  pour les besoins de fonctionnement de la section syndicale sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sans présentation des justificatifs de dépenses de fonctionnement.

- de 2 800 €  pour les besoins de fonctionnement de la section syndicale sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sur présentation des justificatifs de dépenses de fonctionnement.

ARTICLE 5 – Locaux syndicaux

En application des dispositions légales, compte tenu de l'effectif supérieur à 1000 salariés dans la Région Méditerranée, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'établissement bénéficiera d'un un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

A sa demande, le délégué syndical de l’organisation CFE-CGC sera autorisé à utiliser le bureau mis à sa disposition pour l'exercice de son activité professionnelle.

La société assure la maintenance courante de ces locaux et du matériel qui y est affecté.

ARTICLE 6 – Utilisation des bons de délégation

En application de l’article 8 de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de Dalkia signé le 28 février 2019, les absences au poste de travail et les déplacements résultant du mandat électif ou syndical doivent donner lieu à information préalable du responsable direct du salarié, au minimum 48 heures ouvrées en amont de l’utilisation du crédit d’heures, sauf urgence justifiée.

Dans cet objectif, des bons de délégation sont utilisés, dans l’attente de la mise en place d’un outil de suivi des crédits d’heures via le système de gestion des temps (Kiosque). Ils ne constituent ni une demande préalable d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation.

Le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Néanmoins, il doit être fait mention sur le bon de délégation du temps de déplacement prévisible associé, de telle sorte que le respect de la règlementation sur le temps de travail soit assuré.

ARTICLE 7 - Révision et Dénonciation

Les parties pourront, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, en réviser les dispositions. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 8 – Prise d’effet et validité de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature pour une durée déterminée de 4 ans.

A l’issue de 4 ans d’application, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour évaluer les conditions de sa mise en œuvre et déterminer l’opportunité soit d’y apporter des compléments ou modifications soit de le reconduire en l’état.

ARTICLE 9 - Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Fait à Marseille, le 25/02/2021

Pour DALKIA France

Pour l’OS : F.O. Pour l’OS : C.F.D.T.

Pour l’OS : CFE-C.G.C.