AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

ENTRE :

DALKIA représentée par

Présidente Directrice Générale

D’une part,

ET :

• La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois représentée par :

• La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :

• La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par :

• La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – représentée par :

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le 23 novembre 2022 un « Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés ».

Le présent avenant intervient à la suite de la signature de l’accord précité afin d’en rendre les dispositions effectives.

En effet, le Chapitre III de cet accord intitulé « Moderniser le temps de travail et son organisation », introduit des nouvelles dispositions nécessitant l’adaptation de textes antérieurs.

En particulier, la mise en place d’un nouvel aménagement du temps de travail adapté à la saisonnalité des activités du « diffus chauffage » et des réseaux de chaleur et l’homogénéisation de la pause méridienne pour les activités opérationnelles, ont un impact sur l’organisation de l’astreinte.

Il convient donc de réviser l’annexe de l’« Accord relatif à l’organisation de l’astreinte » du 6 septembre 2018.

Il est précisé que les autres dispositions de cet accord sont maintenues.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent avenant a pour objet de réviser l’« Accord relatif à l’organisation de l’astreinte » signé le 6 septembre 2018 et plus précisément de modifier l’annexe relative aux « types et schémas d’organisation de l’astreinte ».

En effet, certains éléments sont à mettre en cohérence avec les changements d’organisation du travail prévus par l’« Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés » du 23 novembre 2022.

Les dispositions décrites ci-après se substituent donc au contenu actuel de ladite annexe, sous le titre d’« Annexe révisée ».

De même que l’ «Accord relatif à l’organisation de l’astreinte », le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Dalkia S.A appelés à travailler en Service d’Intervention d’Urgence (SIU).

Article 2 – Modification de l’annexe « Types et schémas d’organisation de l’astreinte »

L’annexe « Types et schémas d’organisation de l’astreinte » de l’« Accord relatif à l’organisation de l’astreinte » du 6 septembre 2018 est modifiée comme suit :

ANNEXE REVISÉE : TYPES ET SCHÉMAS D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

L’organisation de l’astreinte doit prendre en compte la diversité des secteurs, la typologie des clients et la densité des affaires. Il est apparu qu’une distinction pouvait être faite entre les pôles d’astreinte selon le nombre d’heures de sorties afin de mieux prendre en compte la gestion de la durée du travail et les besoins d’exploitation. Trois types d’organisation de l’astreinte sont ainsi définis selon les critères ci-dessous. Les horaires de travail du technicien d'astreinte sur un pôle à sorties exceptionnelles peut également varier selon le domaine d'activité du pôle.

Le choix d’un type d’organisation pour chaque pôle d’astreinte n’est pas figé. Il peut varier par exemple, selon la période (été ou hiver) ou en cas d’évolution du périmètre du pôle d’astreinte. Ainsi, chaque changement d’organisation d’un pôle induit des modifications sur les horaires de travail des salariés qui y sont intégrés. Ils devront en être informés dans un délai de prévenance d’un mois avant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Les 3 catégories de pôles d’astreintes décrits ci-dessous correspondent à l’organisation de l’astreinte au sein de Dalkia et sont compatibles avec le cas particulier de l’astreinte 4 jours / 3 jours. Les critères de choix sur leur qualification (fortes sorties, sorties exceptionnelles et faibles sorties récurrentes) ainsi que les horaires associés sont actuellement ceux en vigueur dans l’entreprise. S’il s’avérait nécessaire de les modifier, toute nouvelle organisation n’interviendrait qu’à l’issue d’une consultation préalable du comité d’établissement, sans que cette modification fasse l’objet d’un avenant au présent accord.

1. Pôles d’astreinte à « fortes sorties »

Cette organisation concerne les pôles d’astreinte qui sont les plus sollicités.

Critères de choix

• Sur la  période d’hiver (du 16 septembre au 30 avril), un pôle d’astreinte aura cette organisation s’il respecte une des 2 conditions suivantes :

  • plus de 10 semaines d’astreinte, entre le 16 septembre et le 30 avril, avec au minimum 10h de sorties SIU,

  • plus de 210 h de sortie SIU au total entre le 16 septembre et le 30 avril.

• Sur la période d’été (du 1er mai au 15 septembre), un pôle d’astreinte aura cette organisation s’il respecte une des 2 conditions suivantes :

  • plus de 5 semaines d’astreinte, entre le 1er mai et le 15 septembre, avec au minimum 10h de sortie SIU,

  • plus de 130 h de sortie SIU au total entre le 1er mai et le 15 septembre.

Horaires de travail du technicien d’astreinte : de 11h00 à 17h00 du vendredi (lendemain du jour de prise de l’astreinte) au jeudi inclus suivant (jour de sortie de l’astreinte) soit pendant 5 journées. Le technicien d’astreinte bénéficiera d’une pause de 20 mn qu’il pourra prendre entre 11h00 et 17h00 et qui sera rémunérée comme temps de travail effectif.

2. Pôles d’astreinte à « sorties exceptionnelles »

Cette organisation concerne les pôles d’astreinte qui sont les moins sollicités.

Critères de choix

• Sur la période d’hiver (du 16 septembre au 30 avril), un pôle d’astreinte aura cette organisation s’il respecte les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • aucune semaine d’astreinte avec plus de 15 h de sorties du 16 septembre au 30 avril,

  • pas plus de 80 h de sortie au total entre le 16 septembre et le 30 avril.

• Sur la période d’été (du 1er mai au 15 septembre), un pôle d’astreinte aura cette organisation s’il respecte les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • aucune semaine d’astreinte avec plus de 15 h de sortie du 1er mai au 15 septembre,

  • pas plus de 30 h de sortie au total entre le 1er mai et le 15 septembre.

Horaires de travail du technicien d’astreinte : les horaires de travail dépendent des domaines d'activité de l'organisation : 

• organisation "diffus chauffage" et réseaux de chaleur en saison haute : 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

• organisation "diffus chauffage" et réseaux de chaleur en saison basse : 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

• organisation multi-techniques ou industrie aux horaires non contraints par les contrats clients : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h45 ou 16h30 (sauf vendredi 16h00).

3. Pôles d’astreinte à « faibles sorties récurrentes »

Cette organisation concerne les pôles d’astreinte qui n’entrent pas dans les 2 catégories précédentes. Ce sont donc des pôles d’astreinte qui n’entrent pas dans le schéma « sorties exceptionnelles » et qui n’ont pas non plus un nombre de sorties fort.

Horaires de travail du technicien d’astreinte : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du vendredi (lendemain du jour de prise de l’astreinte) au jeudi inclus (jour de sortie de l’astreinte).

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.

3. Suivi de l’avenant

Compte tenu de l’objet du présent avenant, le suivi de son application est assuré par la commission de suivi mise en place dans chaque région dans le cadre de l’« Accord relatif à l’organisation de l’astreinte » du 6 septembre 2018.

4. Révision

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit en cas d’évolution remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Saint-André, le 30 novembre 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour Dalkia S.A

Présidente Directrice Générale

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO