Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi dimanche et jours fériés du 23 décembre 1999" chez DALKIA (Siège)

AVENANT À L’ACCORD SUR LES ORGANISATIONS SPÉCIFIQUES DU SAMEDI APRES-MIDI, DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS DU 23 DECEMBRE 1999

ENTRE :

DALKIA représentée par

Présidente Directrice Générale

D’une part,

ET :

• La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois représentée par :

• La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :

• La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par :

• La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – représentée par :

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les interventions programmées le week-end ou jours fériés qui ne relèvent pas de l’astreinte, sont régies par « l’Accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi, dimanche et jours fériés », signé le 23 décembre 1999.

Celui-ci définit le mode de rémunération de ces travaux (cf. article I), et précise le type de travaux, tâches ou prestations spécialement concernés.

Dans le cadre de « Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés » signé le 23 novembre 2022, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité faire évoluer le mode de rémunération des travaux programmés les samedis (matin et après-midi), dimanche et jours fériés afin d’assurer une d’équité entre les techniciens qui réalisent ces travaux.

La mise en œuvre de cette évolution nécessite la révision de l’article I de « l’Accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi, dimanche et jours fériés ».

C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent avenant a pour objet la révision de l’« l’Accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi, dimanche et jours fériés », afin d’y intégrer les dispositions de l’article 2.3 de l’« Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés » signé le 23 novembre 2022 relatives aux travaux programmés le week-end ou jours fériés (hors astreinte).

Les dispositions du présent avenant s’appliquent au personnel OETAM d’Exploitation qui réalise certains travaux, tâches ou prestations dans le cadre d’organisations spécifiques qui impliquent le travail le samedi, dimanche et jours fériés en dehors du Service d’Intervention d’Urgence (SIU).

Le présent avenant ne s’applique pas au personnel sous contrat de travail « Vendredi – Samedi –Dimanche – Lundi (VSDL) », ni au personnel concerné par les Services d’Intervention d’Urgence (SIU), ni au personnel en travail posté (2X8 ou 3X8).

Article 2 – Evolution du mode de rémunération des travaux programmés le week-end ou jours fériés (hors astreinte)

L’article I de l’« l’Accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi, dimanche et jours fériés » est modifié comme suit :

La gestion de certaines de nos prestations oblige de mettre en œuvre de façon occasionnelle et/ou exceptionnelle pour les personnels d’Exploitation des organisations de travail spécifiques qui impliquent le travail le samedi, dimanche et jours fériés, en dehors du Service d’Intervention d’Urgence.

Pour tenir compte de cette contrainte particulière, et indépendamment du respect des dispositions légales et conventionnelles, en particulier en matière de repos hebdomadaire, il est décidé pour chaque intervention :

• Le paiement d’une prime forfaitaire d’interventions programmées hors astreinte dont le montant est fixé à 20€ le samedi (matin ou après-midi), et 40€ le dimanche et jour férié.

• Le paiement des heures d’interventions (et les majorations d’heures supplémentaires associées) en lieu et place de leur récupération en temps.

Ces nouvelles règles de rémunération des interventions programmées hors astreinte se substituent à toute autre disposition qu’elle soit conventionnelle, unilatérale, ou issue d’usages, prévue pour rémunérer ces interventions programmées les week-end ou jours fériés.

Toutes les autres dispositions de l’« l’Accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi, dimanche et jours fériés » restent inchangées.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.

Suivi de l’avenant

Compte tenu de l’objet du présent avenant, le suivi de son application est assuré par le Comité de suivi mis en place dans le cadre de l’« Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés » du 23 novembre 2022.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit en cas d’évolution remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Saint-André, le 30 novembre 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour Dalkia S.A

Présidente Directrice Générale

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO