Accord d'entreprise "UN SECOND ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF A L GEESTION E A L'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE TANSFORMATION MAJEURE" chez CDN - CREDIT DU NORD
Cet accord signé entre la direction de CDN - CREDIT DU NORD et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : A07518031915
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT DU NORD
Etablissement : 45650485107519
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
SECOND ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF A LA GESTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE TRANSFORMATION MAJEURE AU CREDIT DU NORD (2018-03-27)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL EN AFFECTATION DE LONGUE DUREE DU CREDIT DU NORD (2019-05-15)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD SUR LES PRETS AU PERSONNEL DU CREDIT DU NORD DU 17 JUIN 2016 (2019-05-27)
ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS ET LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION AU CREDIT DU NORD PENDANT L'EPIDEMIE DE COVID-19 (2020-04-09)
ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DU GROUPE CREDIT DU NORD AU SEIN DE SOCIETE GENERALE (2021-09-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
SECOND ACCORD DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION ET A L’ACCOMPAGNEMENT
DES PROJETS DE TRANSFORMATION MAJEURE
AU CREDIT DU NORD
Préambule
Le 11 septembre 2014, la Direction du Crédit du Nord et les Organisations syndicales à l’unanimité signaient un accord d’une durée de trois ans dont l’objet était de :
formaliser un cadre opérationnel permettant le bon déroulement des consultations des instances représentatives du personnel à l’occasion de la mise en place de projets de nature et d’ampleur exceptionnelles,
décrire les mesures d’accompagnement social des collaborateurs concernés par un projet de transformation majeure,
garantir aux collaborateurs des mesures spécifiques de leur gestion en cas de mise en œuvre d’un projet de transformation majeure en matière de processus de repositionnement, de formation, de mobilité géographique, d’examen de situation et de droit à l’échec.
Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors d’une séance de négociations nationales le 20 avril 2017 afin de reconduire celui-ci en l’état jusqu’au 30 septembre 2018.
Les parties signataires ont examiné conjointement l’opportunité de proroger à nouveau ce même accord jusqu’au 31 mars 2019, lors de la séance de négociations du mois de février 2018, et sont convenus de ce qui suit.
Article 1
Les dispositions de l’accord du 11 septembre 2014 sont reconduites dans leur totalité jusqu’au 31 mars 2019. A cette date, l’accord du 11 septembre 2014 cessera donc de plein droit de produire ses effets.
Article 2
Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 27 mars 2018
Pour le Crédit du Nord Social
Directeur Général,
Par délégation :
Directeur des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT représentée par XXX XXX
Délégué Syndical National Délégué Syndical National
La CFTC représentée par XXX XXX
Délégué Syndical National Déléguée Syndicale Nationale
Le SNB/ CFE-CGC XXX XXX
représenté par Délégué Syndical National Délégué Syndical National
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