Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2019 ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER" chez CLINIQUE SAINT JEAN

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2019 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre

La SAS Clinique Saint Jean, 36, avenue Bouisson Bertrand 34093 MONTPELLIER Cedex 5, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de

D’une part,

Et,

Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction rappelle les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses tarifaires subies sur les trois dernières années, ce qui n’apporte aucune certitude sur l’environnement juridique et économique du secteur.

De plus, la situation financière propre de l’établissement incite la Direction à la plus grande prudence au regard de la baisse de rentabilité constatée sur l’exercice 2018 et les nouveaux moyens de personnel accordés et les frais engagés au titre de la construction d’un nouvel établissement à Saint Jean de Védas; elle souligne également, un secteur de plus en plus concurrentiel (modernisation des plateaux techniques, nouvel établissement sur Montpellier), et des efforts nécessaires à réaliser par l’établissement pour assurer sa pérennité et son développement dans le cadre du recrutement de nouveaux praticiens et de l’optimisation de ses coûts d’exploitation.

Dans ce cadre-là, l’établissement a connu sur l’exercice 2018 une stagnation de ses activités, accompagnée toutefois d’une forte évolution de ses coûts d’exploitation notamment ses achats en pharmacie et dispositifs médicaux et ses coûts salariaux par le recrutement actif et volontaire de personnels.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération mensuelle évoluer, au regard du tassement du pouvoir d’achat.

Elles rappellent également les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien.

Elles soulignent aussi la participation active des salariés dans l’accompagnement de l’évolution de l’établissement, notamment par les efforts d’adaptation nécessaires en rapport avec la forte croissance de la clinique, tout en maintenant la qualité de la prise en charge des patients propre à l’établissement.

Article - 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique Saint Jean.

Article – 2 Prime exceptionnelle 2019

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur leur volonté commune de fidéliser les salariés.

Il sera donc attribué une prime exceptionnelle dont le versement interviendra selon les modalités définies ci-dessous sur l’exercice 2019 :

Les bénéficiaires sont les suivants :

-Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12/2018.

Cette condition d’ancienneté correspond à la période où le personnel travaille dans l’établissement, indépendamment de son lien de subordination.

-Les salariés qui ne sont pas en période de préavis pour démission ou licenciement, en procédure de rupture conventionnelle, ou en procédure disciplinaire au moment du versement.

-Les salariés dont le contrat n’est pas suspendu au moment du versement (ne pas être en congé sabbatique, congé sans solde, congé parental …)

-Les salariés présents dans les effectifs au 31/12/2018.

-Les salariés présents dans les effectifs à la date du versement le 31/03/2019.

Les salariés respectant les 5 critères énoncés ci-dessus sont dits « éligibles ».

Le versement de la prime interviendra en mars 2019.

Le montant de cette prime est établi en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2018, soit les montants mensuels suivants :

D’un montant brut de 950 € pour tout salarié éligible bénéficiant de plus de 4 années d’ancienneté au 31/12/2018 (soit une date d’entrée dans l’établissement antérieure au 01/01/2015).

D’un montant brut de 152 € pour tout autre salarié éligible (soit une date d’entrée antérieure au 01/01/2018 conformément au critère d’éligibilité).

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour tout salarié travaillant à temps plein, calculé sur les heures rémunérées (assimilées à du temps de travail effectif) et plafonnées sur la base d’un équivalent temps plein au titre de l’année 2018.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d'adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation….

Article – 3 Cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur

L’employeur garantit intégralement la prise en charge financière du montant de la cotisation de base pour chaque salarié bénéficiaire (base socle).

A compter du 1^er avril 2019, les garanties du contrat santé seront également suspendues en cas d’arrêt maladie ne donnant pas lieu à indemnisation, en plus des cas de suspension prévues dans les précédents accords (congé sans solde, congé parentaux, congé sabbatique …).   

Cependant, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la cotisation par ses soins.

Article 4 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231­4 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier le 26/03/2019

Pour la Clinique Pour les Organisations Syndicales

FO