Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME COVID" chez CLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME COVID

Entre

La SAS Clinique Saint Jean, 1 Place de l’Europe – CS 40500 – 344300 Saint Jean de Vedas Cedex , société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de ,

D’une part,

Et,

Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.

D’autre part

Après négociation avec notre Représentant syndical de l’entreprise, et après information du Comité Social et Economique intervenue au cours de la réunion du 27/08/2020, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

La société CLINIQUE SAINT JEAN, située 1 Place de l’Europe – CS 40500 – 34433 SAINT JEAN DE VEDAS, décide d'attribuer la prime exceptionnelle dite « Prime COVID » décidée par le gouvernement et exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et transposé par la Loi de finance rectificative pour le versement de la prime dans des critères analogues pour les établissements de santé privés selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours pendant la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020 ;

- et être présent au moment du versement, soit au 30/09/2020

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500€ maximum par bénéficiaire conformément à la note d’information DGOS sur le décompte des patients COVID accueillis dans l’établissement (règle des 15 patients en moyenne).

Il a été décidé de catégoriser les salariés en fonction de leur présence effective dans le secteur Covid :

1. Les salariés ayant travaillé dans le secteur Covid, en 1^ère ligne, bénéficieront d’une prime maximale de 500€

2. Les salariés ayant travaillé autour de l’enceinte Covid auront une prime maximale de 500€ en déduction des acomptes versés

3. Les salariés étant en télétravail et qui sont venus sur site auront une prime maximale de 250€ en déduction des acomptes versés

Article 4 – Critères d’attribution de la prime

Les critères d’attribution de la prime sont cumulatifs.

• Critère de présence

La période d’appréciation du critère de présence est du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Le montant de la prime sera calculé à due proportion de la présence du salarié sur cette période.

Exemple : un salarié recruté le 1^er avril 2020, soit 50% de présence sur la période, percevra une prime maximale de 250€.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne seront pas concernés par la prime COVID.

• Critère d’absentéisme

Le décret prévoit qu’en cas d’absence sur la période de référence 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, un abattement s’applique sur le montant de la prime.

L’absence doit s’entendre comme tout motif autre que :

• Celui qui relève d’un congé de maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficiant d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19

• Le congé annuel

Les salariés seront considérés comme absents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé parental d’éducation à temps complet, le congé sabbatique, le congé de présence parentale, le congé sans solde, les salariés ayant bénéficié d’un maintien à domicile pour garde d’enfant, les absences pour baisse d’activité, l’arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Les salariés absents dans le cadre des congés suivants qui sont assimilés à du temps de travail effectif prévu par la Loi : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation à temps partiel, seront considérés comme présents.

Le montant de la prime, calculé après incidence du critère de présence, sera établi proportionnellement à la durée des absences susvisées ci-dessus.

Si pendant la période de référence 1^er mars-30 avril 2020, le salarié a été absent :

• Moins de 15 jours calendaires : aucun abattement ne sera appliqué, le salarié percevra donc l’intégralité de la prime, soit 500€ maximum

• Entre 15 jours et 39 jours calendaires : un abattement sera appliqué, le salarié percevra 75% du montant de la prime, soit 375€ maximum

• Plus de 40 jours calendaires : un abattement sera appliqué, le salarié ne percevra pas de prime, soit 0€

Exemple : un salarié présent sur la période de référence et ayant 24 jours d’absence calendaires, aura une prime de 375€.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime est exonérée d’impôt et de charges sociales et patronales.

Article 6 – Versement de la prime COVID

La prime COVID sera versée le 30 septembre 2020. La prime figurera sur le bulletin de paie du mois de septembre 2020 sous l’intitulé « Prime COVID » et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la Déclaration Sociale Nominative.

Article 7 – Prise d’effet et durée et de la décision

La présente décision prend effet à la date de la signature de l’accord et ne sera pas reconductible.

La présente décision sera affichée et diffusée par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise.

Fait à Saint Jean de Vedas,

Le 30/09/2020

Le Représentant syndical Pour la Clinique Saint Jean