Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la journée de solidarité Pour l’année 2023" chez TRANSPORTS P.RODIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la journée de solidarité

Pour l’année 2023

Entre les soussignés :

• La société Transports P. RODIERE SAS

Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

Et

• Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes

  • Le syndicat FO représenté par Monsieur

  • Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont usé de la faculté offerte par l’article L3133-8 C. Trav. pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Elles ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – PERSONNEL DE CONDUITE

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.

En conséquence, il est décidé de maintenir le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Le lundi 29 mai 2023 ne sera donc pas considéré comme un jour férié.

Dès lors, les conducteurs seront placés en situation de congés avec décompte d’un jour et se verront créditer une heure en lieu et place des 8 heures normalement créditées.

ARTICLE II – PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel affecté au service entretien et au service exploitation ainsi que le personnel administratif seront placés en situation de congés, le lundi de Pentecôte, avec décompte d’un jour pour effectuer l’effort de solidarité exigé et prévu par la loi.

ARTICLE III – EVOLUTION LEGISLATIVE

En cas de modification de la législation relative à l’interdiction de circuler les jours fériés ou relative à la journée de solidarité, les partenaires sociaux décident que le présent accord sera alors caduc.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2023.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2023.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme officielle conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Tresses en 4 exemplaires, le 16 janvier 2023.

Signature des parties :

Délégué syndical FO Président

Délégué syndical CFDT