ACCORD COLLECTIF ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE J.A. DELMAS VERS L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DE LA SOCIETE AI COMPTE TENU DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE L’ACTIVITE « CENTRALE D’ACHATS »

Entre

La société JA DELMAS

Société par Actions Simplifiée

Bureaux de la Cité Mondiale

23 Parvis des Chartrons

33074 Bordeaux Cedex France

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 457 201 192

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général

Et

La société Atiko international

« Private Company Limited by Shares » de droits mauriciens

Ocorian Corporate Services (Mauritius) Limited,

6th Floor Tower A,

1 Cybercity, Ebene, Maurice,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°C18696; License GB22101069

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Chief Executive Officer (CEO)

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par M X, Délégué syndical.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE 3

ARTICLE 3 : ACCORDS COLLECTIFS, ENGAGEMENT UNILATERAUX ET USAGES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DE AI 3

ARTICLE 4 : LE CAS PARTICULIER DE L’ACCORD DE METHODE DU 9 DECEMBRE 2022 3

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD 4

Article 8 - DEPOT ET PUBLICITE 4

PREAMBULE

Comme présenté par la direction de l’entreprise, notamment lors de la réunion d’information/consultation du 17 novembre 2022, une cession du fonds de commerce lié à l’activité « centrale d’achats » de la société JA DELMAS au profit de la société ATIKO INTERNATIONAL (AI), basée à l’Ile MAURICE, doit intervenir le 18 janvier 2023.

Cette cession, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, doit ainsi engendrer le transfert automatique des salariés rattachés à l’activité cédée vers un établissement français de la société AI.

Par la suite, il doit être organisé la mobilité des salariés transférés vers le siège de la société AI situé à l’Ile MAURICE via une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique.

Le CSE de la société JA DELMAS a rendu un avis défavorable sur ce projet de réorganisation le 10 janvier 2023.

Dans ce contexte, les représentants du personnel de la société JA DELMAS ont souhaité (i) sécuriser le sort du statut collectif des salariés transférés au sein de l’établissement français de la société JA DELMAS et (ii) réaffirmer l’égalité de traitement applicable entre les salariés de la société JA DELMAS qui seraient concernés par le projet de PSE et les salariés transférés au sein de l’établissement français de la société AI qui seraient licenciés pour motif économique en raison de leur refus de mobilité vers l’Ile MAURICE.

Dans ce cadre, la direction de la société JA DELMAS et de la société AI ont consenti à signer le présent accord de substitution afin de garantir ces différents points.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, et les mesures qu’il contient, s’applique uniquement aux salariés de la société JA DELMAS qui seront transférés au sein de l’établissement français de la société AI via l’opération de cession de fonds de commerce de l’activité « centrale d’achats » prévue le 18 janvier 2023, qui refuseront la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et qui seront donc intégrés dans la procédure de licenciement économique collectif.

De ce fait, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés qui accepteront la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et dont la mobilité sera organisée à l’Ile Maurice.

ARTICLE 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les parties conviennent de l’application volontaire aux salariés transférés au sein de l’établissement français de la société AI de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (IDCC 0043) actuellement applicable au sein de la société JAD en sa totalité au jour de la signature de cet accord ainsi que toutes modifications ultérieures qui résulteraient d’avenants à celle-ci.

ARTICLE 3 : ACCORDS COLLECTIFS, ENGAGEMENT UNILATERAUX ET USAGES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DE LA SOCIETE AI

Les parties conviennent d’appliquer aux salariés transférés au sein de l’établissement français de la société AI l’ensemble des accords d’entreprise (excepté tout accord de participation), engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la société JA DELMAS à la date d’effectivité de la cession du fonds de commerce.

La liste exhaustive de ces accords, engagements unilatéraux et usages qui seront toujours applicables est annexée au présent accord.

ARTICLE 4 : LE CAS PARTICULIER DE L’ACCORD DE METHODE DU 9 DECEMBRE 2022

Un accord de méthode a été conclu et signé au sein de la société JAD le 9 décembre 2022. A ce titre, les parties ont convenu d’insérer un article 6 ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l’activité centrale d’achat, il est prévu, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code de commerce, le transfert automatique des contrats de travail des salariés rattachés au fonds au sein d’un établissement français de la société Atiko International (société de droit mauricien).

Par la suite, des propositions de modification du contrat de travail pour motif économique seraient réalisées afin d’organiser la mobilité des salariés à Maurice.

En cas de refus, une procédure de licenciement pour motif économique pourrait être mise en œuvre, sans obligation légale de mettre en place un PSE, compte tenu des effectifs de l’entreprise (moins de 50 salariés).

Toutefois, la direction de l’entreprise prend l’engagement que les salariés transférés au sein de l’établissement français de la société AI dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l’activité centrale d’achats bénéficieront des mêmes mesures d’accompagnement qui seraient négociées au sein de l’accord collectif portant sur le PSE, ou d'un document unilatéral soumis à homologation, au sein de la société JAD, au plus tard à la date prévue à l’article 5.3 du présent accord, soit le 13 février 2023. »

Les parties conviennent d’appliquer ces dispositions dans le cadre des licenciements économiques qui seraient prononcés à l’encontre des salariés transférés au sein de l’établissement français de la société AI, en raison de leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au jour du transfert des contrats de travail des salariés de la société JA DELMAS transférés vers l’établissement français de la société AI. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans et cessera de produire ses effets de plein droit, en tout état de cause, à la date de fermeture de l’établissement français de la société AI.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Dans le cas d'une demande de révision, elle devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d'une proposition de modification du présent accord.

Une première réunion sera organisée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Toute révision du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision.

L'ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu'à la conclusion du nouvel avenant de révision.

Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la société JA DELMAS

X

Pour la société ATIKO INTERNATIONAL

X

Pour l’organisation syndicale UNSA

X