ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION

OBLIGATOIRE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société LESIEUR, au capital de 36 689 935.92 euros, dont le siège social est situé 29 quai

Aulagnier à Asnières sur Seine, représentée par…en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LESIEUR représentées respectivement par :

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CGT-FO

Délégué Syndical Central CGT-FO

D'autre part,

Préambule :

Le présent accord intervient en application des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail. En effet, les parties rappellent que dans ce cadre il est possible de négocier sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise.

Ainsi, les parties signataires s'accordent pour que la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, de garantir l'égalité à l'embauche.... soit adaptée au contexte de la société LESIEUR.

Elles conviennent notamment de modifier la périodicité de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties n'ayant pas négocié sur l'organisation de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, celle-ci restera une négociation annuelle au sein de la société Lesieur, conformément aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail.

1. Article 1 — Or anisation des né ociations sur l'é alité rofessionnelle entre les femmes et les hommes, telles que prévues au 2 ⁰ de l'article L.2242-1 du code du travail

I . I . Thèmes et contenu des négociations

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur les thèmes suivants :

e L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,

1.2. Périodicité de la négociation

Les négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telles que prévues au 2 ⁰ de l'article L2242-1 du code du travail feront l'objet d'une négociation tous les 3 ans.

1 .3. Le calendrier et les lieux des réunions

Compte tenu des négociations réalisées et en cours en 2019 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est précisé que ces négociations couvrent en conséquence une période de 3 ans. Ainsi, la première réunion de renégociation devra avoir lieu avant la fin du 1 ^er trimestre de l'année 2022 dans les locaux de la société Lesieur au siège social.

1.4. Information remises aux négociateurs

En complément de l'actualisation des données de la BDES relatives à l'égalité professionnelle, la direction remettra notamment aux négociateurs les informations suivantes, 15 jours avant la première réunion de négociation :

• Nombre d'embauches annuelles de CDI par sexe et par catégorie socio-professionnelle, en comparant avec la répartition des CDI présent sur ces catégories au 31/12/N-1 • Nombre moyen d'heures de fon-nation suivies par les femmes et les hommes ,

• Le salaire de base moyen par coefficient et catégorie professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Le pourcentage de femmes et d'hommes promus ;

• Le nombre de congé paternité pris vs le nombre de jours théoriques ;

I .5. Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties

Un point d'étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu chaque année lors d'une des réunions du Comité Social et Economique Central de la société Lesieur.

2

2. Article 2 — Dispositions finales :

   1. Entrée en vi ueur

Le présent accord est conclu à compter du 1 ^er janvier 2019.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les palties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

3. Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Asnières, en 5 exemplaires, le 1 1 juillet 2019

En autant d'exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien