Accord d'entreprise "Accord Resultant de la Réunion de Négociation Paritaire des 14 et 22 février 2019" chez LESIEUR (Siège)

ACCORD

RESULTANT DE LA REUNION DE NEGOCIATION PARITAIRE DES 14 et 22 FEVRIER 2019

Entre les soussignés :

La Société LESIEUR S.A.S., au capital de 36 689 935,92 €, sise 29 quai Aulagnier 92665 ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 457 208 619, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,

d'une part, et

La C.F.D.T. (FEDERATION CHIMIE ENERGIE / FCE) représentée par XXXXX Délégué Syndical Central,

La C.G.T. (FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES) représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central,

La C.G.T. / F.O. (FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU CAOUTCHOUC, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE, dite FEDE CHIMIE C.G.T./ F.O., représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, par courrier du 30 janvier 2019 à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 14 février 2019 et 22 février 2019.

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et elles ont été commentées en séance.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l'entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l'année 2018 de l'entreprise ainsi que les perspectives de l'année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment

Une augmentation générale pour tous les salariés de 2,5 %

• Une revalorisation de la prime de transport de 45 € à 90 €

• L'ouverture de négociation pour la mise en place d'un PERCO

Champ d'application de l'accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise LESIEUR.

PARTIE 1 - NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTER

Article 1 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Présentation du rapport annuel de la commission de l'emploi au titre de l'année 2018

Les différents documents constituant le bilan chiffré sur les effectifs, l'évolution de l'emploi, le temps de travail, l'égalité hommes/femmes et les salaires effectifs ont été présentés et commentés en détail, au cours de la réunion du jeudi 14 février 2019.

L'un des objectifs de cette réunion porte sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A cette fin, il est présenté notamment des informations comparatives en matière d'égalité hommes/femmes sur les thèmes du recrutement, des rémunérations, des augmentations, des promotions et de la formation professionnelle.

Cette comparaison doit être faite par catégorie professionnelle en tenant compte des fonctions réalisées.

Après échanges, les parties ont souligné leur attachement au principe de l'égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils ont réaffirmé leur volonté commune de favoriser la diversité et la mixité professionnelle en luttant contre toute forme de discrimination (sexe, âge, origine... )

La Direction et les Organisations Syndicales n'ont pas constaté d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ni de discrimination à l'embauche. Une difficulté persiste sur les postes d'encadrements sur les sites industriels, encore peu pourvus par des femmes.

Une très nette amélioration a été constatée sur l'équilibre de représentativité entre les hommes et les femmes sur les coefficients de cadres supérieurs (550 et 660)

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu'aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination, au sein de la Société LESIEUR, n'a été constaté au vu des tableaux comparatifs présentés.

Article 2 — Durée effective et organisation du temps de travail

L'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société LESIEUR reste inchangé.

• Droit à la déconnexion

Les CE et CHSCT des différents sites ont été consultés en 2018 sur une charte du droit à la déconnexion, désormais en vigueur.

Les élus demandent à conserver une grande vigilance sur sa bonne application.

e Télétravail

La direction a signé un accord d'établissement à durée déterminée sur le télétravail avec les délégués syndicaux de l'établissement d' Asnières/FDV ; cet accord prend fin le 28 février 2019. Une réflexion est actuellement en cours pour la suite à donner à cet accord.

En fonction de la décision qui sera prise, la réflexion sera menée pour les sites industriels.

Article 3 — Qualité de Vie au Travail

La direction rappelle que le siège social a initiée une démarche sur la QVT fin 2017, avec l'appui d'un cabinet extérieur spécialisé et la constitution d'un groupe de travail.

Plusieurs mesures ont vu le jour tels qu'une conciergerie au siège, une sensibilisation aux RPS pour les membres du groupe de travail, la création d'un guide des bonnes pratiques (mails, réunions..), la création d'une salle de massage

D'autres actions sont encore prévues pour être déployées en 2019.

Les représentants des salariés souhaitent que cette démarche soit dupliquée sur les sites industriels de Lesieur.

La direction propose d'étudier la mise en place de groupe de travail sur le sujet sur les sites industriels, sachant que sur le site de Bassens un audit sur les RPS (partie de la QVT) est déjà en cours.

Article 4 - Négociation sur les salaires effectifs

Après plusieurs échanges les 14 et 22 février 2019 et au terme des négociations, les dispositions salariales, au titre de l'année 2019, sont les suivantes :

Malgré les très mauvais résultats financiers de Lesieur au titre de l'exercice 2018, la direction souhaite tenir compte de l'engagement des salariés au cours de l'année écoulée.

Dans ce cadre, après discussions, il a été convenu d'attribuer une augmentation collective du salaire de base dans les conditions ci-dessous .

A compter du I ^er janvier 2019 • o Pour les salariés dont le coefficient à cette même date est compris entre le 160 et le 360 (coefficient 350 exclu), une hausse du salaire de base de 1,6 %

A compter du I ^er septembre 2019 • o Pour les salariés dont le coefficient à cette même date est compris entre le 160 et le 360 (coefficient 350 exclu), une hausse du salaire de base de 0,4 %

Les salaires pris en considération pour l'application de ces hausses seront les salaires de base du mois de décembre 2018 et sur la base de l'équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels.

Par ailleurs, pour l'application de ces augmentations collectives, il sera tenu compte de la revalorisation des salaires minima de la branche chimie pour 2019, prise par décision unilatérale des fédérations patronales de la branche chimie.

Par conséquent, l'augmentation du point chimie au I ^er janvier 2019 de 8,12 € à 8,20 € (soit + 1 ⁰/0) ainsi que la hausse du coefficient de calcul du complément de salaire de 0,72 à 0,755, entrainant une hausse des salaires minimums conventionnels, est comprise dans les augmentations collectives visées ci-dessus, elles ne se cumulent pas.

Pour bénéficier de ces augmentations collectives, les salariés devront être toujours présents dans les effectifs au 1 ^er février 2019 et être entrés au sein de la société avant le I janvier 2019.

Les salariés en contrat d'alternance et les stagiaires ne sont pas visés par l'ensemble de ces mesures.

La prime vacances n'est pas revalorisée.

Article 5 - PERCO

La direction accepte d'ouvrir des négociations en 2019 sur la mise en place d'un PERCO

PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du I janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1 ^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les parties signataires, en cas de litige, sur l'interprétation du présent accord, ou bien du nonrespect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s'engagent soit à rédiger un protocole d'accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

Article 2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

6.3 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariatgreffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Asnières Sur Seine, le 22 février 2019

Pour la Société Lesieur Madame XXXXX

Pour la C.F.D.T.

XXXXX

Pour la C.G.T.

XXXXX

Pour la C.G.T/F.O.

XXXXX