AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LESIEUR, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 29 quai Aulagnier — 92665 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 457 208 619, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes

D'une part,

ET

La C.G.T. (FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES) représentée par Monsieur

, Délégué Syndical central,

La C.F.D.T. (FEDERATION CHIMIE ENERGIE / FCE) représentée par Monsieur, Délégué Syndical central,

La C.G.T. / F.O. (FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU CAOUTCHOUC, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE, dite FEDE CHIMIE C.G.T./ F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical central,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

.2

.3 Article 1. Objet du présent avenant .

Article 2. Champ d'application.4

1) Les dispenses d'adhésion...............4 2) Les suspensions de contrat de travail. .5

Article 3. Prestations ..5

ARTICLE 4. Cotisations et répartition

1) Régime de base obligatoire ......6

2) Régime optionnel facultatif............t.....6

Article 5. Information .

1. Information individuelle des salariés

2. Information collective Article 6. Portabilité .

Article 7. Dispositions finales

1) Entrée en vigueur et durée ..... ....

2) Révision — Modification - .7

3) Dépôt et publicité.........8

ANNEXE 1 - GARANTIES DU REGIME FRAIS DE SANTE .

ANNEXE 2 - COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE. 1 0 ANNEXE 3 - PROCES VERBAL DE FIN DE CONCERTATION DU 28 JUIN 201 9 .. 1 1

Préambule

Depuis le 1 ^er janvier 2018, le Groupe AVRIL s'est doté d'un régime collectif Frais de santé auquel la majorité des entreprises du Groupe a adhéré. La construction de ce régime est le fruit de différentes concertations entre les partenaires sociaux et la Direction du groupe AVRIL, à travers l'Observatoire AVRIL de la Protection sociale, qui est l'instance paritaire du Groupe dédiée aux sujets liés à la protection sociale des collaborateurs.

L'entreprise a institué ce régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé par accord collectif le 16 novembre 2017.

Le 4 avril 2019, le premier compte de résultat du régime Frais de santé Groupe — pour l'année 2018 — a été présenté aux membres de l'Observatoire. Il s'est avéré que le régime présente un déséquilibre important entre les cotisations versées et les prestations servies, avec un ratio de S/P ^I de 127%.

Face à ce constat, il est apparu nécessaire aux membres de l'Observatoire de prendre un certain nombre de mesures afin de redresser la situation, tout en conservant un régime de haute qualité. Ces mesures auront également pour objectif de responsabiliser et sensibiliser les adhérents à leurs dépenses de santé, notamment sur l'Optique qui constituent l'un des principaux postes de dépense et où des dérives sont régulièrement observées.

Au-delà des mesures de redressement spécifiques au présent régime, il est apparu nécessaire au partenaires signataires de mettre en conformité le régime avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en oeuvre la réforme du « 100 % santé ».

C'est dans ce contexte qu'il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Economique et Social.

¹ Ratio de sinistralité sur prime d'assurance égal à (Sinistres + Provisions) / Primes Nettes

Article 1. Objet du présent avenant

L'objet du présent avenant est de modifier le régime collectif et obligatoire actuellement en vigueur au sein de l'entreprise. Cet avenant révise les dispositions ayant le même objet résultant le cas échéant d'accords antérieurs et de leurs éventuels avenants, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages mis en place au sein de la société et applicable aux salariés en matière de prévoyance complémentaire « frais de santé ».

Cet avenant a donc pour objet l'adhésion des salariés, visés à l'article 2 ci-après, au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application annexées ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur précité. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le nonrenouvellement, du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant ou sa dénonciation.

Article 2. Champ d'application

Le présent avenant s'applique de plein droit à l'ensemble des salariés de la société, les assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté.

L'adhésion au présent régime Frais de santé est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise (cotisation unique quel que soit la situation de famille du salarié).

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le salarié pourra améliorer sa couverture Frais de santé en souscrivant une option facultative dont le coût sera intégralement pris en charge par le salarié.

1) Les dispenses d'adhésion

Les salariés pourront être dispensés d'adhérer au présent régime Frais de santé, soit parce qu'ils bénéficient d'une dispense de droit en application des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la Sécurité sociale, soit dans les cas suivants prévus à l'article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de fourniture des justificatifs requis :

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Le salarié souhaitant être dispensé d'adhérer au régime devra en faire expressément la demande écrite auprès de la Direction dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou de la date de prise d'effet des garanties. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l'employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Le salarié qui demande à être dispensé d'adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :

Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;

Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime ; Bénéficier de la portabilité ;

Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc...).

2) Les suspensions de contrat de travail

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires. Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident bénéficieront du maintien des garanties pendant la durée de l'arrêt de travail au cours de laquelle la société maintiendra tout ou partie du salaire.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation à temps plein, peut s'il le souhaite, bénéficier du maintien des garanties du régime collectif. La cotisation est prise en charge par l'employeur et le salarié.

Dans les autres cas de suspension du contrat du travail sans maintien de salaire (congé sabbatique, congé pour création entreprise, congé formation, congés pour raisons familiales, congés liés à des activités d'intérêt général ou civil, congés liés à la vie politique...), la cotisation relative au financement du régime est prise en charge intégralement par le salarié s'il souhaite conserver le bénéfice du régime.

Lorsque les indemnités journalières complémentaires ne sont pas versées directement par l'employeur, ou quand l'intégralité des cotisations est à la charge du salarié, le salarié est tenu de fournir à l'employeur une autorisation de prélèvement permettant d'acquitter sa cotisation.

Article 3. Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant (Annexe 1), à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle et des garanties imposées par le décret n ^o 2014-1025 du 8 septembre 2014.

En conséquence, les prestations figurant en annexe, obtenues auprès de l'assureur en raison de la massification des bénéficiaires éventuels, relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en oeuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable), L .242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83 1 ⁰ quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 4. Cotisations et répartition

1) Régime de base obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est fixée à un pourcentage du PMSS par mois et par salarié comme suit :

	TAUX DE COTISATION CONTRACTUEL du PMSS1)
FAMILLE

La cotisation du régime de base obligatoire est prise en charge :

Par l'employeur à hauteur de 75%

Par le salarié à hauteur de 25%

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au sein du présent avenant.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l'employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 15% de celle fixée ci-dessus. Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'un nouvel avenant précédé d'une informationconsultation du Comité Social et Economique.

2) Régime optionnel facultatif

Il est précisé que les cotisations liées à la souscription d'une option de garanties supplémentaires (option Honoraires+ ou option Confort) tel que défini dans la notice d'information émise par l'assureur, seront intégralement à la charge du salarié.

A titre d'information, les taux de cotisations sont mentionnées dans l'Annexe 2 du présent avenant.

Article 5. Information

1) Information individuelle des salariés

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l'organisme assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et selon les mêmes modalités de toute modification de leurs droits et obligations.

2) Information collective

Conformément à la loi (article R.2323-1-13 du Code du travail et L.911-2 du Code de la sécurité sociale), le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la signature du présent accord, ainsi que lors de toute modification des présentes garanties.

Article 6. Portabilité

Les Salariés pourront bénéficier du maintien des Garanties en vigueur dans la Société en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7. Dispositions finales

1) Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

2) Révision — Dénonciation — Caducité

Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à l'initiative de l'une des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l'Accord.

Une négociation devra être engagée dans les deux mois de la demande de révision.

Conformément aux articles L.2222-6, L .2261-9 à L .2261-14 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de deux mois.

A

L'accord dénoncé continue donc de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de deux mois.

La résiliation du contrat d'assurance de groupe entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de <LIEU de conclusion> conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

En application notamment de l'article D. 2231-4 du code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l'entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l'accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l'entreprise.

Fait à Asnières sur Seine le 15 novembre 2019

Pour la société,

Monsieur XXX XXXX

Directeur des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives,

Monsieur XXX XXXX

Délégué Syndical central CGT

Monsieur XXX XXXX

Délégué Syndical central CFDT,

Monsieur XXX XXXX

ANNEXE 1 - GARANTIES DU REGIME FRAIS DE SANTE

ANNEXE 2 - COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE

	COTISATIONS 2020
Régime	Cotisation	% du "MSS	Valeur indicative en €*
BASE			129,53
OPTION HONORAIRES +			6,33
OPTION CONFORT			45, 67
* le tarif € est estimatif- il sera revu en fonction du PMSS 2020

Régime collectif et obligatoire

Régime facultatif

ANNEXE 3 - PROCES VERBAL DE FIN DE CONCERTATION DU 28 JUIN 2019

CONTEXTE

Depuis le ^2er janvier 2018, le Groupe AVRIL s'est doté d'un régime collectif Frais de santé auquel la majorité des entreprises du Groupe a adhéré. La construction de ce régime est le fruit de différentes concertations entre les partenaires sociaux et la Direction du groupe AVRIL, à travers l'Observatoire AVRIL de la Protection sociale, qui est l'instance paritaire du Groupe dédiée aux sujets liés à la protection sociale des collaborate urs.

La mise en place du régime collectif Frais de santé au niveau du Groupe s'inscrit dans une logique d'harmonisation des régimes Frais de santé qui étaient auparavant en vigueur dans les différentes sociétés.

L'ambition des parte nai res signatai res est de mettre en oeuvre un se ul et unique régime de couverture des Frais de santé optimal au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs du groupe AVRIL. Toutefois, en raison de la très grande diversité des régimes pré existants, cette harmonisation ne peut se faire que de manière progressive.

Le 4 avril 2019, le premier compte de résultat du régime Frais de santé Groupe — pour l'année 2018 — a été présenté aux membres de l'Observatoire. Il s'est avéré que le régime présentait un déséquilibre important entre les cotisations versées et les prestations servies, avec un ratio de S/P ^I de 127%.

L'analyse des résultats démontre les informations suivantes :

La hausse des sinistres constatée ne résulte pas seulement de l'effet d'aubaine qui était attendu au regard de l'évol ution des garanties ;

Les principaux actes de santé en forte évolution par rapport à 2017 ne sont pas des dépenses ponctuelles (ex : hausse du poste Hospitalisation), Les dépenses du poste Optique sont importantes,

Le régime de base est dégradé par les assurés ayant adhéré à l'une des options (Base + Option H+, Base + Option Confort) ;

Face à ce constat, il est apparu nécessaire aux partenaires signataires de prendre un certain nombre de mesures afin de redresser la situation, tout en conservantun régime de haute qualité. Ces mesures auront également pour objectif de responsabiliser et sensibiliser les adhérents à leurs dépenses de santé, notamment sur l'Optique qui constituent l'un des principaux postes de dépense et où des dérives sont régulièrement observées.

Etant donné l'effort de rattrapage très important à réaliser pour rétablir un taux de sinistralité de 100%, et en accord avec la compagnie d'assurance AG2R, il a été décidé de mettre en oeuvre des mesures correctives progressives. Sur la base des estimations qui ont été établies par le gestionnaire AON, les décisions qui suivent devraient permettre de combler les 2/3 du déficit dans une première étape. L'évolution du comportement des collaborateurs par rapport à leurs frais de Santé est également un facteur primordial pour permettre le retour à l'équilibre de ce régime.

AU TERME DE LA CONCERTATION, LES PARTIES O NT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES .

1. Optimisation du réseau ITELlSsurl'Optique

Cette mesure consiste à inciter les collaborateurs à se rendre chez un opticien du réseau ITELIS. En contrepartie, le salarié n'aura aucun reste à charge sur les verres.

Si le collaborateur ne se rend pas chez un opticien du réseau ITELIS, alors le remboursement sera plafonné selon son niveau de correction (Cf. Annexe 1 pour le régime Base + Honoraires +, et Annexe 2 pour le régime Base + Confort). La prise en charge de la monture sera plafonnée à 100€ pour le régime Base + Honoraires+ (plafond du contrat Responsable au ^3er janvier 2020), et à 150€ pour le régime Base + Confort.

2. Financementdu régime Frais de santé

Les partenaires signataires ont convenu d'augmenter les cotisations du régime selon les modalités suivantes :

Régime de Base obligatoire : 10% d'augmentation

Régime optionnel Honoraires+ : 25% d'augmentation

Régime optionnel Confort : 15% d'augmentation

Régime optionnel CNAC^I —pour les entreprises des filières animales : l'augmentation est celle des régimes de base et optionnels.

L'annexe 3 jointe au présent procès-verbal mentionne les nouveaux taux de cotisations qui seront appliqués au 1^er janvier 2020.

3. Rectification de la garantie Orthodontie pour le régime Honoraires+

Lors de la mise en place du régime, l'option Honoraires+ était destinée à n'intervenir que pour les dépassements d'honoraires. Toutefois, une erreur s'était glissée dans la grille de garanties qui était joi nte aux accords collectifs.

Les partenai res signataires conviennent de rectifie r cette erreur maté ri elle comme suit :

Orthodontie remboursée ou non parla SS : Remboursée SS (ou SS reconstituée) : 250 % BR +100 % TM

Au lieude :

Orthodontie remboursée ou non parla SS : Remboursée SS (ou SS reconstituée) : 400 % BR + 100 % TM

La garantie Orthodontie du régime de base et de l'option Confortdemeure inchangée.

MODALITE5 ET DATE DE MISE EN APPLICATION DES MESURES

Les partenaires signataires conviennent que l'ensemble des actes juridiques (Accords collectifs, Décisi ons unil atérales) qui ont mis en place le régi me Frais de santé du Groupe AVRIL soi ent modifiés pour prendre en compte les mesures précitées pour une prise d'effet au 1^er janvier 2020.

Afin de respecter les nouvelles dispositions relatives à la réforme du 100⁰/6 SANTE, les garanties du régime seront mises en conformité afin que le contrat collectif respede le cahier des charge du Contrat Responsable.

Conscientes que les mesures précitées risquent de ne pas être suffisantes pour combler en totalité le déficit du régime, les parties conviennent de se revoir dans le courant de l'année 2020 pour prendre d'autres mesures selon l' évol ution du défi cit.

Faità Paris, le 28 juin 2019

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1. PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale

   ↩

2. Ratio de sinistra lité sur prime d'assurance↩

3. CNAC : Conjointnon à charge

   ↩