AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 27/01/2023

Entre les soussignés

La société LESIEUR

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 457 208 619

Dont le siège social est sis 29 quai Aulagnier 92665 ASNIERES-SUR-SEINE

Représentée par Madame

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• Le syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat représentatif FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entreprise dispose d’un régime collectif et obligatoire de Frais de santé.

En 2022, il a été décidé de rendre la couverture du conjoint facultative et d’instaurer une cotisation supplémentaire dédiée à la couverture du conjoint. Ces mesures ont pris effet au 1^er janvier 2023.

Afin de permettre aux collaborateurs de l’entreprise, qui pourraient être couverts à titre obligatoire par la complémentaire santé de leur conjoint, à être dispensés de continuer à adhérer au régime, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont décidé d’ajouter un cas de dispense supplémentaire en complément de ceux mentionnés dans l’avenant du 28 juin 2022 en vigueur, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Pour une meilleure compréhension, le présent avenant reprend tous les cas de dispenses d’adhésion au régime Frais de santé, légaux et supra-légaux.

Les autres dispositions de l’avenant N°2 du 28 juin 2022 restent inchangées.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 3 – Adhésion des salariés

Les cas de dispense sont réécrits comme suit :

« Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

1. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;

2. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   1. Dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;

   2. Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

   3. Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

   4. Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

   5. Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

   6. Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’Entreprise individuelle.

3. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

De plus, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’Entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

4. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

5. Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;

6. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

7. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   7. dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;

   8. par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

   9. par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

   10. dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

   11. dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

   12. dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’Entreprise individuelle ;

La dispense ne pourra prendre effet qu’au 1er janvier de chaque année (pas de demande en cours d’année). La demande de dispense devra être réceptionnée par le service du personnel, accompagnée du justificatif requis, au plus tard le 31 octobre de l’année, pour une prise d’effet au 1er janvier suivant. »

Les salariés souhaitant être dispensés d’adhérer au régime devront en faire expressément la demande écrite auprès de l’employeur en retournant le formulaire de dispense et les justificatifs nécessaires dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou de la date de prise d’effet des garanties. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le maintien des dispenses est subordonnés à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Enfin, pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit (Cf. cotisation Conjoint facultatif).

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dispenses ci-dessus ne pourra :

• Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;

• Percevoir de quelque façon que ce soit la contribution patronale à ce régime ;

• Bénéficier de la portabilité ;

• Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés, contrats suspendus…) ».

ARTICLE 2 : Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2023.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un autre avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 3 : Dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’Entreprise.

Fait à Asnières

Le 21/02/2023

En 6 exemplaires