Accord collectif relatif à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société LESIEUR

ENTRE :

La Société LESIEUR, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 29 quai Aulagnier — 92665 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 457 208 619, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part, et

La C.G.T. (FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES) représentée par Monsieur, Délégué Syndical central,

La C.F.D.T. (FEDERATION CHIMIE ENERGIE / FCE) représentée par Monsieur

Délégué Syndical central,

La C.G.T. / F.O. (FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU CAOUTCHOUC, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE, dite FEDE CHIMIE C.G.T./ F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical central,

D'autre part.

Sommaire

Préambule...............

Article 1 - Champ d'application

Article 2 - Etablissements distincts de l'entreprise ..... ..... ..... .... .

Article 3 — Commission santé, sécurité et condition de travail ..... ..... ..... ..4

3.1 Nombre de membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail..........

3.1.1 CSSCT CENTRALE ..... ....

3.1.2 CSSCT D' ETABLISSEMENT........................

3.2 Missions déléguées aux commissions

3.2.1 CSSCT CENTRALE

3.2.2 CSSCT D' ETABLISSEMENT...............

3.3 Modalités de désignation et durée des mandats ..... ..... ..

3.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués.............

3.5 Modalités de formation................... ... ..

Article 6 — Durée/Révision/Dénonciation/Suivi..................... ..

Article 7 — Publicité et dépôt ..... ..... .....

Préambule

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail issu de l'ordonnance 10 ⁰ 2017-1386 du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l ^l article L .2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Compte tenu de l'organisation de la société LESIEUR, les parties ont donc déterminé au sein du présent accord, le nombre d'établissements distincts ainsi que les CSSCT à instituer au sein de la société et leur fonctionnement.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux représentants du personnel de l'entreprise LESIEUR et de ses établissements.

Article 2 - Etablissements distincts de l'entreprise

Compte tenu de l'organisation de la société LESIEUR et de l'autonomie de gestion des Directeur d'Usines, les parties reconnaissent l'existence des établissements distincts suivants au sein de l'entreprise LESIEUR :

• Etablissement de Coudekerque ;

• Etablissement de Bassens ;

• Etablissement de Vitrolles ;

Etablissement d'Asnières sur Seine et forces de vente.

A compter du jour de la signature du présent accord, l'entreprise comporte quatre établissements distincts. Des élections professionnelles seront donc organisées au sein de chacun de ces établissements afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d'établissement (CSE d'établissement).

Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d'établissement sera déterminé au sein du protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement distinct. Ces membres sont élus par les personnels de chaque établissement distinct et parmi ceux-ci.

Un CSE central sera également mis en place à l'issue des élections des CSE d'établissement, conformément aux dispositions légales. Le nombre de membre, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges seront déterminés au sein d'un protocole d'accord conformément aux dispositions légales.

Toute sortie d'un établissement du périmètre juridique de la société LESIEUR, notamment du fait d'une cession, met un terme à la représentation de l'établissement concerné au sein du CSE central.

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En cas d'entrée d'un établissement distinct dans le périmètre de la société LESIEUR, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant au présent accord et d'actualiser la composition du CSE Central.

Article 3 - Commission santé, sécurité et condition de travail

Conformément à l'article L.2315-41 du code du travail, le présent accord collectif fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein de la société LESIEUR.

D'après l'article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans :

Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;

• Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;

• Les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail ^l.

Ainsi, une commission santé, sécurité et condition de travail sera instituée :

• Conformément aux dispositions légales : au sein du CSE central de la société LESIEUR compte tenu des effectifs de la société dans son ensemble ;

• De manière supplémentaire : au sein des CSE d'établissement de Bassens, de Vitrolles et de Coudekerque.

3.1 Nombre de membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail

3.1.1 CSSCT CENTRALE

La commission au sein du CSE central (CSSCT Centrale) est présidée par le Directeur de la société LESIEUR ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les personnes assistant l'employeur seront nommés sur la convocation envoyées pour réunir la CSSCT Centrale.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.

Conformément à l'article L.2315-39 du code du travail, lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission.

3.1.2 CSSCT D'ETABLISSEMENT

Les commissions au sein des CSE d'établissement (CSSCT d'établissement) sont présidées par le Responsable de site concerné, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à

1 Dans les établissements - sans condition d'effectif- comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée

Seveso notamment

l'établissement et choisis en dehors du comité. Les personnes assisant le responsable de site seront nommés sur la convocation envoyées pour réunir la CSSCT.

Elles comprennent :

• Pour l'établissement de Coudekerque, 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (collège « Agent de maitrise- Cadres »).

• Pour l'établissement de Bassens, 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (collège « Agent de maitrise- Cadres »). Pour l'établissement de Vitrolles, 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (collège « Agent de maitrise- Cadres »).

Par ailleurs, des salariés détenant une expertise dans un domaine relevant de la commission santé, sécurité et conditions de travail, pourront être invités aux CSSCT d'établissement en fonction de l'ordre du jour et de l'actualité du site.

Conformément à l'article L.2315-39 du code du travail, lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission.

3.2 Missions déléguées aux commissions

3.2.1 CSSCT CENTRALE

Les missions confiées à la commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE central sont les suivantes :

Préparer les délibération du CSEC dans le cadre de l'exercice des attribution de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;

Identifier les risques professionnels communs à plusieurs établissements, formuler toute proposition utile en vue d'assurer la mutualisation des analyses de risques réalisées au sein des établissements ;

Formuler à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés de l'entreprise ;

Identifier les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel communs à plusieurs établissements, formuler toute proposition utiles en vue d'assurer la mutualisation de démarche de prévention entre les établissements ;

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

En aucune manière, la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central, ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEC, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.

Par conséquent, le CSE central reste donc bien la seule instance à être consultée, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant la société LESIEUR dans son ensemble.

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Ainsi, l'ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées et présentées à la commission, le travail de la commission permettant au CSE central de rendre un avis, le cas échéant, sur ces points.

Compte tenu des attributions confiées à la commission, celle-ci se réunira au moins 2 fois par an. Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE central sont distinctes des réunions du CSEC et se tiennent dans la mesure du possible en amont de l'une des réunions du CSEC.

3.2.2 CSSCT D'ETABLISSEMENT

Les missions confiées à la commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE d'établissement sont les suivantes :

Préparer les délibération du CSE dans le cadre de l'exercice des attribution de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ; Identifier les risques professionnels de l'établissement ;

Formuler à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés de l'établissement ; Identifier les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel de l'établissement,

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Réaliser des visites de site (en amont de la réunion de la commission et assimilées à du temps de travail effectif) ;

En aucune manière, la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE, ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE d'établissement, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées. Par conséquent, le CSE d'établissement reste donc bien la seule instance à être consultée.

Ainsi, l'ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées à l'ensemble des membres des CSE d'établissement. Les questions seront présentées et étudiées par ces commissions, le travail des commissions permettant aux CSE d'établissement de rendre leurs avis, le cas échéant, sur ces points.

Compte tenu des attributions confiées à ces commissions, celles-ci se réuniront au moins 4 fois par an.

Les réunions ordinaires de la CSSCT sont distinctes des réunions du CSE et se tiennent, dans la mesure du possible, en amont des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Il est enfin rappelé que le temps passé aux réunions CSSCT (centrale et locale) sur convocation de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de la durée de la réunion. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.

3.3 Modalités de désignation et durée des mandats

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires et/ou suppléants).

Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d'établissement sont désignés par chaque CSE d'établissement parmi leurs membres (titulaires et/ou suppléants) tels que définis à l'article L .2314-1 du code du travail.

La désignation est adoptée à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le candidat avec le plus d'ancienneté est désigné.

La désignation de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central se déroulera à la première réunion qui suit l'élection du CSE central par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE central pourront écrire. La salle où aura lieu le vote sera équipée d'une urne et d'un lieu pour s'isoler, afin d'assurer le secret du vote. En cas d'accord unanime des membres du CSEC présents, ce vote pourra toutefois être réalisé à main levée.

La désignation des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d'établissement se déroulera lors de la première réunion qui suit l'élection du CSE d'établissement concerné par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d'établissement pourront écrire. La salle où aura lieu le vote sera équipée d'une urne et d'un lieu pour s'isoler, afin d'assurer le secret du vote. En cas d'accord unanime des membres du CSE présents, ce vote pourra toutefois être réalisé à main levée.

Les membres titulaires pourront se porter candidat jusqu'au jour du vote. Les membres suppléants informeront par email avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le président du CSE d'établissement ou le président du CSE central selon le cas, de leur souhait de se porter candidat à la commission de santé, sécurité et conditions de travail, au plus tard le jour de la réunion de désignation.

Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents.

Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE central, ou des CSE d'établissement le cas échéant.

3.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués

Les membres des commission santé, sécurité et condition de travail d'établissement bénéficient pour l'exercice de leurs missions, de 5 heures de délégation par mois (pour chacun des 3 membres de la csscT)

Les dispositions de l'article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Le Président de chaque CSSCT (locales et centrale) convoque par mail les membres des CSSCT, dont les personnalités extérieures conformément à la législation et les invités le cas échéant, et fixe les sujets à aborder, au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Tout membre de la CSSCT peut proposer au Président de la CSSCT des sujets en vue de la réunion.

Les parties décident que le recours à la visioconférence (ou SKYPE entreprise) pour réunir les commissions, santé, sécurité et conditions de travail peut être utilisé compte tenu de l'organisation de la société LESIEUR (réunions ordinaires ou exceptionnelles), sans que cela remette en cause le principe de la réunion en présentiel.

3.5 Modalités de formation

Conformément aux articles L .2315-18 et L.2315-40 du code du travail, les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (du CSE central et des CSE d'établissement) bénéficient (comme les autres membres du CSE) de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours, selon l'effectif des établissement, conformément aux dispositions du code du travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par I ^l employeur conformément aux dispositions réglementaires. Concernant le choix de l'organisme formateur, les membres des commissions pourront proposer une liste 2 ou 3 organismes à l'entreprise, la direction retenant ainsi un des organismes proposés pour organiser cette formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n ^l est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 6 - Durée/ Révision/ Dénonciation/Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de la date de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra pas être partielle et devra donc concerner l'intégralité de l'accord.

Afin de déterminer si l'accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l'accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d'une commission de suivi composée de l'employeur et des membres du CSE central titulaires

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, ou si un dysfonctionnement dans l'application de l'accord était constaté, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d'une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l'autre partie par écrit conférant date certaine en

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respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d'un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

Article 7 - Publicité et dépôt

Conformément à l'article L .2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera envoyé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son lieu de conclusion.

Au même moment, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.

L'existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d'un affichage au sein des différents établissements de l'entreprise.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Asnières, le 16 octobre 2019, en 5 exèmplaires,

Pour la société,

Monsieur

Directeur des ressources humaines

Pour les organisations syndicales representative

Monsieur , Délégué Syndical central CGT

Monsieur,

Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur,

Délégué Syndical Central CGT/FO