Accord d'entreprise "Avenant de révision n°10 à l'accord collectif du 21 décembre 2004 relatif aux régimes de protection sociale complémentaire" chez TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST PAR ABREVIATION TPE-NE

Entre :

La Société DMS,

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par en sa qualité de gérant,

2. Et

Les Organisations syndicales représentatives :

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par délégué syndical,

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par , délégué syndical,

• FORCE OUVRIERE (FO), représentée par délégué syndical,

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec notamment les dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale et les décrets des 11 et 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Lesdites dispositions adaptent au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés à partir du 1^er janvier 2020.

Dans ce cadre, Direction et Délégués Syndicaux se sont réunis afin d’organiser cette mise en place pour les salariés de l’entreprise DMS.

ARTICLE 1 : RESUME DES GARANTIES

La grille de prestations « Résumé des garanties Frais de santé » figurant en annexe de l’avenant n°9 à l’accord précité du 21 décembre 2004 est remplacée par les grilles ci-dessous, à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 : COMMUNICATION AUX COLLABORATEURS

Les Parties conviennent qu’une communication sur la réforme 100 % santé et sur les nouvelles garanties prévues au présent avenant sera réalisée au plus tôt auprès des collaborateurs DMS.

ARTICLE 3 : DUREE, APPLICATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 21 décembre 2004 et ses avenants qu’il vient modifier.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties pourront se réunir pour envisager d’éventuelles adaptations de l’accord et ses avenants qui leur paraitraient nécessaires, notamment en cas d’évolutions légales et réglementaires, ou en cas de révision ou dénonciation suivant les prescriptions légales.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Loos, le 12 décembre 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société DMS

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,