Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD

Entre les soussignés,

La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par <version anonymisée>, en sa qualité de Directrice Pôle Ressources Talents et Culture d’Entreprise.

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC, représentée par ses délégués syndicaux.

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif au dialogue social au sein de la Banque Populaire du Nord signé le 27 juin 2018, arrive à échéance en même temps que les premiers mandats de CSE, le 31 octobre 2022.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les moyens d’un dialogue social constructif, au service des collaborateurs, du développement et de la performance de la Banque Populaire du Nord pour les 4 prochaines années.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des précédents accords.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires conviennent que les stipulations du présent accord s’appliquent au périmètre de la Banque Populaire du Nord.

Sont visés par cet accord le CSE d’une part et les organisations syndicales existantes dans l’entreprise d’autre part. 

La BPN faisant partie du Groupe BPCE, il est convenu que dans l’hypothèse où le Groupe signerait un accord prévoyant des heures de délégations supplémentaires pour le CSE, ces moyens ne pourraient pas s’ajouter aux dispositions du présent accord. Il en serait de même si un accord de branche BP sur ce sujet était signé.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions du dialogue social, tant avec les élus du CSE qu’avec les organisations syndicales.

ARTICLE 3 – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

3.1 Périmètre du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

3.2 Composition du CSE

• Nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est déterminé par le protocole d’accord pré-électoral.

• Commissions du CSE :

Les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important, car il va permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein.

Les commissions, ayant pour objet notamment de préparer les délibérations du CSE, rédigent et transmettent leur compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

La CSSCT est composée de 6 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE, dont un membre du collège cadre.

Une réunion par trimestre du CSE sera consacrée aux travaux de la commission CSSCT.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président en concertation avec le secrétaire du CSE et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

• Commission des marchés :

La commission des marchés est composée de 8 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE.

Les travaux de cette commission seront présentés au cours des réunions dans la mesure où mention est faite à l’ordre du jour.

Les missions confiées à la Commission des Marchés sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions sociales du CSE,

• Proposer la politique en matière de voyages, vacances tout au long de l’année avec ou sans abondement du CSE, ainsi que la politique en matière de loisirs et d ‘activités culturelles

• Etablir les appels d’offre en respectant les prescriptions du CSE,

En aucune manière, la Commission des Marchés ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.

Elle est convoquée par le secrétaire du CSE.

• Commission sociale :

La commission sociale est composée de :

• 8 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE ;

• L’assistante sociale mandatée par l’entreprise ;

• Un ou deux représentants de la DRH

Les travaux de cette commission seront présentés au cours des réunions dans la mesure où mention est faite à l’ordre du jour.

Les missions confiées à la commission sociale sont les suivantes :

• Etudier en toute confidentialité chaque demande d’aide effectuée par un salarié auprès des membres de la commission ou de l’assistante sociale

• Agir et décider dans le cadre d’un budget décidé par le CSE

• Faire un bilan des demandes et actions

• Être informée du bilan de l’Action Logement

Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE. Elle est convoquée par le secrétaire du CSE à la demande de l’assistante sociale ou de l’un de ses membres et se réunit selon les besoins.

• Commission formation :

La commission formation est composée de :

• 8 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE ;

• Un ou deux représentant(s) de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Les travaux de cette commission seront présentés au cours des réunions dans la mesure où mention est faite à l’ordre du jour.

Les missions confiées à la Commission Formation sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE en matière d’orientations de la formation professionnelle ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier le bilan, les orientations et le plan annuel de développement des compétences ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

• Etudier également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situations de handicap.

La commission formation est présidée par un membre élu titulaire du CSE.

Elle est convoquée par la Direction des Ressources Humaines.

Elle se réunit préalablement à chaque consultation du CSE dans le domaine de la formation professionnelle.

3.3 Organisation des réunions

• Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 réunions minimum dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En dehors des cas de recours à la visioconférence prévus par la loi, les réunions du CSE auront lieu par principe au siège social de la Banque Populaire du Nord.

• Temps de réunion des plénières CSE

Il est convenu que, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir serait réduit par un PAP conclu à la double majorité, les suppléants puissent assister à l’ensemble des réunions plénières du CSE, indépendamment de l’absence ou non de titulaires.

Ces dispositions sont donc sans objet et ne trouveront ainsi pas à s’appliquer dans l’hypothèse où le nombre de sièges à pourvoir n’est pas réduit.

Dans cette hypothèse, le temps passé par les élus titulaires et suppléants en réunion plénière CSE à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans limite de durée et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

• Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est joint à l’invitation aux réunions et est transmis au moins 6 jours calendaires avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDESE en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Les réclamations individuelles seront mentionnées en points permanents à l’ordre du jour et lesdites questions communiquées avec l’ordre du jour.

Les questions diverses devront être limitées, les élus s’assurant d’un bon échange entre eux et avec le secrétaire du CSE avant l’établissement de l’ordre du jour du CSE.

• Invitations / convocations aux réunions :

Les invitations aux réunions seront envoyées via l’outil de réseau social utilisé à la BPN. Un groupe fermé composé des membres élus, des représentants syndicaux au CSE et de collaborateurs de la DRH ayant en charge les invitations aux réunions est constitué afin de permettre ce mode de communication.

Le réseau social n’est pas accessible aux élus ou aux organisations syndicales pour d’autres types de communications.

L’ordre du jour est joint à l’invitation aux réunions et est transmis au moins 6 jours calendaires avant la réunion.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

En cas d’indisponibilité de l’outil de réseau social, les invitations, ordre du jour et documents seront adressés par mail à l’adresse professionnelle des élus.

En cas d’absence de l’entreprise (congés payés, maladie …) ne permettant pas d’accéder au réseau social de l’entreprise avant la réunion, il appartient au membre du CSE concerné d’avertir la direction des relations sociales de son absence et de lui communiquer l’adresse mail personnelle sur laquelle la convocation et l’ordre du jour lui seront adressés.

• Réclamations individuelles

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la Banque Populaire du nord, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées à chaque réunion du CSE.

Pour ce faire, les élus doivent communiquer ces questions aux représentants de la Direction et au secrétaire du CSE, par mail, 8 jours avant la réunion afin qu’elles soient reprises et partagées avec l’invitation aux réunions.

• BDESE

L’ensemble des documents fournis par la direction aux élus du CSE pour les consultations et les informations seront déposés dans la BDESE de la BPN dans le respect des délais de prévenance légaux en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la BDESE est mise à disposition des représentants du personnel sur un support numérisé accessible sur les serveurs de l’entreprise ou sur tout autre applicatif mis à dispositions des élus et organisations syndicales par l’entreprise.

• Temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières de CSE sera assimilé au temps de travail pour la partie supérieure au temps de trajet habituel que l’élu met pour se rendre à son poste de travail.

3.4 Moyens du CSE

3.4.1. Heures de délégations 

Les dispositions légales prévoient, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 000 et 1249 salariés, un quota d’heures global de 408 heures mensuelles, soit 4.896 heures annuelles pour l’ensemble des élus titulaires du CSE. Ces heures seront réparties égalitairement entre les élus titulaires et pourront, cependant, comme indiqué ci-après être annualisées et mutualisées.

L’année de renouvellement étant une année incomplète, un prorata sera réalisé.

Dans l’hypothèse où le nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir est réduit par le protocole d’accord pré-électoral conclu dans les conditions de double majorité, il est convenu d’octroyer des heures de délégations supplémentaires.

Ces dispositions sont donc sans objet et ne trouveront ainsi pas à s’appliquer dans l’hypothèse où le nombre de sièges à pourvoir n’est pas réduit.

Ces heures supplémentaires seront de 39 heures annuelles pour chaque poste occupé au sein d’une commission du CSE prévue à cet accord, ainsi que les postes de secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint. Soit un quota annuel supplémentaire collectif de 1 326 heures.

Pour l’année de renouvellement du CSE, un prorata est effectué. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.

Ces heures pourront être mutualisées par et entre les élus concernés.

En outre, il est convenu qu’un membre du bureau (secrétaire, ou secrétaire adjoint, ou trésorier, ou trésorier adjoint) pourra consacrer l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de son mandat au sein du CSE. Cette option sera exercée pour une année civile complète (sauf évènement exceptionnel), et le choix du membre bénéficiaire sera opéré par délibération du CSE.

Si cette option est exercée, les 39 heures de crédit d’heures supplémentaires visées ci-dessus viendront en déduction.

• Annualisation des heures de délégation :

Les membres du CSE peuvent cumuler leurs heures de délégation. Le décret précise que ce cumul :

• se limite à 12 mois (cette limite sera appliquée);

• ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Toutefois, dans l’hypothèse où le nombre de sièges serait réduit par le protocole d’accord pré-électoral signé à la double majorité, cette dernière limite (une fois et demi le crédit) ne sera pas imposée.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, un délai de prévenance et d’information de 8 jours sera observé.

• Mutualisation des heures de délégation :

En vertu de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Il est également prévu par le Code du travail que cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire. Toutefois, dans l’hypothèse où le nombre de sièges serait réduit par le protocole d’accord pré-électoral signé à la double majorité, cette dernière limite ne sera pas imposée.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, un délai de prévenance et d’information de 8 jours sera observé.

• Salariés en forfait jours :

Lorsqu’un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le reliquat est arrondi à 4 heures et correspond à une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

3.4.2. Budgets 

Budgets versés sous forme de dotation annuelle :

• Budget des œuvres sociales : 2,15% de la masse salariale de la BPN selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L2312-81).

• Primes scolarités enfants orphelins 

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale de la BPN selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L2315-61).

3.4.3. Salariés détachés au CSE :

Les parties conviennent qu’un équivalent temps complet est détaché au secrétariat du CSE pour en assurer le fonctionnement auprès des collaborateurs ; pour ce faire une convention de détachement (tripartite CSE – BPN - collaborateur) est signée avec les éléments constitutifs (éléments de la rémunération globale et charges – durée - organisation).

L’intégralité du coût du salaire et éléments de rémunération du salarié détaché sera refacturée au CSE.

La répartition du coût du salaire et éléments de rémunération sur le budget du CSE entre budget de fonctionnement et budget œuvres sociales fera l’objet d’une délibération en CSE, au regard de la nature des tâches réalisées par le collaborateur détaché.

3.4.4. Déplacements :

Les élus du CSE disposeront d’un véhicule de service mis à leur disposition par la Banque afin de réaliser les déplacements en lien avec leur mandat.

Il est précisé que ce véhicule de service ne peut être utilisé pendant le repos hebdomadaire, les périodes de congés et autres périodes d’absences. Le véhicule de service sera donc restitué pendant ces périodes.

L’usage du véhicule de service sera régi par les règles en vigueur dans l’entreprise, ainsi toute évolution des règles s’imposera aux élus du CSE.

En cas d’indisponibilité du véhicule, les frais kilométriques des élus seront remboursés par le CSE sur son budget.

Les autres frais engendrés par l’exercice du mandat d’élus du CSE (repas, logement, …) sont à la charge du CSE.

Le véhicule pourra être utilisé également par les délégués syndicaux.

3.4.5 Locaux :

La Banque met à disposition du CSE un local équipé, conformément aux dispositions légales.

Ce local sera équipé d’un ordinateur, d’une imprimante selon les normes en vigueur dans la banque et du matériel de bureau nécessaire au fonctionnement.

3.5 Calendrier social des consultations obligatoires

Les signataires conviennent du calendrier suivant :

• Consultation sur la situation économique et financière : Cette consultation sera réalisée chaque année.

• Consultation sur les orientations stratégiques : Compte tenu de la durée triennale du plan stratégique, les parties conviennent qu’une fréquence plus courte de consultation n’est pas adaptée. Aussi, la consultation sur les orientations stratégiques est portée à trois ans. Ainsi, la prochaine consultation concernera le plan stratégique qui débutera en 2025.

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : Les parties conviennent que la politique sociale est à mettre en lien avec la stratégie de l’entreprise. De ce fait, la consultation sur la politique sociale aura lieu tous les 3 ans. Ainsi, la prochaine consultation sur la politique sociale interviendra sur le premier semestre 2025.

Il est convenu que chaque consultation désignée ci-dessus fera l’objet d’une expertise selon la périodicité visée au présent article ; les membres du CSE désigneront un expert conformément à la réglementation et le mandateront pour rendre une expertise dans les deux mois suivant l’information, afin de permettre aux élus de rendre un avis dans le délai imparti.

La rationalisation de ces 3 expertises associées à ces 3 consultations s’inscrit dans une volonté partagée entre la direction et les élus de maîtriser le cadre budgétaire global des expertises.

3.6 Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à la réunion du CSE suivante.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations en vue de la consultation dans la BDESE.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 4. ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Moyens en heures

Chaque délégué syndical disposera de 40 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.

Un crédit d’heures sera également attribué à chaque organisation syndicale représentative à hauteur de 8 Heures de délégations par mois à charge pour chaque syndicat ou organisation syndicale d’en assurer la répartition à ses Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux et/ou à un élu du C.S.E.

2. Moyens de communication

• Tracts :

Dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés. Il sera veillé à ce que ces tracts ne contiennent pas de propos diffamatoires ou injurieux.

• Espace dans l’intranet de l’entreprise

Chaque organisation syndicale représentative disposera dans l’espace intranet d’un espace identifié avec le sigle de l’organisation syndicale pour déposer ses tracts et communications syndicales dans le respect des conditions d’expression relatives aux tracts. La présentation des organisations syndicales se fera par ordre alphabétique.

Le dépôt de tracts, communications, informations sera réalisé par l’organisation syndicale et ne fera pas l’objet de parution dans les actualités banque ou métier ou de pop-up. Il ne s’agit pas d’un mode de diffusion.

Par ailleurs les autres voies électroniques disponibles dans l’entreprise (mail, réseau social d’entreprise …) ne sont pas ouvertes aux communications syndicales.

Pour créer et maintenir cet espace, chaque organisation syndicale désignera trois personnes qui seront formées en interne pour utiliser l’outil de gestion de l’intranet.

3. Budget par organisation syndicale

Une somme de 4 000 € sera répartie chaque année entre les organisations syndicales au prorata du nombre de voix obtenues au 1^er tour des élections professionnelles.

A l'issue de cette répartition, la Banque veillera à verser un minimum de 200 € par organisation syndicale ayant obtenu des voix au 1^er tour des élections professionnelles.

Il s’agit d’une dotation annuelle dont l’attribution ne procède pas d’un justificatif de la part des organisations syndicales.

4. Locaux

La Banque met à disposition des organisations syndicales les locaux prévus par les dispositions légales (L.2142-8 du Code du travail).

Ces bureaux seront équipés d’un ordinateur, d’une imprimante selon les normes en vigueur dans la banque et du matériel de bureau nécessaire au fonctionnement.

5. Extérieurs

Les organisations syndicales peuvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité en vigueur à la Banque, inviter, dans des locaux mis à disposition :

- des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines dans des locaux mis à leur disposition ;

- des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Il est bien entendu que les organisateurs de telles réunions ou invitations s’imposent de respecter scrupuleusement les règles de sécurité.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINALES

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra fin à l’échéance de ces quatre ans, sans formalité ni tacite reconduction.

Il entrera en vigueur le jour des élections du CSE tant pour les élus que pour les organisations syndicales. A ce jour, cette date est fixée au 18 octobre 2022.

Cette durée permet de correspondre à celle des mandats de CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’adhésion, révision et dénonciation, dans les conditions définies par le Code du Travail.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet de la Banque.

Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt, en particulier auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ces diligences seront réalisées par la Direction de la Banque.

Fait à Marcq-en-Barœul, le

Pour La BANQUE POPULAIRE DU NORD :

Madame <version anonymisée>, Directrice Pôle Ressources Talents et Culture d’Entreprise

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Madame <version anonymisée>, déléguée syndicale 

Madame <version anonymisée>, déléguée syndicale 

Pour l’organisation syndicale SNB :

Monsieur <version anonymisée>, délégué syndical

Madame <version anonymisée> déléguée syndicale

Monsieur <version anonymisée>, délégué syndical