Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez LESAFFRE FRERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHCST

Entre

La société: 

Raison sociale : SAS LESAFFRE FRERES

Siren : 45750860400024

Siège Social : 2 RUE DU PIEGE

Code postal : 77370 NANGIS

Représentée par

Agissant en qualité de Représentant légal

D’une part, 

et

Le Délégué Syndical de la C.F.D.T de la SAS LESAFFRE FRERES

D’autre part,

PREAMBULE : LE CONTEXTE

La fusion des instances représentatives du personnel dans le nouveau Comité Social et Economique constitue l’une des modifications majeures des réformes Macron. Le CSE fait l’objet d’une ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L'ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des DP ou des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Si les mandats arrivent à terme entre le 1er janvier et le 31 decembre 2018, leur durée pourra alors être prorogée d'un an maximum.

Les mandats de la DUP de LESAFFRE FRERES arrivent à expiration le 2 juin 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que la mise en place du nouveau Comité Social et Economique dans les délais impartis s’avèrerait complexe dans le contexte juridique actuel.

Partant de ce constat, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandants des membres de la DUP et du CHSCT, afin de bénéficier d’un délai supplémentaire nécessaire à l’organisation de la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel.

Ce sujet a été abordé au cours du Comité d’Entreprise du 15 février 2018, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres.

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DES MEMBRES DU CHSCTE

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP et du CHSCT qui viennent à échéance le 2 juin 2018 sont prorogés d’un an, soit jusqu’au 2 juin 2019.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera affiché pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nangis

Le 28 février 2018

Le Président

Le Délégué Syndical de la C.F.D.T de la SAS LESAFFRE FRERES