Accord d'entreprise "Accord d'adaptation anticipé : institution d'une prime d'assiduité se substituant à la prime vacances" chez DOMOFRANCE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION ANTICIPE 

Relatif à l’institution d’une prime d’assiduité se substituant à la prime de vacances   

 

 

 

ENTRE, 

 

La société DOMOFRANCE SA D’HLM dont le siège social est situé à 110 avenue de la Jallère – 33042 BORDEAUX Cedex, représentée par Monsieur  , Directeur Général, 

 

La société CILIOPEE Habitat située à 12 B rue Diderot – 47031 AGEN Cedex, représentée par Monsieur , Directeur Général,

La société HABITELEM située à 5 allées Catherine de Bourbon - 64000 PAU, représentée par Monsieur , Directeur Général.

 

 

D’une part,  

 

ET, 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Pour la Société DOMOFRANCE :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

La CFE/CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

L’UNSA-SNPHLM, représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

Pour la Société CILIOPEE HABITAT :

La CFE/CGC, représentée par Madame , Déléguée Syndical

Pour la Société HABITELEM :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part. 

 

Préambule 

 

Le 6 décembre 2019, le Comité Social Economique de Domofrance, Ciliopée Habitat et Habitelem ont rendu respectivement un avis sur le projet de rapprochement de ces 3 structures dans le cadre d’une fusion absorption. Cette fusion sera opérationnelle à compter du 1^er septembre 2020.

 

Ainsi, cette fusion donnera naissance à une nouvelle structure et nous conduira à la mise en place d’une organisation commune et harmonisée pour l’ensemble des salariés. Afin de faciliter l’intégration et l’appartenance des collaborateurs en toute équité, nous avons convenu d’harmoniser de façon anticipée certaines dispositions conventionnelles.

Cet accord d’adaptation anticipé vise à appliquer pour l’ensemble des collaborateurs la prime « d’assiduité » selon les règles définies ci-dessous pour l’ensemble des collaborateurs et ce, en lieu et place de la prime « vacances » versée au sein des sociétés Ciliopée Habitat et Habitelem.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 

 

1. Le cadre juridique de l’accord d’adaptation anticipé 

 

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2261-14 du code du travail, les accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de Ciliopée Habitat et d’Habitelem seront mis en cause au jour du transfert. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2261-14-3 du code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales des sociétés Ciliopée Habitat et Habitelem mis en cause. 

 

Il pourra également réviser les conventions et accords de Domofrance mis en cause.  

 

Les dispositions du présent accord se substitueront, de plein droit, aux dispositions des conventions, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales de Domofrance ayant le même objet.  

 

Toute difficulté née de l’application simultanée des dispositions et accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs au présent accord devra être résolue en faveur de l’application de ce dernier.  

 

2. Le champ d’application 

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Domofrance à compter du 1^er septembre 2020 selon les conditions définies aux articles suivants.

 

3.  Le rappel des dispositions existantes

 

Les collaborateurs des sociétés Ciliopée Habitat et Habitelem bénéficient de l’attribution d’une prime « vacances » conformément aux dispositions définies par la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM. Par ailleurs, les collaborateurs de la société Domofrance bénéficient de l’attribution d’une prime « d’assiduité » en lieu et place de la prime « vacances » prévue par la CCN d’HLM par accord d’entreprise.

 

1. Pour la société Ciliopée Habitat

Le montant de la prime « vacances » est définie selon les dispositions de la CCN soit 820 euros pour une année complète sur la période de référence allant du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.

Le versement de la prime « vacances » est mensualisé pour l’ensemble des collaborateurs. La mensualisation est versée par anticipation.

Exemple : pour la période de référence allant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021. Le montant global de la prime s’élevant à 820 euros est divisé par 12, cette somme est versée mensuellement soit un montant de 68.33 euros brut. Ce montant est ensuite versé tous les mois sur la période allant de juin 2020 à mai 2021. Ce montant est proratisé pour les salariés dont le salaire n’est pas maintenu (congé sans solde, jours de carence absence maladie…).

2. Pour la société Habitelem

Le montant de la prime « vacances » est définie selon les dispositions de la CCN soit 820 euros pour année complète sur la période de référence allant du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.

Le versement de cette prime est effectué sur la paie de juin selon la période de référence de l’année précédente et selon la règle de calcul définie par la convention collective.

Exemple : en juin 2020, les salariés ont perçu le montant de la prime selon la règle de calcul de la convention collective pour la période allant de juin 2019 au 31 mai 2020.

 

3. Pour la société Domofrance

Les salariés bénéficient d’une prime « d’assiduité » qui se substitue à la prime de vacances. Le montant de cette prime correspond à 50% du salaire de référence selon la règle de calcul définie dans l’accord en vigueur du 08/01/2001 sur la période de référence allant du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante. Le versement de cette prime est effectué sur la paie de juin selon la période de référence de l’année précédente et selon la règle de calcul définie par l’accord d’entreprise.

 

4. La mise en place de la prime d’assiduité

Il est convenu entre les parties, de substituer la prime « vacances » prévue par la convention collective d’HLM et appliquée au sein des sociétés Ciliopée Habitat et Habitelem par la mise en place d’une prime « d’assiduité ».

1. Le principe :

La prime « d’assiduité » s’appliquera pour l’ensemble des collaborateurs dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles d’attribution, de calcul et de versement définis dans le paragraphe intitulé les modalités.

2. Les modalités :

Les modalités d’application de la prime « assiduité » seront les suivantes :

Les ayant droits : l’ensemble des salariés présents sur la période de référence allant du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.

Le mode de calcul : la prime « d’assiduité » est égale à 50% du salaire de référence. Ce salaire de référence correspond au salaire de base brut du mois de juin de l’année en cours incluant la prime d’ancienneté. Sont exclus du salaire de référence les heures supplémentaires et les avantages en nature. Toutefois, l’avantage en nature logement sera inclus dans le salaire de référence pour le calcul de la prime pour les gardiens et les personnels d’immeubles logés à titre gratuit.  

En cas d’année incomplète de travail ou de rupture de contrat en cours d’année pour quelque cause que ce soit, cette prime est calculée au prorata du temps de travail sur la base du dernier mois de salaire. 

 

En cas d’absence maladie, de congé postnatal à demi-salaire ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif par la loi, pendant la période de référence, la prime d’assiduité est attribuée au prorata du temps de travail.   

 

Etant versée pour une période annuelle d’activité, c’est-à-dire période de congés payés comprise, cette prime n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.  

En cas de rémunération variable liée au versement de primes commerciales, commissions, la moyenne des 12 derniers mois sera prise en compte dans le salaire de référence. 

Le versement : la prime d’assiduité est versée tous les ans au mois de juin. Elle se rapporte à la période de référence du 1^er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année en cours.   Elle est versée selon le mode de calcul défini ci-dessus.

5. L’aménagement transitoire

 

Les salariés de Ciliopée Habitat bénéficiaient de la mensualisation de la prime « vacances » et de la mensualisation du « treizième mois ». Au 31 mai 2020, l’usage sur la mensualisation du treizième mois a été dénoncé. Par conséquent, à compter du 1^er septembre 2020, la mensualisation du treizième mois cesse. Par ailleurs, la mise en place de la prime d’assiduité en lieu et place de la prime « vacances » entraine également la cessation de la mensualisation de la prime « vacances ».

Afin d’accompagner les collaborateurs concernés par ces dispositions et les aider à appréhender la gestion de la rémunération de ces primes à l’année, il a été convenu de poursuivre la mensualisation de la prime de treizième mois de façon dégressive. Cette mensualisation étant la plus significative en termes de montant. Les dispositions suivantes ont été définies :

A compter du 1^er septembre 2020, la mensualisation du treizième mois sera versée à 100% et ce jusqu’au 31 mai 2021.

Ainsi, sur l’année 2020 : le treizième mois sera versé mensuellement.

Sur l’année 2021 : le treizième mois sera versé mensuellement de janvier à mai. La différence entre le montant de cette prime et les sommes perçues de janvier à mai sera versé sur la paie de décembre 2021.

Sur l’année 2022 : le treizième mois sera versé à l’année sur la paie de décembre.

Par ailleurs, il a été convenu qu’à compter du 1^er septembre 2020, la mensualisation de la prime « vacances » prendrait fin pour laisser la place au versement de la prime d’assiduité selon les conditions du présent accord. La prime d’assiduité sera donc versée en juin 2021. Le montant versé correspondra à la différence entre le montant de la prime d’assiduité et les sommes perçues au titre de la prime « vacance » sur la période allant du 1^er juin 2020 au 31 août 2020.

Cet aménagement transitoire ne concerne que les salariés présents dans les effectifs de Ciliopée Habitat au moment de la signature de cet accord.

 

   

 

6. Date de prise d’effet de l’accord et durée 

Le présent accord prendra effet à compter du 01^er septembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2023.

 

7. Information - Publicité 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci. 

Fait à Bordeaux, en onze exemplaires originaux, le 31/08/2020 

Pour la CFDT, Domofrance	Pour la Direction, Domofrance
Pour la CFE/CGC, Domofrance
Pour l’UNSA/SNPHLM
Pour la CFE/CGC, Ciliopée Habitat	Pour la Direction, Ciliopée Habitat
Pour la CFDT, Habitelem	Pour la Direction, Habitelem