Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire "Frais de santé Ensemble du personnel et ayants-droits du 07/12/2016 pour la suspension du contrat de travail" chez DOMOFRANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au
Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE »

Ensemble du personnel et ayants-droit du 7 décembre 2016

Pour la suspension du contrat de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DOMOFRANCE dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère 33042 Bordeaux, immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous le 45820496300029, représentée par
Monsieur, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par Madame, Déléguée syndicale et
  Monsieur, Délégué syndical,

• La CFE/CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical

• Le SNPHLM-UNSA représenté par Madame, Déléguée syndicale,

D'autre part.

PREAMBULE

Par accord collectif du 07/12/2016, Domofrance a mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel ainsi que des mandataires sociaux non-salariés, sans condition d’ancienneté.

Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail,

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Domofrance se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Modification de l’article 9 intitule « cas des salaries en suspension du contrat de travail », 1^er Alinea intitule « Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation » de l’accord collectif du 07/012/2016.

Les dispositions de l’article 9 intitulées « Cas des salariés en suspension du contrat de travail », 1^er Alinéa intitulé « Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation » sont modifiées et remplacées comme suit :

« L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Les autres dispositions de l’accord du 07/12/2016 demeurent inchangées.

Article 2 : Durée – Entrée en vigueur - Révision- Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01/04/2022.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d’entreprise ont la faculté de le modifier.

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 3– Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet.

Fait à Bordeaux, le 12/07/2022, en sept exemplaires originaux