Accord d'entreprise "NAO salaires 2023" chez ATLAS COPCO CREPELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre la SAS ATLAS COPCO CRÉPELLE, 2 place Guy de Dampierre

59008 LILLE Cédex

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.G.T.

d'autre part.

Aux termes de deux réunions de négociations en date des 23 février 2023 et 2 mars 2023, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et au représentant de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Article 1 - Salaires

Au cours des différentes rencontres avec le délégué, la Direction de la Société a fait part de ses possibilités d'augmentation des salaires pour l'année 2023 concernant l’ensemble du personnel à savoir :

- 2.5 % (générale) application rétroactive au 01 Janvier 2023

- 1.5 % (individuelle) au 1/11/23 (non-cadres) et 1/01/24 (cadres)

soit 4 % pour l'année 2023.

Pour la partie augmentations de salaires bruts, la Direction rappelle ce qui a été réalisé ces dernières années :

En 2018, nous avions négocié 2,20% et distribué 2,51%,

En 2019, nous avions négocié 2,20% et distribué 2,41%,

En 2020, nous avions négocié 2,30% et distribué 2,38%,

En 2021, nous avions négocié 1,80% et distribué 2,12%.

En 2022, nous avions négocié 3,5% et distribué 3,65%.

En début d’année 2018, le potentiel pour augmenter significativement notre Chiffre d’Affaires avec les commandes en carnet, mais suite à des retards d’approbation de plans de nos clients, il a fallu envisager de reporter la réalisation de deux affaires importantes (5 millions euros au total) sur l’exercice 2019. Nous avons donc à nouveau terminé l’exercice 2018 avec un Chiffre d’Affaires de 18.403 KEuros très proche de celui de 2017.

L’année 2019, a permis de revenir à un niveau de Chiffre d’Affaires comparable à celui des années 2014,2015,2016 et conforme au niveau souhaité depuis ces dernières années soit 25.300 KEuros avec un niveau de profitabilité satisfaisant. De plus, nous démarrions cet exercice 2020 avec un carnet de commandes au 1^er janvier qui nous permettait une lisibilité de charge de travail jusqu’aux congés d’été.

Est survenue la crise sanitaire liée à l’arrivée du COVID19 et cela nous a permis de poursuivre notre activité certes dans des conditions complexes mais correctes. Par contre, le niveau des commandes s’en est trouvé affecté pour l’exercice 2021 (1/4 en moins).

Pour l’année 2021, logiquement nous nous sommes trouvés en situation de sous-charge et avons mis en place de l’Activité Partielle durant les mois de février et mars, ainsi qu’en juin. Nous avons géré pour les autres mois mais globalement cela aurait pu être d’un bien meilleur niveau. La prise de commandes pour l’année 2022 est restée très moyenne. La décision de notre Division à Anvers de nous confier l’assemblage de grosses machines pour leur compte et les travaux de remise en état de notre atelier peu utilisé est une bonne nouvelle pour l’avenir.

Enfin pour l’année 2022, la difficulté de nos fournisseurs à livré les composants dans les délais ne nous a pas permis de réaliser le chiffre d’affaires escompté, par ailleurs le surcoût énergétique a impacté significativement nos coûts.

La délégation C.G.T. souhaite pour l’année 2023 :

• Augmentation de 7%,

• Mise en place des Tickets Restaurant,

• Egalité totale pour la Participation (Epargne Salariale),

• Semaine de 35 heures sur 4 jours.

• Augmentation prime transport

La Direction fait remarquer que le niveau de 4% est une bonne proposition avec comme les autres années une égale répartition entre augmentation générale et individuelle.

Nous disposons d’un restaurant d’entreprise créé en octobre 2001, le pain (d’un boulanger de notre quartier) et le café à volonté sont gratuits pour les salariés.

Par ailleurs, l’accord actuel relatif à la Participation prévoit une répartition de 50% identique et 50% hiérarchisée, ce qui est correct, car tous les salariés n’ont pas le même niveau de responsabilité et de sujétions et que selon les décisions et stratégies mises en place, la contribution au résultat positif (car c’est bien de cela dont il s’agit) peut-être largement différente. Ce point est pris en compte dans la répartition actuelle. Par ailleurs, vu le niveau de participation distribué dans notre entreprise (minimum pour une année complète 2021 > 6.000 euros nets de CSG/CRDS), nous ne souhaitons pas mettre en place de prime « Macron ».

Enfin, lors de la mise en place des 35 heures en janvier 2001, nous avons préféré réellement réduire le temps de travail et en conséquence depuis cette date, les salariés terminent à 12h00 le vendredi leur semaine de travail. Nous avons conservé malgré tout, le bénéfice du lundi de Braderie ainsi que du lundi de Saint-Eloi ce qui n’est plus très habituel aujourd’hui.

Augmentation Prime de transport

Dans le cadre du surcoût énergétique nous acceptons de revoir l’indemnisation des frais de transport des salariés

Nous allons remplacer la ligne actuelle « prime transport «  par une «  prime mobilité » de 30 euros incluse dans le salaire brut cette ligne sera prise en compte a partir du mois d’avril 2023.

La délégation de l’organisation syndicale accepte ces propositions

Article 2 - Durée et organisation du temps de travail

L’activité 2022 ne fût pas soutenue, nous avons compensé la sous charge réelle par le démarrage de l’activité d’assemblage de machines pour l’entité de wilrijk. Nous réalisons beaucoup de devis, pour un retour en l’état peu satisfaisant.

En ce qui concerne la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :

- la demande doit être faite par écrit en précisant la durée du travail souhaitée trois mois au
moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre ;

- nous répondrons à cette demande dans un délai d’un mois à réception de la demande.Au cours de l’exercice 2022 une salariée a souhaité réduire son temps de travail à son retour de congé maternité.

Article 3 – Epargne Salariale

Nous avons durant l’année 2021, transformé le PERCO en PERECO, ajouté 2 fonds supplémentaires accessibles pour le PEE ou le PERECO. En l’état nous avons donc en place un Accord de Participation, un Plan d’Epargne Entreprise et un PERECO avec abondement auprès de la BNP PARIBAS EPARGNE ENTREPRISE. Chaque salarié dispose d’un choix de 9 fonds distincts soit sur PEE soit sur PERECO avec sur ce dispositif un choix supplémentaire de gestion pilotée par la BNP PARIBAS EE qui dans ce cas tient compte de l’âge du salarié et de son âge prévisible de départ à la retraite.

Article 4 – Suivi mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les données chiffrées sur les rémunérations femmes/hommes par catégorie professionnelle ont été communiquées et analysées. Les parties constatent qu’au sein du collège « Cadres », majoritaire au sein de notre société, les femmes ont une rémunération moyenne équivalente aux hommes. Ce n’est pas le cas dans le collège « ETDAM » (3 femmes), même si l’écart n’est pas très important et que les emplois occupés n’ont pas d’équivalence en terme de poste occupé chez les hommes. Nous reprendrons dans le détail les actions mises en œuvre durant l’année 2022 (autre NAO) pour réduire malgré tout cet écart et encourager la formation professionnelle. Pour ce qui est du déroulement de carrière, même si elles ne sont pas très nombreuses, elles sont plus actives et intéressées par les évolutions proposées régulièrement et des actions de formation suivies.

Notre Groupe a mis en place fin 2019 un plan d’action global « Groupe », une femme s’est portée volontaire pour être « l’ambassadrice » pour notre entreprise et nous avons mis en place un plan d’action pour augmenter la part des femmes à terme ainsi que de faciliter l’accès à des postes de management. Le Groupe a défini sa vision chiffrée en terme de femmes par département à l’horizon 2030 qui est d’employer 30% de femmes. La crise sanitaire a perturbé les différentes actions qui devaient se dérouler ces 2 dernières années.

Article 5 – Dépôts aux fins d’accusé de réception de négociation .

Le présent procès-verbal d’accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire destiné à la D.R.E.E.T.S, via plate-forme « téléaccords »,

- un exemplaire destiné au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Pour la délégation C.G.T. Pour la Direction

Le Délégué Syndical DRH

Lille, le 06 mars 2023. Lille, le 06 mars 2023.