Accord d'entreprise "NAO 2019 - Rémunérations et égalité professionnelle Femmes/Hommes Fabory SA" chez FABORY FRANCE (FABORY)

négociation annuelle obligatoire 2019

FABORY France SA

-accord-

La Direction de Fabory France SA, représentée par Mme XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, à engagé une Négociation Annuelle Obligatoire avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La CFTC, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, a été représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

Ces réunions se sont tenues les :

• 28 février 2019 – dès 14h00 sur le site de La Sentinelle (59) – en présence de Mme XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale et M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, membre de la délégation syndicale.

• 6 mars 2019 – dès 13h00 sur le site de La Sentinelle (59) – en présence de Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale et MM XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX (par téléphone), membres de la délégation syndicale.

• 13 mars 2019 – dès 14h00 sur le site de La Sentinelle (59) – en présence de Mme XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale et MM XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXX (par téléphone), membres de la délégation syndicale.

Les deux thèmes légaux abordés durant la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019 ont été :

• la rémunération

• l’égalité professionnelle Femmes – Hommes

Les données communiquées sont extraites à l’issue de la paie de février 2019 afin d’être les plus à jour.

PREAMBULE

Historique des précédentes actions mises en œuvre à l’issue des NAO :

	Dispositif	Mesures
2016	Accord	1.2% d’augmentation individuelle pour ceux qui n’ont pas eu d’augmentation de fixe en janvier 2016 en reconnaissant la performance et les bas salaires (propositions des managers avec revu du MT) ; Reconnaissance de l’ancienneté par une nouvelle politique Groupe
2017	Unilatéral	Enveloppe 0.5% à 1% - Renégo accord ARTT
2018	Unilatéral	Enveloppe 1% exclusivement assise sur la performance GTES : « Below expectations - 2» : 0% « Meet expectations - 3» : 1% « Above expectations - 4» : 1.5%

1. Rémunération

   1. Salaires effectifs

La moyenne des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 28/02/2019 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2.465,94 €.

La médiane* des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 28/02/2019 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2.274,52 €.

Les statuts et salaires sont conformes aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Les niveaux de salaire appliqués sont conformes aux minimas conventionnels :

L’avenant du 8 mars 2018 fixe les minima conventionnels applicables au 1er mai 2018.

A noter que du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille s’apprécie mensuellement pour 151,67 heures. Puis du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, l’appréciation s’opère au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l’année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Lorsque l’année n’est que travaillée en partie, le calcul s’effectue au prorata temporis.

Les minima conventionnels sont les suivants :

Niveau	Minima
1.1	1 505,79
1.2	1 514,82
1.3	1 523,91
2.1	1 533,06
2.2	1 542,26
2.3	1 551,51
3.1	1 560,82
3.2	1 570,18
3.3	1 579,60
4.1	1 589,08
4.2	1 598,62
4.3	1 608,21
5.1	1 614,28
5.2	1 674,82
5.3	1 737,62
6.1	1 802,78
6.2	1 870,39
6.3	1 940,53

 L’avenant prévoit les minima annuels pour les coefficients suivants :

Niveau	Minima
7.1	25 143,14
7.2	26 400,30
7.3	27 720,31
8.1	32 080,72
8.2	35 288,79
8.3	38 817,67
9.1	42 699,43
9.2	46 969,38
10.1	54 014,78
10.2	64 817,74

(*) : Médiane= Le salaire médian est le montant à partir duquel la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l'autre moitié gagne plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de la population considérée.

2. Effectifs

La répartition des effectifs au 28/02/2019 est de 73 collaborateurs en CDI, 1 CDD et 5 contrats de professionnalisation.

	Effectifs	Age moyen	Ancienneté moyenne
	H	F	Total	H	F	Total	H	F	Total
E	26	10	36	39.9	40.9	40.2	9.6	5.7	8.5
T	19	4	23	36.8	44.1	38.1	6.1	7.3	6.3
AM	4		0	44.1		44.1	16.3		16.3
C	10	6	16	46	46.8	46.3	7.4	10.1	8.4
Total	59	20	79	40.2	43.3	41	8.5	7.30	8.2

3. Temps de travail

Nombre de salariés à temps complet : 79 (y.c. alternants ayant une alternance de présence entreprise/formation, mais sur la base d’un temps complet de 35h00).

Nombre de salariés à temps partiel : 0

Temps de travail effectif dans la société : 37 h / hebdomadaires avec une compensation RTT (accord de 2017)

Nombre de demandes de passage à temps partiel : 0

4. Evolutions professionnelles

Au cours de l’année 2018, 5 salariés ont bénéficié d’une évolution professionnelle (changement de titre, de poste et/ou de statut).

Pour l’année 2019, il n’est pas convenu à ce jour d’évolution.

5. Primes diverses en lien avec la législation en vigueur

L’entreprise verse aux salariés ayant des objectifs au regard de leur poste, une prime plafonnée en fonction des atteintes de ces derniers.

Les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron ont été concrétisées par la loi "gilets jaunes" publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d'en fixer le montant et d'en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés. 

Deux conditions sont cependant exigées.

• Le bénéfice de l'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic (au 01/01/2019, le SMIC mensuel brut s’élève à 1 521,22 € soit 18 254,64€ par an).

• L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt.

Il convient donc de discuter des salariés concernés par cette attribution, du montant alloué en fonction de l’enveloppe disponible et de la date de versement de la prime.

Le versement de la prime peut être mise en œuvre par une décision unilatérale de l'employeur intervenant avant le 31 janvier 2019. Après cette date, il peut encore être décidé par accord d'entreprise jusqu'au 31 mars 2019.

Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Il n’est pas prévu à cette date d’autres mesures relatives aux primes.

6. Epargne salariale

La société Fabory France SA ne dispose pas d’accord d’entreprise en matière de participation. Elle pourra être envisagée dès que la société entrera en bénéfices nets.

La société ne souhaite pas instaurer de mesures d’épargne salariale pour 2019.

7. Mesure des écarts de rémunérations et actions correctives

   Ecarts de rémunération :

La moyenne des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 28/02/2019 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2.622,45€ pour les Femmes et de 2.412,89 € pours les Hommes.

La médiane* des salaires fixes mensuels bruts de l’entreprise arrêtée au 28/02/2019 (hors partie variable, primes et avantages en natures) est de 2.232,10 € pour les Femmes et de 2.266,95 € pours les Hommes.

Actions correctives : non nécessaires au titre du faible écart entre hommes et femmes dans la société.

8. Complémentaire Santé et Prévoyance

La mutuelle (frais de santé) est assurée par Malakoff Médéric et la Prévoyance est assurée par Humanis. Les contrats n’ont pas été renégociés en 2018 pour l’année 2019.

Il conviendra au service des Ressources Humaines de négocier les prestations et les tarifs appliqués dès septembre 2019 pour l’année 2020.

Le montant des cotisations « Mutuelle » est pris à 50% par l’employeur. L’ensemble des salariés bénéficie des mêmes garanties et du même tarif quelque soit le statut contractuel.

Le tarif global (part employeur et part salariale) est de :

• Isolé : 60.8€

• Duo : 118.75€

• Famille : 156.75€

Par ailleurs, l’équilibre du contrat de complémentaire santé étant bon, il n’y a eu aucune augmentation tarifaire entre 2018 et 2019. Les tarifs 2019 sont donc les mêmes qu’en 2018.

9. Tickets restaurants

Les tickets restaurants sont attribués à chaque salarié bénéficiaire au regard des obligations légales d’attribution. Le calcul résulte du nombre de jour intégralement travaillé. La valeur faciale actuelle est de 8.80 € dont la part salariale est inférieure à 50% (3,52€ est à la charge du salarié, le reste est pris en charge par l’entreprise).

Les alternants en bénéficient également pour les jours de présence effective en entreprise.

2. Egalité professionnelle Femmes – Hommes

   10. Articulation vie professionnelle et vie privée dans l’entreprise

       Suite à l’accord portant sur les 35 heures hebdomadaires de 1999 et de l’accord RTT de 2017, la société Fabory France SA met l’accent sur le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie privée.

       Les managers et l’équipe RH sont sollicités pour suivre les éventuelles dérives et intervenir en cas de mesures correctives. Ce sujet doit être abordé lors de l’entretien annuel.

       Les amplitudes horaires sont définies dans le respect de cet équilibre.

Ce droit est précisément repris dans les contrats de travail des collaborateurs managers et cadres.

11. Mesures de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes et actions correctives

    Mesures de l’égalité Femmes – Hommes :

• Nombre de femmes au 28/02/2019 : 20

• Nombre d’hommes au 28/02/2019 : 59

• Pourcentage : 25.31 %

Actions correctives : non nécessaires au titre du faible écart entre hommes et femmes dans la société.

Il n’est fait aucune distinction lors du recrutement, des évolutions salariales et de carrière, entre les Femmes et les Hommes au sein de Fabory France SA. Cette moindre représentativité des Femmes par rapport aux Hommes résulte du secteur d’activité de Fabory.

12. Lutte contre les discriminations

    La société Fabory apporte un regard positif sur ce thème. La lutte contre la discrimination est quotidienne et dans toutes les étapes de la vie du salarié : de l’embauche à la sortie des effectifs.

    Les recrutements, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle sont ouverts à tous et sans aucune discrimination.

Rappel :

Selon la loi, une discrimination est une distinction de traitement envers un salarié ou un candidat portée « pour des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les compétences du travailleur ». Il y a discrimination lorsque l’employeur (ou le recruteur), dans le cadre d’une embauche, d’un licenciement, d’un renouvellement de contrat, d’une mutation, d’une promotion ou concernant la rémunération, la formation et les tâches confiées, traite différemment son (ou ses) salarié(s) en fonction de :

• son origine géographique, son nom de famille ou son lieu de résidence,

• son appartenance à une ethnie ou une nation,

• sa capacité à s’exprimer dans une autre langue (que le Français),

• son sexe ou son identité de genre,

• sa situation familiale (parmi les critères discriminatoires, on trouve notamment la grossesse ou la maternité),

• son orientation sexuelle ou ses mœurs,

• son apparence physique,

• ses caractéristiques génétiques,

• son âge,

• son état de santé ou son handicap,

• sa religion,

• ses convictions politiques ou ses activités syndicales,

• la précarité de sa situation économique.

  13. insertion professionnelle et handicap

      Handicap :

      Nombre de travailleurs en situation de handicap au 28/02/2019 : 3 salariés bénéficiant d’une RQTH

      En cas de besoin, la société contactera l’AGEFIPH par le biais du SAMETH afin d’adapter les postes de travail (en accord avec les médecines du travail). Il n’y pas de mesures d’adaptation sur 2018 ni 2019.

      La société doit pouvoir atteindre les 6% de Travailleurs en situation de handicap. Actuellement, le taux n’est pas atteint mais vise à se réduire par le biais de prestations fournies par un ESAT (Ateliers Watteau de Valenciennes) pour l’entretien des espaces verts. Cela peut l’être aussi par le nettoyage des vitres s’il n’est pas intégré à la prestation de ménage.

      De plus, Fabory France SA s’est engagé en faveur du handicap depuis 2018 en menant en novembre 2018 une campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble du personnel sur ce sujet. Le service des Ressources Humaines est à la disposition de chacun pour les informer, les aiguiller et les aider à entreprendre toute démarche de reconnaissance RQTH.

      Insertion professionnelle :

      La société Fabory favorise l’alternance au titre de l’insertion professionnelle. Les recrutements permettront d’envisager de l’insertion à plus long terme.

      Cela a été le cas dès 2017 par l’intégration d’1 contrat de professionnalisation et de 4 supplémentaires en 2019.

  14. Droit d’expression

      Le droit d’expression des salariés a été introduit dans le code du travail. Selon ce texte, les salariés disposent d’un droit d’expression direct et collectif portant sur le travail au sein de l’entreprise. Direct, car il s’exerce sans intermédiaire. Il doit donc être distingué du recours aux représentants du personnel chargés de représenter les salariés auprès de l’employeur (délégués du personnel, comité d’entreprise…). L’administration précise d’ailleurs que ce droit n’a pas vocation à remplacer l’action des représentants, mais à la compléter. Collectif, car il s’exerce en réunion et en qualité de membre d’une collectivité de travail et à l’occasion de réunions.

      Chaque salarié a le droit à tout moment de solliciter le service RH ou sa direction de proximité pour émettre un avis ou s’exprimer. Il doit cependant respecter son interlocuteur et le bon fonctionnement de l’entreprise.

      Sont considérés comme entrave au droit d’expression des salariés et propos abusifs :

• Le manquement à l’obligation de discrétion absolue ;

• Les accusations mensongères;

• Les publications qui portent atteinte à l’image de l’entreprise sur les réseaux sociaux, ouvertes à une grande audience : propos diffamants, insultants ou offensants qui démontrent une intention de nuire ou qui portent clairement atteinte à la dignité des personnes ;

• Les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, tels que messages ou paroles agressives ou méprisants d’un salarié à ses collègues ;

• Les insultes et menaces proférées dans un lieu public par un salarié, à l’encontre d’un collègue.

  Au 31/12/2018 et à ce jour, il n’y a pas de dérives constatées. L’entreprise félicite ses salariés en ce sens et continue à faire perdurer une bonne entente et un droit d’expression dans la bonne intelligence.

  15. droit à la déconnexion

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ? L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burn out. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

La loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Ainsi, il n'est pas écrit dans la loi ou dans le Code du Travail.

La société Fabory a repris la notion et sa définition dans l’accord temps de travail de 2017 :

« Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques, informatiques et téléphoniques à distance en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

La mise à disposition de ces outils doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de la Société et de la part de chacun des collaborateurs concernés afin de s’assurer que l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est respecté.

Ces outils n’ont pas vocation à être utilisés durant les temps de repos et de congé des collaborateurs.

Les collaborateurs disposent ainsi d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils exercent régulièrement leurs fonctions ou, à tout le moins, pendant la durée légale des repos quotidien et hebdomadaire.

Ce droit à la déconnexion est intégral durant les congés payés, qu’ils soient légaux ou conventionnels, et durant toutes les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, etc.).

Ce droit se traduit notamment par l’absence d’obligation, pour le collaborateur destinataire, de répondre aux appels et courriels durant les périodes concernées.

Les supérieurs hiérarchiques des collaborateurs intéressés veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant autant que possible à ne pas téléphoner et à ne pas envoyer de courriels pendant les périodes concernées.

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, les collaborateurs :

• bénéficieront d’actions de sensibilisation sur les modalités d’utilisation de ces outils à distance ;

• seront destinataires d’une charte relative à l’utilisation de ces outils à distance ;

• bénéficieront d’un droit d’alerte individuel auprès du service des Ressources Humaines lorsqu’ils considèrent individuellement que le droit à la déconnexion n’est pas respecté. Un entretien sera alors organisé dans les 15 jours calendaires avec un Responsable des Ressources Humaines. »

Chaque collaborateur a le droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail et cette valeur est indispensable dans l’entreprise.

Ce droit est précisément repris dans les contrats de travail des collaborateurs managers et cadres.

3. Propositions de la Délégation Syndicale

Au cours des deux premières réunions du 28/02/2019 et du 06/03/2019, la délégation syndicale formule et précise ses attentes à l’endroit de la direction de Fabory :

1. Prime Macron : 600€ versement à tous les salariés de Fabory FR qui ont une anc. > 1an + salaire mensuel brut <2500€ ;

2. Augmenter la participation de Fabory pour l’achat des titres restaurant à hauteur de l’exonération maximale pour passer la valeur faciale à 9€ ;

3. Augmentation générale de 2% (hors AI GTES) pour compenser l’inflation 2018 + en compensation des efforts consentis par le personnel.

4. Augmenter la contribution de Fabory aux œuvres sociales car Fabory FR a perdu en 2019 de « gros salaires » qui contribuaient fortement à la masse salariale et donc aux œuvres sociales ;

4. Réponses de la Direction

Le 13/03/2019, la direction apporte les réponses suivantes à la délégation syndicale :

Point 1 : Prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat dite « Prime Macron » :

Son versement est conditionné à la signature d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la CFTC et devra être effectif d’ici le 31 mars 2019.

La Direction est encline à étudier l’application de ce dispositif car :

• les exonérations qui l’encadrent font qu’il agirait directement sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de FABORY, car non imposable et exonéré de cotisations sociales ;

• le versement de cette prime permettrait de récompenser les collaborateurs de Fabory qui perçoivent les salaires les plus bas, qui se sont fortement investis en 2018 et qui doivent continuer cette année, pour que Fabory améliore ses process, ses résultats commerciaux et économiques afin d’atteindre la profitabilité en 2020.

Par conséquent, dans le respect de l’esprit de son instauration, de la situation économique actuellement fragile de FABORY France SA, la direction est prête à envisager le versement de cette prime pour les plus bas salaires, en tenant compte de l’ancienneté et pour un montant sensiblement inférieur à 600€.

La Direction émet la contre-proposition suivante et laisse le soin à la délégation syndicale de se positionner sur l’une ou l’autre proposition dont l’impact financier pour Fabory reste dans les mêmes proportions :

• Pour les collaborateurs de Fabory ayant

  • plus d’1 an d’ancienneté au 01/01/2019 et inscrits aux effectifs à la date de signature d’un éventuel accord ;

  • n’étant pas en période de préavis pour démission à la date de signature d’un éventuel accord ;

  • un salaire mensuel brut de base < 2275€ (salaire médian au 28/02/2019)

• Prime de 300€ pour les employés et de 100€ pour les alternants.

29 collaborateurs seraient concernés.

Ou

• Pour les collaborateurs de Fabory ayant

  • plus d’1 an d’ancienneté au 01/01/2019 et inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord.

  • n’étant pas en période de préavis pour démission à la date de signature du présent accord.

  • un salaire mensuel brut de base < 2500€ (environ le salaire moyen au 28/02/2019).

• Prime de 250€ pour les employés et de 100€ pour les alternants.

36 collaborateurs seraient concernés.

Point 2 : Augmenter la participation de Fabory pour l’achat des titres restaurant :

La valeur faciale actuelle des titres restaurant est de 8,80 € dont 3,52€ est à la charge du salarié et 5,28€ à celle de l’entreprise. Fabory prend donc en charge 60% du coût des titres restaurant.

Cette contribution de l’entreprise est exonérée de charges sociales si elle respecte 2 conditions cumulatives (en plus des règles légales d’attribution des titres restaurant) :

• qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

• et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,52 euros en 2019).

La Direction de Fabory accepte de prendre en charge l’intégralité de l’augmentation de la valeur faciale à 9€, cela représente une hausse de sa participation de 3.8% (soit 20 centimes par titre restaurant). Sa participation passerait donc à 5.48€ à compter du 1^er avril 2019 (pour les titres restaurant de mars 2019, décomptés sur la paie d’avril 2019 et remis aux collaborateurs fin avril 2019).

Point 3 : Augmentation générale de 2% (hors AI GTES) pour compenser l’inflation 2018 + en compensation des efforts consentis par le personnel :

La Direction de Fabory n’envisage pas de déroger à l’individualisation des augmentations et souhaite que les augmentations pratiquées restent individualisées pour reconnaître la performance, l’implication et la progression de ses collaborateurs. C’est en encourageant le dépassement de chacun que nous relèverons les challenges qui se présenteront pour atteindre prochainement la profitabilité.

L’inflation moyenne en 2018 a été de 1.8 %. Elle était en 2017 de 1% et en 2016 de 0.2%. Pour 2019 l'inflation est plutôt prévue en baisse vers un niveau de 1.5%.

La Direction de Fabory envisage, sauf proposition managériale argumentée & validée par la Direction, de pratiquer des augmentations individuelles en lien avec les évaluations GTES selon le barème suivant :

• « Below Expectations - 2» / en-dessous des attentes : 0%

• « Meet expectations - 3» / conforme aux attentes : 1%

• « Above expectations - 4» / supérieure aux attentes : 1.8%

Sauf situation individuelle spécifique, les collaborateurs concernés par ces mesures seront ceux qui n’ont pas connus de promotion ou de réajustements de salaires sur la 2^nde partie de 2018 et ceux qui ont intégrés Fabory avant le dernier trimestre 2018.

Point 4 : Augmenter la contribution de Fabory aux œuvres sociales du CSE :

La situation financière actuelle de Fabory ne permet pas encore de s’engager dans la durée à porter ce type de dépenses complémentaire.

La contribution actuelle de Fabory est de 0.60% de la Masse salariale avec un versement trimestriel.

5. Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

La direction de Fabory et la délégation syndicale sont d’accord pour appliquer les dispositions suivantes :

Point 1 : Prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat dite « Prime Macron » :

Versement sur la paie de mars 2019 aux collaborateurs de Fabory ayant :

• plus d’1 an d’ancienneté au 01/01/2019 et inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord ;

• n’étant pas en période de préavis pour démission à la date de signature du présent accord ;

• un salaire mensuel brut de base supérieur à 2500€ ;

• Prime de 300€ pour les employés et de 100€ pour les alternants.

Point 2 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ :

La Direction de Fabory prendra en charge l’intégralité de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9€. Sa participation unitaire passera donc à 5.48€ à compter du 1^er avril 2019 (pour les titres restaurant de mars 2019, décomptés sur la paie d’avril 2019 et remis aux collaborateurs fin avril 2019). Celle des collaborateurs restera à 3,52€ par unité.

Point 3 : Augmentation individuelle des salaires de bases 2019 :

La Direction de Fabory envisage, sauf proposition managériale argumentée & validée par la Direction, de pratiquer des augmentations individuelles en lien avec les évaluations GTES selon le barème suivant :

• « Below Expectations - 2» / en-dessous des attentes : 0%

• « Meet expectations - 3» / conforme aux attentes : 1%

• « Above expectations - 4» / supérieure aux attentes : 1.8%

Sauf situation individuelle spécifique, les collaborateurs concernés par ces mesures seront ceux qui n’ont pas connus de promotion ou de réajustements de salaires sur la 2^nde partie de 2018 et ceux qui ont intégrés Fabory avant le dernier trimestre 2018.

La date d’effet sera fixée au 1^er avril 2019 avec un passage en paie au mois d’avril (voire au mois de mai 2019).

6. Entrée en vigueur & validité du présent accord

Les stipulations du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

16. Durée, révision et dénonciation du présent accord

Durée du présent accord :

Les stipulations du présent accord sont conclues pour une durée de 1 année civile.

Dénonciation du présent accord :

La dénonciation du présent accord est régie par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie dénonciatrice aux autres parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

17. Publicité et dépôt du présent accord

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Par suit, la Direction déposera le présent accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Sentinelle, le 13 mars 2019

Pour la Direction de Fabory France SA Pour la CFTC

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines Déléguée Syndicale